Traduction de «réglementation entrave encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

Comité chargé des entraves dues à la réglementation
Regulatory Bottlenecks Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. observe que l’Europe autorise la vaccination d’urgence et parfois la vaccination préventive, mais que la réglementation entrave encore la vente au niveau international de produits issus d’animaux vaccinés; constate que ces restrictions ne prennent pas suffisamment en considération les avancées dans les domaines de la technologie des vaccins et du diagnostic; demande à la Commission d'abroger, dans la mesure du possible, les dispositions qui restreignent les échanges commerciaux et limitent inutilement le recours à la vaccination;
20. Observes that in the EU, emergency vaccination, and sometimes preventive vaccination, is allowed, but that regulations still hinder the international sales of products from vaccinated animals; observes that these limitations do not adequately take into account advances in vaccination technology and diagnostics; requests that the European Commission rescinds, where possible, trade-limiting measures that unnecessarily restrict the use of vaccination;

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

Le bénéfice du présent règlement peut être retiré en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 dans les cas, par exemple, où l’existence d’un accord de recherche et développement restreint sensiblement la possibilité pour les tiers de mener des activités de recherche et de développement dans le domaine en cause en raison de la limitation des capacités de recherche disponibles par ailleurs, où, du fait d’une structure particulière de l’offre, l’existence de l’accord de recherche et de développement entrave sensiblement l’accès des tiers au marché des produits ou des technologies contractuels, où les parties, sans raison objectivement justifiée, n’exploitent pas les résultats des activités conjointes de la recherche et du développement vis-à-vis des tiers, où les produits ou les technologies contractuels ne sont pas soumis, sur l’ensemble du marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, à la concurrence effective de produits, de technologies ou de procédés considérés comme équivalents par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés, ou encore dans les cas où l’existence d’un accord de recherche et développement limite la concurrence sur le plan de l’innovation ou élimine la concurrence effective dans la recherche et le développement sur un marché particulier.
The benefit of this Regulation could be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, for example, where the existence of a research and development agreement substantially restricts the scope for third parties to carry out research and development in the relevant field because of the limited research capacity available elsewhere, where because of the particular structure of supply, the existence of the research and development agreement substantially restricts the access of third parties to the market for the contract products or contract technologies, where without any objectively valid reason, the parties do not exploit the results of the joint research and development vis-à-vis third parties, where the contract products or contract technologies are not subject in the whole or a substantial part of the internal market to effective competition from products, technologies or processes considered by users as equivalent in view of their characteristics, price and intended use, or where the existence of the research and development agreement would restrict competition in innovation or eliminate effective competition in research and development on a particular market.

Ce règlement vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des Etats membres pour combattre la fraude en matière de TVA, en supprimant les obstacles qui entravent encore l'échange d'informations.
This Regulation sets out to enhance cooperation between Member States' tax administrations to help combat VAT fraud by removing remaining obstacles to the exchange of information.

(8) La procédure européenne de règlement des petits litiges pourrait être encore améliorée par l'exploitation des progrès technologiques dans le domaine de la justice qui permettent de supprimer les distances géographiques ainsi que leurs conséquences en termes d'augmentation du coût et de la durée des procédures, en tant que facteurs entravant l'accès à la justice.
(8) The European Small Claims Procedure could be further improved by taking advantage of the technological developments in the field of justice which eliminate geographical distance and its consequences in terms of high costs and length of proceedings as factors discouraging access to justice.

Ces modifications, motivées par un souci de transparence et de clarté, garantissent la sécurité juridique jusqu'à ce que le nouveau règlement et son règlement d'application entrent pleinement en vigueur, et contribuent à renforcer la protection juridique du citoyen et à lever les entraves qui pèsent encore sur la mobilité des travailleurs au sein de l'Union.
These modifications, which seek to ensure transparency and clarity, should ensure legal certainty until such time as the new regulation and its implementing regulation enter fully into force, and help to enhance the legal protection extended to citizens and eliminate the obstacles which still hamper workers' freedom of movement within the Union.

En outre, compléter et imprimer le formulaire de demande de visa et les nouvelles vignettes-visa (règlements n° 1683/95 and 334/02) exigent beaucoup de temps, ce qui pourrait entraver encore davantage le franchissement des frontières, alors que ce franchissement est déjà extrêmement lent et difficile à l'heure actuelle.
In addition, the visa application form and the modern visa sticker (Regulation 1683/1995 and 334/2002) take time to complete and to print, and this might further hamper smooth border crossing, taking into account the fact how difficult and slow it is at the moment.

Il est urgent que les parties intéressées prêtent une plus grande attention aux problèmes de compensation, en particulier aux obstacles techniques et juridiques entravant encore l'établissement de connexions entre systèmes de règlement de titres.
Collective attention is urgently needed in the area of clearing and the remaining technical and legal impediments to linkages between securities settlement.