Vertaling van "réglementation en s’appuyant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'appuyer sur la balle [ appuyer une balle ]
step into the ball [ lean into the ball | put one's whole body behind the shot | get one's weight behind the shot | get one's weight into the shot ]

s'appuyer sur [ se fonder sur | s'articuler autour de ]
draw on

s'inspirer de [ fonder sur | reposer sur | s'appuyer sur | puiser son fondement dans | être conforme à | répondre à | être établi en fonction de ]
be based upon [ be based on ]

s'appuyer sur les contrôles | se fier aux contrôles
rely on controls

s'appuyer
to lean

s'appuyer aux cordes
lean on the ropes

s'appuyer sur son adversaire
to lean on one's opponent

joint appuyé | joint de rail appuyé
supported joint | supported rail joint

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

fréquence à rayonnement réglementé réservée aux appareils I.S.M.
restricted-radiation frequency for I.S.M. apparatus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Mes collègues, permettez-moi de vous exposer comment je vois les choses et de récapituler un peu. Les cent députés et plus qui décideront de prêter leur soutien à une initiative parlementaire conformément à ces dispositions du Règlement pourront soit appuyer le contenu d'un projet de loi, soit appuyer le projet de loi ou, troisièmement, recommander que le projet de loi soit ajouté à l'ordre de priorité, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'ils appuient tout le contenu de l'affaire ou qu'ils appuient l'affaire.
The Chair: Colleagues, as your chair sees it, perhaps to recap a little bit, for the hundred or more members who would involve themselves in a private member's business item under the standing order, you have the concept of supporting the bill, you have the concept of seconding the bill, and you have a third concept of recommending that the bill go on the order of precedence, which of course doesn't necessarily mean you support all of it or second all of it.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella: Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il étudie la structure des comités au Sénat, prenant en considération - entre autres choses - ce qui suit:
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, with leave of the Senate and notwithstanding rule 58(1)(f), I move, seconded by the Honourable Senator Kinsella: That it be an instruction to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders that it examine the structure of committees in the Senate, taking into consider ation - inter alia - the following:

On nous dit que le ministre prendra un règlement, mais le règlement doit s'appuyer sur des articles du projet de loi pour qu'il puisse établir des lignes directrices sur la distribution.
What we are being told is that he's going to make regulations, but regulations need to have articles in the bill to enable them to have the guidelines for the distribution.

Nous sommes dans une position unique pour parler du point de vue de la réglementation et pour appuyer les mandats de protection du public des organismes de réglementation provinciaux dans les échanges à l'échelle fédérale.
We are uniquely positioned to provide the regulatory perspective and to support the public protection mandates of provincial regulators in discussions at the federal level.

(24 bis) Les audits réalisés par les autorités compétentes, ou réalisés à la demande des autorités compétentes, pour s'assurer du respect du présent règlement, peuvent s'appuyer sur des normes internationales, lorsque les exigences de ces normes correspondent aux exigences du présent règlement.
(24a) The audits undertaken by the competent authorities, or at the request of the competent authorities, to ensure compliance with this Regulation may be based on international standards, where the requirements of those standards correspond to the requirements of this Regulation.

8. estime qu'il doit lui-même, parallèlement à l'enquête menée par le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Dick Marty, et sur la base des enseignements à en tirer, réaliser sa propre enquête parlementaire, par l'entremise au minimum d'une commission temporaire constituée conformément à l'article 175 de son règlement, en s'appuyant sur le savoir-faire de son réseau de spécialistes en matière de droits fondamentaux, afin d'établir notamment:
8. Believes that in parallel with, and learning from, the inquiry of the PACE rapporteur Dick Marty, the European Parliament must conduct its own parliamentary inquiry, which should at a minimum be conducted through a Temporary Committee set up under Article 175 of its Rules of Procedure, and drawing on the expertise of its network of fundamental rights experts, with a view to examining inter alia:

11. estime que, parallèlement à l'enquête menée par le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Dick Marty, et sur la base des enseignements à en tirer, le Parlement doit réaliser sa propre enquête parlementaire, par l'entremise au minimum d'une commission temporaire constituée conformément à l'article 175 de son règlement, et s'appuyer sur le savoir-faire de son réseau de spécialistes en matière de droits fondamentaux, afin d'établir notamment:
11. Believes that in parallel with, and learning from, the inquiry led by the PACE rapporteur Dick Marty, Parliament must conduct its own parliamentary inquiry, which should, at the very least, be conducted through a Temporary Committee set up under Article 175 of its Rules of Procedure and draw on the expertise of its network of fundamental rights experts, with a view to examining, inter alia:

L'objectif du présent règlement est d'appuyer le concept d'un espace aérien opérationnel unique dans le cadre de la politique commune des transports et d'établir des procédures de conception, de planification et de gestion communes garantissant un fonctionnement efficace et sûr de la gestion du trafic aérien.
The objective of this Regulation is to support the concept of a single operating airspace within the context of the common transport policy and to establish common procedures for design, planning and management ensuring the efficient and safe performance of air traffic management.

L'objectif du présent règlement est d'appuyer le concept d'un espace aérien opérationnel plus intégré dans le cadre de la politique commune des transports et d'établir des procédures de conception, de planification et de gestion communes garantissant un fonctionnement efficace et sûr de la gestion du trafic aérien.
The objective of this Regulation is to support the concept of a more integrated operating airspace within the context of the common transport policy and to establish common procedures for design, planning and management ensuring the efficient and safe performance of air traffic management.

Le 20 février 1995, j'ai fait un rappel au Règlement, en m'appuyant sur l'article 39 du Règlement, au sujet d'une question que j'ai fait inscrire au Feuilleton le 30 septembre 1994.
On February 20, 1995 I brought a point of order pursuant to Standing Order 39 regarding a question that I placed on the Order Paper on September 30, 1994.