Vertaling van "réglementation en matière de contenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation en matière de contenu
content regulation

impureté contenue dans les vieux papiers | matière indésirable contenue dans les vieux papiers
waste paper contrary | waste paper impurity

règlement des matières dangereuses | réglementation des matières dangereuses
dangerous goods regulation

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

matières indésirables contenues dans les vieux papiers [ impuretés contenues dans les vieux papiers ]
waste paper contraries [ waste paper impurities ]

teneur en matières recyclées [ contenu en matières recyclées ]
recycled content

agent d'application de règlements en matière de transport [ agente d'application de règlements en matière de transport ]
transport compliance officer [ transportation enforcement officer ]

mener des actions d'éducation sur la règlementation en matière de recyclage
educating regarding recycling regulations | inform about recycling regulations | educate on recycling regulations | recycling regulations educating

réglementation en matière de publicité
regulation on advertising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réunion de groupes de réflexion (réglementation du contenu audiovisuel, niveau de précision de la réglementation en matière de publicité, droit à l'information) // 2004
Meeting of focus groups (regulation of audiovisual content, level of detail in regulation of advertising, right to information) // 2004

La possibilité d'accéder à des services de contenu en ligne en voyage sera encore plus appréciée à partir du 15 juin 2017, lorsque la nouvelle réglementation en matière d'itinérance entrera en vigueur.
The possibility to have access to online content services when travelling will be even more important from 15 June 2017 when the new roaming rules enter into force.

1 ter. La présente décision s'entend sans préjudice de la législation européenne en vigueur et des mesures prises au niveau national, dans le respect du droit de l'Union européenne, afin d'atteindre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenu, la politique audiovisuelle et le droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique et d'utiliser celui-ci à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense.
1b. This Decision is without prejudice to existing EU law and to measures taken at national level, in compliance with EU law, to pursue general interest objectives, and in particular relating to content regulation and audiovisual policy and to the right of Member States to organise and use their spectrum for public order and public security purposes and defence.

1 bis. La présente décision ne porte pas atteinte à la législation européenne existante ni aux mesures prises au niveau national, dans le respect du droit de l'Union européenne dans la poursuite d'objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenu, la politique audiovisuelle et le droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique et d'utiliser celui-ci à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense.
This Decision shall be without prejudice to existing EU law and to measures taken at national level, in compliance with EU law, to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy, and to the right of Member States to organise and use their spectrum for public order and public security purposes and defence.

D. considérant que l'OSCE a émis de sérieuses réserves quant au champ d'application (matériel et territorial) de la réglementation, à la liberté d'expression et à la réglementation en matière de contenu, à l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle loi compromet le pluralisme des médias, abolit l'indépendance politique et financière des médias de service public et pérennise des éléments défavorables à la liberté des médias, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias; considérant que des inquiétudes sont également exprimées au sujet des sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, de l'absence de suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, de la violation du principe du secret des sources journalistiques et de la protection des valeurs de la famille, notamment,
D. whereas OSCE expressed serious doubts in relation to the scope of the regulation (material and territorial scope), freedom of expression and content regulation, the national media and telecommunications authority, public service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of public service media, cements the negative features for free media for the long term, that the Media Authority and Council are politically homogeneous and exert a pervasive and centralized governmental and political control on all media; further concerns are the disproportionate and extreme sanctions for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic suspension of sanctions in case of appeal to courts against a Media authority sanction, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources, the protection of family values, among others,

D. considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application de la réglementation (champ d'application matériel et territorial), à la liberté d'expression et à la réglementation en matière de contenu, à l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, abolit l'indépendance politique et financière des médias de service public, inscrit dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes+ et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias; considérant que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,
D. whereas the OSCE expressed serious doubts in relation to the scope of the regulation (material and territorial scope), freedom of expression and content regulation, the national media and telecommunications authority, public service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of public service media, cements the negative features for free media for the long term, that the Media Authority and Council are politically homogeneous and exert a pervasive and centralized governmental and political control on all media; further concerns are the disproportionate and extreme sanctions for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic suspension of sanctions in case of appeal to courts against a Media authority sanction, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources, the protection of family values, among others,

En Europe occidentale, les MC sont apparus au cours des années 60 et 70. Ils se sont efforcés d'offrir un contenu constituant une alternative aux chaînes de diffusion du service public qui devaient se conformer à une réglementation rigoureuse en matière de contenu instituée par l'État.
In Western Europe CM emerged in the 1960s and 1970s and sought to provide alternative content compared to public service broadcasting channels, which had to adhere to strict, state-imposed content regulations.

faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en matière de contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs.
facilitating improvement of quality and enhancing best practice related to digital content between content providers and users.

Il convient en outre, afin d'accroître la sécurité juridique, de préciser les responsabilités en matière de règles sur la transparence des travaux de l'Agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'Agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions contenues dans les autorisations délivrées dans le cadre des procédures qu'il établit.
Furthermore, in order to create greater legal certainty it is necessary to define the responsibilities regarding the transparency rules for the Agency's work, to set certain conditions for the marketing of medicinal products authorised by the Community, to confer on the Agency powers to monitor the distribution of medicinal products authorised by the Community and to specify the sanctions and the procedures for implementing them in the event of failure to observe the provisions of this Regulation and the conditions contained in the authorisations granted under the procedures it establishes.

(28) Il convient en outre, afin d'accroître la sécurité juridique, de préciser les responsabilités en matière de règles sur la transparence des travaux de l'Agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'Agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions contenues dans les autorisations délivrées dans le cadre des procédures qu'il établit.
(28) Furthermore, in order to create greater legal certainty it is necessary to define the responsibilities regarding the transparency rules for the Agency's work, to set certain conditions for the marketing of medicinal products authorised by the Community, to confer on the Agency powers to monitor the distribution of medicinal products authorised by the Community and to specify the sanctions and the procedures for implementing them in the event of failure to observe the provisions of this Regulation and the conditions contained in the authorisations granted under the procedures it establishes.