Traduction de «réglementation en allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne
Treaty on the Final Settlement with respect to Germany

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Allemagne
Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission constate qu'en imposant une exigence supplémentaire par rapport aux conditions fixées dans le règlement, l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE.
The Commission has established that by imposing a requirement in addition to those set in the Regulation, Germany has failed to fulfil its obligations under EU law.

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;
9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;

(3) Le 29 juillet 2014, l'Allemagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus dans l'entreprise Aleo Solar AG et deux de ses filiales en Allemagne, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013.
(3) Germany submitted an application to mobilise the EGF, in respect of redundancies in Aleo Solar AG and two of its subsidiaries in Germany, on 29 July 2014 and supplemented it by additional information as provided by Article 8(3) of Regulation (EU) No 1309/2013.

Elle a compris qu'il est insensé que Malte réglemente les médicaments de la même façon que l'Allemagne le fait, parce que l'Allemagne est un pays grand comme ça et que Malte est un pays grand comme ça, et, donc, les plus petits membres se sont essentiellement rangés derrière les plus grands.
They've realized it doesn't make sense for Malta to regulate drugs the same way as Germany because Germany is this big and Malta is this big, and so the smaller members have basically fallen in line behind the larger members.

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Allemagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
1. Agrees with the Commission that the conditions laid down in Article 2(a) of the EGF Regulation are met and that Germany is therefore entitled to a financial contribution under that Regulation;

Je pense qu’il s’agit là d’une accusation grave qui revient à exprimer de la méfiance vis-à-vis de votre confrère, M. Trittin, qui, en tant que ministre fédéral allemand de l’environnement, a été responsable pendant sept ans de cet organe de réglementation en Allemagne.
I believe that this is a serious accusation which implies a lack of trust in your fellow Member Mr Trittin who, as German Federal Environment Minister, was responsible for this regulatory body in Germany for seven years.

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Allemagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
1. Agrees with the Commission that the conditions set out in Article 2(a) of the EGF Regulation are met and that, therefore, Germany is entitled to a financial contribution under that Regulation;

Selon l'avocat général, l'Allemagne a eu le droit d'introduire une réglementation qui aggrave les conditions de travail des chauffeurs turcs travaillant dans le transport de marchandises entre la Turquie et l'Allemagne si l'employeur est établi en Turquie et si le véhicule est immatriculé en Allemagne
According to the Advocate General, Germany is entitled to introduce legislation worsening the working conditions of Turkish drivers engaged in the transport of goods between Turkey and Germany if the employer is established in Turkey and the vehicle is registered in Germany

Les deux sociétés importent en Allemagne des fruits et légumes à partir de la Turquie au moyen de camions immatriculés en Allemagne au nom de la société allemande et conduits notamment par MM. Abatay e. a. Après l'entrée en vigueur de la réglementation du 1 septembre 1993, la Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral de l'emploi) a encore délivré, à titre transitoire, des permis de travail valables jusqu'au 30 septembre 1996; toutefois, après cette date, elle a refusé de leur en délivrer de nouveaux (Affaire C-317/01)
The two companies import fruit and vegetables from Turkey to Germany in lorries registered in Germany in the name of the German company and driven, inter alia, by Mr Abatay and others. After the entry into force of the legislation of 1 September 1993, the Bundesanstalt für Arbeit (Federal Labour Office) again issued, on a temporary basis, work permits valid until 30 September 1996, but, after that date, it refused to issue them with new ones (Case C-317/01)

Elle a parlé des États-Unis, de l'Australie et du Japon, mais en Grande-Bretagne par exemple, il existe une pharmacopée britannique des plantes médicinales; en Allemagne, il y a les monographies de la Commission E; et en France et en Allemagne, ainsi que dans la communauté économique européenne, on a une approche des plus évoluées dans la réglementation des produits homéopathiques.
She mentioned the U.S., Australia, and Japan, but in Britain, for instance, there is a British herbal pharmacopeia; in Germany there are the Commission E Monographs; and in France and Germany in the European Economic Community they have the most developed way of regulating homeopathic products.