Traduction de «réglementation empêche donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement empêchant la fourniture de certains biens et services
Regulation preventing the supply of certain goods and services

pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]
power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher que les animaux enregistrés dans une section annexe d'un livre généalogique d'une race donnée soient considérés comme relevant des engagements au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique visée à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et puissent donc prétendre à une aide des autorités régionales ou nationales dans le cadre de leurs programmes de développement rural.
Nothing in this Regulation should prevent animals recorded in a supplementary section of a breeding book of a certain breed from falling under the scope of the commitments of the agri-environment-climate measure referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council and thus being eligible for support by the national or regional authorities under their rural development programmes.

Le recours à un règlement, acte d’application directe qui n’impose pas de légiférer au niveau national, devrait donc limiter la possibilité d’adopter des mesures nationales divergentes, être un gage de cohérence et de sécurité juridique accrue et empêcher l’apparition de telles entraves.
Therefore, the use of a regulation, which is directly applicable without requiring national law, should reduce the possibility of divergent measures being taken at national level, and should ensure a consistent approach, greater legal certainty and prevent such significant impediments.

La nouvelle réglementation devra donc avoir pour but de limiter l'exploitation de l'industrie des drogues illicites du crime organisé, mais aussi d'empêcher les criminels de manipuler les nouvelles lois et les nouveaux règlements.
It is therefore important that new regulations and legislation work toward not only reducing or limiting organized crime's exploitation of the illicit drug industry, but also to hinder and impede their manipulation of new regulations and legislation.

Le règlement sur les droits des personnes à mobilité réduite dans le transport aérien empêche donc les opérateurs de refuser la réservation ou l'embarquement d'une personne en raison de son handicap, sauf en ce qui concerne certaines exceptions relatives à des raisons de sécurité déterminées par la loi.
The regulations on the rights of people with reduced mobility when using air transport prohibits operators from refusing to make a reservation or board passengers because of a disability. However, there are some exceptions due to safety reasons established by law.

Les statuts ou documents constitutifs d'un ELTIF ne devraient donc pas empêcher l'admission à la négociation de ses parts ou actions sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation, ni empêcher les investisseurs de céder librement leurs parts ou actions à des tiers qui souhaitent les acheter.
The rules or instruments of incorporation of an ELTIF should not prevent units or shares of the ELTIF being admitted to trading on a regulated market or on a multilateral trading facility, nor should they prevent investors from freely transferring their units or shares to third parties who wish to purchase those units or shares.

La nouvelle réglementation empêche donc les éleveurs de volaille d'indiquer « Produit du Canada » sur leurs produits en raison de ces 3 p. 100 d'importation, ce qui enfreint bien sûr la règle des 98 p. 100 de contenu canadien.
The new rule prevents poultry producers from marking their products with “Product of Canada” because of this 3% that is imported, which violates the 98% Canadian content rule.

Les exigences établies par le présent règlement relatives à la ségrégation et à la portabilité des positions et actifs des clients devraient donc prévaloir sur toute disposition législative, réglementaire ou administrative contraire des États membres empêchant les parties de les respecter.
The requirements laid down in this Regulation on the segregation and portability of clients’ positions and assets should therefore prevail over any conflicting laws, regulations and administrative provisions of the Member States that prevent the parties from fulfilling them.

C’est dans ce contexte que le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) a demandé à la Cour de justice si, lorsque l’Allemagne n’est pas l’État membre compétent en application du règlement 1408/71, et que la législation allemande n’est donc pas applicable, le droit de l’Union empêche l’Allemagne d’octroyer des allocations familiales.
In that context, the Budensfinanzhof (Federal Finance Court, Germany) has decided to ask the Court of Justice whether, even if Germany is not the competent Member State according to Regulation 1408/71 and its legislation is not the legislation applicable, EU law prevents Germany from granting child allowance in these circumstances.

Le nouveau règlement prévoit donc que, dans le cadre d'un système de distribution sélective, les concessionnaires en activité ne pourront être empêchés d'ouvrir des points de vente ou de distribution secondaires en n'importe quel endroit de l'Union.
The new regulation provides therefore that existing distributors in a selective system may not be prohibited from opening secondary sales or delivery outlets anywhere in the EU.

Un opérateur étranger est donc empêché de travailler sur une base transfrontalière ou d'utiliser les services d'intermédiaire d'un système de règlement-livraison de titres.
A foreign operator is therefore prevented from operating on a cross-border basis or using the intermediary services of a securities settlement system.