Vertaling van "réglementation elles aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Brazeau : Cela dit, tous les autres Canadiens sont assujettis à une réglementation dans leurs provinces respectives, pourquoi les Premières nations ne devraient-elles pas être assujetties à une réglementation elles aussi?
Senator Brazeau: Having said that, having every other Canadian being guided by regulations in their respective provinces, why should First Nations not be guided by regulations as well?

L'amendement de M. Lincoln imposerait non seulement que l'autre loi comporte des pouvoirs d'avis et d'évaluation, mais aussi qu'elle prévoie la réglementation. Elle n'imposerait pas une réglementation, mais comporterait seulement des pouvoirs de réglementation.
Mr. Lincoln's amendment requires not only that the other act have notice and assessment powers, but also that it provide for regulation—not that it requires regulation, but that it has regulatory powers.

Le deuxième considérant du règlement no 1383/2003 désigne la protection des consommateurs comme étant un objectif du règlement et, conformément au troisième considérant, il convient de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter le plus rigoureusement possible l’interdiction d’introduire dans le territoire douanier de la communauté des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime visée dans le deuxième considérant de ce règlement et dans le premier considérant du règlement de mise en œuvre no 1891/2004 (2). Est-il compatible avec ces objectifs que les mesures prévues à l’article 17 du règlement no 1383/2003 ne puissent être appliquées que lorsque le titulaire du droit engage la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle, procédure visée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement, ou bien l’autorité douanière doit-elle pouvoir elle aussi engager cette procédure afin de permettre la meilleure réalisation possible des objectifs susvisés?
Recital 2 in the preamble to Regulation No 1383/2003 mentions as one of the objectives of the regulation the protection of consumers, and according to recital 3 in the preamble a procedure should be set up to enable the customs authorities to enforce as effectively as possible the prohibition of the introduction into the Community customs territory of goods infringing an intellectual property right, without impeding the freedom of legitimate trade in accordance with recital 2 in the preamble to the regulation and recital 1 in the preamble to implementing regulation No 1891/2004 (2) Is it compatible with those objectives if the measures laid down in Article 17 of Regulation No 1383/2003 can be applied only if the right-holder initiates the procedure mentioned in Article 13(1) of the regulation for determination of an infringement of an intellectual property right, or must it also be possible, for the effective pursuit of those objectives, for the customs authorities to initiate the corresponding procedure?

Si des pratiques de contournement via le Viêt Nam couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que les opérations d’assemblage venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices via Vietnam covered by Article 13 of the basic Regulation, other than assembly operations, be identified in the course of the investigation, the investigation may also cover these practices.

Si des pratiques de contournement, via la Malaisie et la Suisse, couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que le transbordement venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices via Malaysia and Switzerland covered by Article 13 of the basic Regulation, other than transhipment, be identified in the course of the investigation, the investigation may also cover these practices.

Si des pratiques de contournement via les Philippines, autres que le transbordement et la déclaration d’origine inexacte, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices via the Philippines covered by Article 13 of the basic Regulation other than transhipment and incorrect declaration of origin be identified in the course of the investigation, the investigation may cover these practices also.

Si des pratiques de contournement via le Kazakhstan, autres que le transbordement, couvertes par l'article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices via Kazakhstan covered by Article 13 of the basic Regulation, other than transhipment, be identified in the course of the investigation, the investigation may cover these practices also.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer les mesures précises que le gouvernement a prises, non pas dans l'immédiat, mais le printemps dernier, afin de s'assurer que les institutions financières canadiennes soient au courant du règlement interdisant tout relation avec M. ben Laden et de veiller à ce qu'elles puissent non seulement respecter le règlement, mais aussi prendre des mesures concrètes à cette fin?
Senator Tkachuk: Honourable senators, could the Leader of the Government in the Senate advise the Senate exactly what steps were taken by the government, not now but last spring, to ensure that Canada's financial institutions were aware of the regulations banning dealings with Mr. bin Laden, and that they were not only in a position to comply with them but were in fact doing so?

Je me suis rendu compte que, par la suite, lorsqu'un autre député a posé une autre question allant aussi à l'encontre de notre Règlement, elle a été déclarée irrecevable. Je voudrais signaler à la Chambre et faire remarquer à la présidence que la question posée au ministre du Revenu national était elle aussi irrecevable.
I would want to report to the House and to suggest to Mr. Speaker that the question asked of the hon. Minister of National Revenue was equally out of order.

Lorsque je parlais des lois actuelles qui portent sur ces questions, je ne voulais pas dire que le système actuel est idéal, mais si le problème est celui de l'application de la réglementation existante, Peut-être la solution est-elle une meilleure application des règlements plutôt que d'ajouter une nouvelle réglementation en vertu d'une autre loi qui, elle aussi, pourrait être difficile à appliquer.
When I was talking about existing acts dealing with these issues, I wasn't saying that the present system is perfect, but if the issue is one of enforcement of existing regulations, then perhaps better enforcement would be the appropriate response, rather than additional regulations under another act that might also have some difficulties in being enforced.