Vertaling van "réglementation doivent viser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux
By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l'élaboration de ce cadre, nous présumons que les pays participants seraient guidés par les principes fondamentaux suivants : les demandeurs d'asile doivent pouvoir profiter de procédures d'évaluation uniformes, que ce soit grâce à un ensemble d'arrangements harmonisés ou à l'établissement d'un ou de plusieurs centres régionaux d'évaluation; il faut offrir des solutions durables aux personnes jugées comme des réfugiés à la suite de l'évaluation, dans leurs pays si possible ou ailleurs; il faut renvoyer dans leur pays d'origine, de façon permanente, en préservant leur sécurité et leur dignité, les personnes qui n'ont pas droit à la protection, et les États doivent collaborer par tous les moyens à cet égard; les réfugiés et les demandeurs d'asile ne doivent pas être refoulés; les arrangements doivent refléter les principes du partage des obligations et de la responsabilité collective, tout en respectant la souveraineté et la sécurité des États concernés; les arrangements doivent viser le règlement des causes profondes du mouvement illégal de personnes et promouvoir la stabilisation des populations partout où c'est possible; les groupes qui organisent le passage de clandestins doivent être autant la cible d'activités d'application de la loi que de mesures dissuasives contre la traite de personnes et le passage de clandestins.
In developing this framework, we envisage that participating countries would be guided by the following core principles: that asylum seekers should have access to consistent assessment processes, whether through a set of harmonized arrangements or through the establishment of a regional assessment centre or centres; that persons found to be refugees under those assessment processes should be provided with durable solutions, including resettlement and in-country solutions where appropriate; that persons found not to be owed protection should be returned to their countries of origin in safety and with dignity, and returns should be sustainable and states should look to maximize opportunities for greater cooperation; that refugees and persons seeking asylum should not be refouled; that arrangements should reflect the principles of burden sharing and collective responsibility, while respecting sovereignty and the national security of concerned states; that arrangements should seek to address the root causes of irregular movement and promote population stabilization wherever possible; and that people smuggling enterprises should be targeted through both law enforcement activity and disincentives for human trafficking and smuggling.

Au contraire, les actions de l'OTAN doivent viser à assurer un règlement pacifique à long terme.
On the contrary, NATO's actions must create a long term peaceful settlement.

Dans le cas où des circonstances extraordinaires survenues lors de trajets préalables sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?
If extraordinary circumstances which occur during earlier flights are also relevant to a later flight, must the reasonable measures to be taken by the operating air carrier, in accordance with Article 5(3) of the regulation, relate only to preventing the extraordinary circumstance or also to avoiding a long delay?

Les présentes normes techniques de réglementation doivent donc s'appuyer sur l'expérience que l'application de la directive 2006/48/CE et des orientations du CECB a permis d'acquérir et viser un niveau plus élevé d'harmonisation.
These regulatory technical standards should therefore build on the experience gathered in applying Directive 2006/48/EC and the CEBS Guidelines and aim to achieve a higher level of harmonisation.

L'article 253 du traité prévoit que les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil doivent viser les avis obligatoirement recueillis en exécution du traité.
Article 253 of the Treaty provides that regulations adopted jointly by the European Parliament and the Council must refer to any opinions which were required to be obtained pursuant to the Treaty.

Nous croyons que les priorités du Canada dans ces efforts ne doivent pas se limiter à la réglementation résultante, mais également viser une réforme du processus de réglementation afin d'implanter une approche intelligente, efficace et coordonnée pour la réglementation existante et toute réglementation future.
We believe that Canada’s priorities in these efforts should be aimed not only at the resulting regulations, but also at that reform of the regulatory development process itself to ensure that a smart, efficient, and coordinated approach is implemented for both existing and future regulations.

b) "mesures spécifiques", des actions de prévention ou de compensation des inégalités entre les sexes, qui peuvent être poursuivies ou adoptées en vue d'assurer dans la pratique une égalité entre les femmes et les hommes; ces mesures doivent avant tout viser à améliorer la situation des femmes dans le domaine couvert par le présent règlement.
(b) specific measures to prevent or compensate for disadvantages linked to sex may be maintained or introduced with a view to ensuring equality in practice between men and women; such measures should, in the first instance, aim at improving the situation of women in the field covered by this Regulation.

Terre-Neuve-et-Labrador a l'air tellement différent de la Saskatchewan que les règlements et mécanismes d'application fédéraux en matière d'eau potable doivent être nationaux et doivent viser le plus haut ou le plus bas dénominateur commun, de manière que les mêmes règles s'appliquent partout.
Newfoundland and Labrador looks so much different from Saskatchewan that federal regulations and federal enforcement mechanisms around safe drinking water must be national and must be either the highest common denominator or lowest common denominator, which means that it becomes more one-size-fits all.

Comme il est dit dans la note, le comité a fait savoir que la protection de la qualité de l'eau potable n'est pas l'objectif visé de la Partie IX de la Loi sur la marine marchande et que les règlements pris en vertu de ces dispositions doivent viser à assurer la sécurité de la circulation des navires.
As noted, the committee has taken the view that the protection of the quality of drinking water is not a purpose of Part IX of the Canada Shipping Act and that regulations made under that part are to be made for the purpose of ensuring safety of navigation.