Vertaling van "réglementation doivent veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux
By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le propriétaire et le capitaine d’un navire ayant une station de navire ou un équipement de radiocommunication auxquels le présent règlement s’applique doivent veiller à ce que les exigences du présent règlement soient observées.
3. The owner and the master of a ship equipped with a ship station or radio equipment to which these Regulations apply shall ensure that the requirements of these Regulations are met.

Dans les règlements administratifs, le paragraphe 4(4) de la Partie 1 sur les dispositions générales — et c’est le règlement administratif qui fait référence à l’utilisation des ressources de la Chambre des communes — dit que « les députés doivent veiller à ce que les exigences visées au paragraphe (1) soient respectées».
In the bylaws, in part 1 of the general provisions, subsection 4(4) says—and this is the bylaw that has reference to the use of House of Commons resources—“Members shall ensure that the requirements set out in subsection (1) are met”.

10. soutient l'expansion rapide des infrastructures du haut débit et invite les États membres à mettre en œuvre sans délais les recommandations sur les réseaux NGA visant à renforcer la sécurité juridique, accroître les investissements et améliorer la compétitivité; considère que les autorités de réglementation doivent veiller à ce que tous les acteurs du marché disposent à tout moment d'incitations suffisantes à investir et à entrer en compétition;
10. Supports rapid expansion of broadband infrastructure and calls on the Member States to give effect without delay to the NGA recommendation aimed at improving legal certainty, investment, and competition; considers that regulators must ensure that all market players at any one time have sufficient incentives to enter into competition and invest;

L'opérateur doit toujours assumer ses décisions et assurer la conformité des plans, l'entrepreneur en forage doit respecter les termes de son contrat et de son entente de service, et les organismes de réglementation doivent veiller au respect des objectifs dans le cadre de l'exécution des plans de production et de forage approuvés.
The operator remains accountable for compliance to its plans and for its decisions, the drilling contractor remains responsible to the operator for compliance to its contract and service agreement, and the regulators remain accountable for ensuring that effective goals are met in executing approved drilling and production plans.

Lorsqu'il est question de la prospérité de notre industrie, le gouvernement et les organismes de réglementation, comme l'ACIA, doivent veiller à ce que notre réglementation ne soit pas trop lourde.
The situation that we face as a government, and that regulatory bodies like CFIA face when it comes to economies of our industry, is that we have to make sure that our regulations are not burdensome.

Les États membres doivent veiller au respect de la réglementation en vigueur mais ils ne sont pas tenus de fournir aux opérateurs les moyens nécessaires pour répondre au principe fondamental du "pollueur-payeur".
Member States must ensure compliance with the rules in force, but are not obliged to provide operators with the resources needed to comply with the basic 'polluter pays' principle.

Si l'Union européenne et les États-Unis doivent veiller à ce que ces réglementations n'aient pas un caractère discriminatoire, soient proportionnées et scientifiquement fondées afin d'éviter le recours à des mesures protectionnistes, les deux parties doivent admettre que les gouvernements sont légitimement en droit de protéger la santé et l'environnement de leurs citoyens.
While both the EU and the US have to ensure that such regulations are non-discriminatory, proportionate and science-based to prevent protectionist abuses, both sides must recognise that governments have a legitimate right to protect the health and environment of their citizens.

Afin rendre plus efficace la réglementation de l'UE, les États membres doivent veiller à ce mettre en place "des mécanismes de plainte appropriés et des sanctions efficaces" mais ils doivent aussi coopérer "à l'intérieur de l'UE et à l'extérieur".
To give more force to the EU rules, the Member States must make sure they put in place "effective complaints mechanisms" and "effective penalties".

Outre le fait de veiller à la conformité avec les critères microbiologiques adoptés en application du règlement (CE) n° ./2004 , les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les mollusques bivalves vivants commercialisés pour la consommation humaine soient conformes aux normes énoncées dans le présent chapitre.
In addition to ensuring compliance with microbiological criteria adopted in accordance with Regulation (EC) No ./2004 , food business operators must ensure that live bivalve molluscs placed on the market for human consumption meet the standards laid down in this Chapter.

Outre le fait de veiller à la conformité avec les critères microbiologiques adoptés en application du règlement (CE) n° ./2004 , les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller, en fonction de la nature du produit ou de l'espèce, à ce que les produits de la pêche mis sur le marché pour la consommation humaine soient conformes aux normes fixées dans le présent chapitre.
In addition to ensuring compliance with microbiological criteria adopted in accordance with Regulation (EC) No ./2004 , food business operators must ensure, depending on the nature of the product or the species, that fishery products placed on the market for human consumption meet the standards laid down in this Chapter.