Traduction de «réglementation doit favoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

Règlement sur l'établissement de comités de la Commission de police du Québec pour favoriser la prévention et la détection du crime et l'efficacité des services de police
By-law respecting the establishment of committees of the Commission de police du Québec to promote crime prevention and detection and efficiency of police services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Enverga : « Compte tenu de la situation très avantageuse du Canada, quels sont les principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés? » Le gouvernement : « Le régime de réglementation ne favorise pas la facilité d'utilisation [.] il est fragmenté et doit être constitué en un ensemble».
Senator Enverga: ``Considering the highly favourable conditions in Canada what are the challenges that we have to overcome?'' The government: ``The regulatory regime is not conducive to ease of use . it is fractured and needs to be brought together'.

Si je peux maintenant parler de la question des créneaux, ce que nous disons dans notre document, c'est que le principe fondamental à respecter si l'on détermine des règles pour l'attribution de ces créneaux, s'il faut vraiment établir des créneaux dans les aéroports canadiens, c'est que cette réglementation doit favoriser la concurrence.
If I can turn to the landing slot issue, we've said in our paper that the primary principle is that whatever rules are developed in terms of slots, if indeed we need to have slots at Canada's airports, we must ensure that it fosters competition.

Dans les domaines de la conservation des habitats ou de la protection des espèces en péril, nous croyons que la réglementation doit favoriser la collaboration entre les divers intervenants pour être le plus efficace possible.
When it comes to issues such as habitat conservation or species at risk protection, we believe that regulation that enables collaboration between different stakeholders will be the most effective.

Il s'agit d'une méthode unique, qui distingue le Canada de presque tous les autres pays du monde. Le gouvernement conservateur est conscient qu'il doit continuellement évaluer les changements qui s'imposent à la réglementation pour favoriser la concurrence et pour assurer la sécurité et la solidité de notre système financier, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Our Conservative government recognizes that it must constantly evaluate what regulatory changes are needed to foster competitiveness and ensure the safety and soundness of our financial system for the benefit of all Canadians, and we have done exactly that with the measures contained in the legislation.

L’Union européenne doit par conséquent faire pression en faveur d’une réglementation qui favorise le bien commun et le progrès social des pays africains, ce qui créera du travail durable.
The European Union must, therefore, press for a regulation that promotes the common good of, and social progress in, the African countries. That will create work that is sustainable.

(5 ter) Une fois pleinement mis en œuvre, le présent règlement doit encore contribuer à l'établissement d'un marché unique garantissant davantage de protection réelle aux détenteurs de droits, favorisant la créativité et l'innovation et fournissant aux consommateurs des produits fiables et de haute qualité, ce qui doit à son tour renforcer les transactions transfrontalières entre les consommateurs, les entreprises et les opérateurs commerciaux;
(5b) This Regulation, when fully implemented, should further contribute to a single market which ensures more effective protection to rights-holders, fuels creativity and innovation and provides consumers with reliable and high-quality products, which should in turn strengthen cross-border transactions between consumers, businesses and traders;

La Commission doit réexaminer l'efficacité du règlement (CE) n° 717/2007 modifié par le présent règlement à la lumière de ses objectifs, à savoir éliminer les prix excessifs pour les services d'itinérance communautaire, garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, favoriser la concurrence entre opérateurs de réseaux mobiles et offrir des incitations à l'innovation ainsi qu'un choix aux consommateurs.
The Commission should review the effectiveness of Regulation (EC) No 717/2007 as amended by this Regulation in light of its objectives of removing excessive prices for Community-wide roaming services, achieving a high level of consumer protection, fostering competition between mobile operators and offering incentives for innovation and consumer choice.

(11) Comme celle apportée à d'autres entités – personnes physiques ou organisations non gouvernementales – par un instrument distinct voué à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, l'aide fournie au titre du présent règlement aux pays candidats et aux pays candidats potentiels doit continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réaliser des réformes économiques destinées à favoriser l'économie de marché et le commerce libre et équitable, à réformer l'administration publique, à élaborer des plans de développement nationaux compatibles avec les règles de l'UE, à respecter les droits de l'homme et des minorités, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, à soutenir le développement de la société civile, notamment le renforcement institutionnel des organisations non gouvernementales, à améliorer les droits des consommateurs, à promouvoir la coopération régionale, la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à l'élimination de la pauvreté dans ces pays, et doit donc avoir pour but de soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.
(11) Assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries under this Regulation, and for other entities such as individuals and non-governmental organisations under a separate instrument devoted to the promotion of human rights and democracy, should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, carry out economic reforms aimed at the promotion of a market economy and free and fair trade, reform public administration, prepare EU-compatible National Development Plans, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development of civil society, including institution-building for NGOs, improve consumer rights, and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty eradication in these countries, and should therefore be targeted to support a wide range of institution building measures.

(11) Comme celle apportée à d'autres entités – personnes physiques ou organisations non gouvernementales – par un instrument distinct voué à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, l’aide fournie au titre du présent règlement aux pays candidats et aux pays candidats potentiels doit continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l’État de droit, à réaliser des réformes économiques destinées à favoriser l'économie de marché et le commerce libre et équitable, à réformer l’administration publique, à élaborer des plans de développement nationaux compatibles avec les règles de l'UE, à respecter les droits de l’homme et des minorités, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, à soutenir le développement de la société civile, notamment le renforcement institutionnel des organisations non gouvernementales, à améliorer les droits des consommateurs, à promouvoir la coopération régionale, la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à l'élimination de la pauvreté dans ces pays, et doit donc avoir pour but de soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.
(11) Assistance for Candidate Countries as well as for potential Candidate Countries under this Regulation, and for other entities such as individuals and non-governmental organisations under a separate instrument devoted to the promotion of human rights and democracy, should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, carry out economic reforms aimed at the promotion of a market economy and free and fair trade, reform public administration, prepare EU-compatible National Development Plans, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development of civil society, including institution-building for NGOs, improve consumer rights, and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty eradication in these countries, and should therefore be targeted to support a wide range of institution building measures.

Parallèlement, le système de gouvernement lui aussi doit savoir se réinventer et devenir un système de collaboration plutôt que de restriction. Je suis convaincu depuis longtemps que, dans la société actuelle, le rôle primordial de l'État est un rôle d'arbitre, et non de propriétaire, de la vie économique. Bien évidemment, l'arbitre ne doit pas se contenter de dicter les règles du jeu et de les faire respecter, en réglementant les comportements admissibles et en interdisant ceux qui ne le sont pas, mais il doit également faciliter le bon déroulement de la partie: il développe et maintient les infrastructures nécessaires à l'investissement privé, il donne forme à la coopération entre secteur public et secteur privé et surtout, il élimine les barrières qui les séparent; il favorise le passage délicat mais crucial de la recherche à l'innovation, et de l'innovation à la mise sur le marché du produit, il poursuit des politiques fiscales cohérentes grâce à ce modèle et il prépare la main-d'œuvre car, dans la nouvelle économie, la main-d'œuvre aussi doit savoir se "réinventer" et accepter d'apprendre tout au long de sa vie.
The referee must also enable the game to flow smoothly by developing and maintaining the infrastructure necessary for private investment, providing a framework for cooperation between the private and public sectors and, above all, breaking down the barriers between the two, encouraging the delicate but crucial links between research and innovation and between innovation and putting a useable product on the market, pursuing fiscal policies that are consistent with this model and preparing the workforce, because in the new economy labour too must be able to reinvent itself and embrace lifelong learning.