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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la classification des carcasses de porc
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le classement des carcass
Règlement sur le classement des carcasses de boeuf
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «réglementation disent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Ce que les jeunes disent: Rapport de l'initiative Consultations de la jeunesse

Young People Say: Report from the Youth Consultation Initiative


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]

Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec des compagnies qui se regroupent pour assurer la protection de tous, les organismes de réglementation disent : « D'accord, nous pouvons maintenant nous débarrasser du système des billets de notes, puisqu'il n'a plus de raison d'être».

A group of companies together, we say that we will protect each other and then the regulators said: Okay, now we can get rid of your premium note system, because it doesn't have any raison d'être to remain in place.


Je suis aussi d’accord avec ceux qui disent clairement que des avancées concernant le protocole supplémentaire, l’accord d’Ankara ou encore des progrès dans les négociations de règlement du problème de Chypre créeraient une nouvelle dynamique pour les négociations d’adhésion.

I also agree with those who are saying quite clearly that moving on the Additional Protocol, the Ankara Agreement, and achieving progress on the comprehensive settlement talks on Cyprus, would create a momentum for the accession negotiations.


Ils disent qu’il reste des problèmes concernant le caractère définitif des règlements et la coordination des différentes règles.

They say that there are problems in settlement finality and also with the coordination of different rules.


De toute évidence, il s’agit de quatre rapports très importants sur une meilleure réglementation dont nous avons discuté. Même si c’est rare, je dois dire que j’éprouve une certaine sympathie pour nos collègues de l’aile droite de l’Assemblée lorsqu’ils disent que quatre rapports sur une meilleure réglementation ressemblent un peu à un argument massue, n’est-ce pas?

Although it is rare, I have to say that I have some sympathy with our colleagues from the right of the House when they say that four reports on better law-making is a bit of a blockbuster, is it not?


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Des associations bénévoles et religieuses disent craindre que le nouveau règlement de l'Union européenne sur les denrées alimentaires (CE) no 852/2004 implique, concrètement, qu'elles doivent cuire le pain et les gâteaux dans des cuisines inspectées et approuvées et se soumettre aux contrôles des inspecteurs nationaux chargés de contrôler les denrées alimentaires.

Non-profit-making organisations and church societies have expressed their concern that, in practice, the EU's new Regulation (EC) No 852/2004 on foodstuffs means that they must bake bread and cakes in inspected and approved kitchens and be subject to quality controls by national food inspectors.


La proposition de règlement de la Commission ayant trait aux allégations nutritionnelles et de santé se fonde sur une série d’hypothèses à propos desquelles nous avons des doutes: ces hypothèses affirment non seulement que ce qui est sain relève d’une vérité absolue et que les slogans commerciaux et les publicités sont nuisibles et doivent être réglementés, mais elles disent également qu’il est possible de contrôler les habitudes alimentaires de la population par des décisions politiques.

The Commission’s draft regulation on nutrition and health claims is based on a number of assumptions about which we have our doubts: the assumptions not only that what is healthy is a matter of absolute truth and that sales pitches and advertisements are harmful and should be regulated but also that people’s eating habits can be controlled through political decisions.


On nous a dit, et je peux le confirmer par expérience, qu'il semble qu'en Ontario des organismes de réglementation disent maintenant de façon semi-officielle: «Nous sommes vraiment innovateurs, nous en avons marre de voir que tout le monde part du principe que nous sommes aussi mauvais que le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

We were told, and I can't confirm this first hand, that apparently in Ontario there have been regulatory bodies that are now saying things semi-officially, like: “We're really innovative. We're so sick and tired of everyone assuming that we're as bad as the Royal College of Physicians and Surgeons.


Lorsqu'il parle de la création d'un Comité sénatorial sur les langues officielles, je lui ferai remarquer qu'actuellement, nos Règlements disent qu'il y a un comité mixte auquel des sénateurs doivent siéger.

Senator Kinsella talks about the creation of a Senate committee on official languages. I point out to him that, under current Senate rules, there is a joint committee on which senators must sit.


Si les règlements disent qu'il doit y avoir huit heures d'émissions canadiennes par jour—je pense que c'est ce qu'ils disent actuellement—si la programmation canadienne n'est pas au centre et si les radiodiffuseurs continuent de faire la promotion de leurs grosses productions américaines comme The West Wing et toutes les autres qui sont lucratives, ça ne permettra pas aux fonds canadiens de financer leurs productions.

So if the regulations state that there have to be eight hours of Canadian programming per day I think that's what they currently state if the Canadian programming is not focused on, and the broadcasters continue to promote their big U.S. productions such as The West Wing and all the ones where there is profit, it will greatly affect Canadian funding being able to fund their properties.


Les organismes de réglementation disent que toutes les usines de transformation devront respecter les normes de l'HASAP d'ici à 2003.

The regulators say that every processing plant must be up to HASAP standards by 2003.


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