Traduction de «réglementation devrait fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les renseignements à fournir pour les nouveaux produits de la biotechnologie
New Substances Notification Regulations for Biotechnology Products

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

Fonds d'affectation spéciale en vue de fournir des services aux pays en développement dans le domaine des politiques, législation, réglementations et contrats concernant les sociétés transnationales
Trust Fund for Advisory Services to Developing Countries in Matters of Policy, Laws, Regulations and Contracts Relating to Transnational Corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement devrait fournir une base juridique pour l'obligation de visa ou l'exemption de cette obligation dont font l'objet les titulaires de documents de voyage délivrés par certaines entités reconnues par les États membres concernés comme étant sujets du droit international qui ne sont pas des organisations internationales intergouvernementales.
This Regulation should provide a legal basis for the visa requirement or for the exemption from that requirement for holders of travel documents issued by certain entities recognised by the Member State concerned as subjects of international law which are not intergovernmental international organisations.

Un règlement devrait réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs de marché et les DCT qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux DCT de fournir leurs services sur une base transfrontalière sans avoir à se conformer à différents ensembles d’exigences nationales, telles que celles applicables en ce qui concerne l’agrément, la surveillance et l’organisation des DCT ou les risques auxquels ils sont exposés.
A regulation should reduce the regulatory complexity for market operators and CSDs resulting from different national rules and should allow CSDs to provide their services on a cross-border basis without having to comply with different sets of national requirements such as those concerning the authorisation, supervision, organisation or risks of CSDs.

Le présent règlement devrait fournir des règles claires relatives au consentement éclairé dans des situations d'urgence.
This Regulation should provide for clear rules concerning informed consent in emergency situations.

(36) Le présent règlement devrait fournir des règles claires relatives au consentement éclairé dans des situations d'urgence.
(36) This Regulation should provide for clear rules concerning informed consent in emergency situations.

En outre, le présent règlement devrait fournir le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions d'observation électorale indépendantes conduites par l'Union, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes.
Moreover, this Regulation should provide the necessary framework for operations, such as support for independent election observation missions conducted by the Union (EU EOMs) requiring policy coherence, a unified management system and common operating standards.

Un règlement devrait réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs de marché et les DCT qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux DCT de fournir leurs services sur une base transfrontière sans avoir à se conformer à différents ensembles d'exigences nationales, telles que celles applicables en ce qui concerne l'agrément, la surveillance et l'organisation des DCT ou les risques auxquels ils sont exposés.
A Regulation should reduce the regulatory complexity for market operators and CSDs resulting from different national rules and should allow CSDs to provide their services on a cross-border basis without having to comply with different sets of national requirements such as those concerning the authorisation, supervision, organisation or risks of CSDs.

La Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi qui devrait être basé notamment sur les indicateurs énoncés dans le présent règlement et qui devrait fournir des informations sur l'utilisation des fonds disponibles.
The Commission should submit annually to the European Parliament and to the Council a monitoring report which should be based inter alia on the indicators set out in this Regulation and which should give information on the use of available funds.

(42) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF sur le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, précisant les types de contrats dérivés qui ont un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union, et indiquant si des catégories de dérivés soumises à l'obligation de compensation par le règlement (UE) n° 648/2012, ou des subdivisions de ces catégories, ne devraient être négociées que sur des plates-formes de négociation organisée, sur les critères de liquidité des dérivés à considérer comme soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée et sur les informations qu'une entreprise de pays tiers devrait fournir à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement.
(42) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content and specifications of transaction reports, specifying the types of derivative contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union, specifying whether a class of derivatives declared subject to the clearing obligation under Regulation (EU) No 648/2012 or a relevant subset thereof should be traded only on organised trading venues, regarding the liquidity criteria for derivatives to be considered subject to an obligation to trade on organised trading venues, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

Afin d'améliorer leur efficacité et leur action, la nouvelle réglementation devrait fournir un cadre pluriannuel relativement prévisible pour ces organisations (sans préjudice du droit de la Commission de juger les organisations individuelles à leurs performances et à la qualité de leurs plans).
In order to contribute to their efficiency and impact, the new regulation should provide for a rather predictable multiannual framework for these organisations (notwithstanding the right of the Commission to judge individual organisations on their performance and the quality of their plans).