Vertaling van "réglementation devraient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Ecu est surtout un avoir de réserve et un moyen de règlement entre les banques centrales du SME
the ECU serves primarily as a reserve asset and a means of settlement for EMS central banks

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président
the Dispute Settlement Body may have its own chairman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense qu'Environnement Canada a une personne sur le terrain, mais ni Environnement Canada ni mon personnel n'a accès à ces renseignements auxquels des organismes de réglementation devraient avoir accès.
I think Environment Canada has one person on the ground, but neither Environment Canada nor my staff have access to this information as regulatory agencies should have access to that information.

Cette activité pourrait soumettre les infrastructures de marché à une pression concurrentielle utile et réduire les coûts pour les investisseurs, mais le rapporteur estime que tous les règlements devraient avoir lieu dans un environnement réglementé.
While this activity could provide positive competitive pressure upon market infrastructure and reduce costs for investors, the Rapporteur believes that all settlement should take place in a regulated environment.

(11) Pour que la dénomination ’Focarieu ’ soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans l'ensemble de l'Union, le présent règlement devrait prévoir que seuls les gestionnaires de fonds qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser cette dénomination pour commercialiser des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.
(11) In order to ensure that the designation ’EuVECA ’ is reliable and easily recognisable for investors across the Union this Regulation should establish that only venture capital fund managers which comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation shall be eligible to use the designation ’EuVECA ’ when marketing qualifying venture capital funds across the Union.

(11) Pour que la dénomination "fonds de capital-risque européen" soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans l'ensemble de l'Union, le présent règlement devrait prévoir que seuls les gestionnaires de fonds qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser cette dénomination pour commercialiser des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.
(11) In order to ensure that the designation "European Venture Capital Fund" is reliable and easily recognisable for investors across the Union this Regulation should establish that only venture capital fund managers which comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation shall be eligible to use the designation "European Venture Capital Fund" when marketing qualifying venture capital funds across the Union.

Quelque chose ne tourne vraiment pas rond lorsqu'un collègue prend la parole pour me dire que les délibérations du comité du Sénat sur la modification du Règlement devraient avoir pour pratique courante de se tenir à huis clos.
There is something very wrong when any colleague rises and says to me that in camera should be the natural state of Senate committee deliberations on rule changes.

En particulier, les États membres qui saisissent des expéditions de fourrure de chat et de chien suite à l'application du présent règlement, devraient avoir le pouvoir, en vertu de leur législation nationale, de confisquer et de détruire de tels envois à l'occasion du premier manquement au présent règlement, et de retirer totalement aux négociants les licences d'importation/d'exportation pour le commerce de toutes sortes de fourrures en cas de récidives.
Those penalties must be effective, proportionate and dissuasive. In particular, Member States which seize consignments of cat and dog fur following the implementation of this Regulation should have the power, under their national law, to confiscate and destroy such consignments in the case of a first offence under this Regulation, with total revocation of the trader's import/export licences for trading in all kinds of fur being the penalty for any subsequent offence.

Les organes chargés de la réglementation devraient évaluer de manière autonome les progrès accomplis dans le cadre des activités de coopération en cours et fixer des objectifs assortis d'actions spécifiques qu'il conviendrait de mener à bien dans le courant de l'année suivante et qui, après avoir été approuvés par les organes de réglementation européens et des Etats-Unis constitueraient les axes prioritaires de la coopération UE – États-Unis sur la réglementation qui seraient présentés chaque année au sommet UE – États-Unis.
Regulators should autonomously assess progress for ongoing cooperation activities and set objectives with specific actions to be achieved within the next year. The compilation of these plans, jointly agreed upon by U.S. and European regulators, would constitute priorities for EU-U.S. regulatory cooperation to be submitted annually at the EU-U.S.

Au moment de sa comparution devant le comité, le vice-chef Satsan de l'APN a, à propos des articles 31 à 34 portant sur les règlements et les décrets, déclaré ceci : « Nous sommes d'avis que le projet de loi ne devrait pas établir de distinction entre les bandes et que toutes les bandes devraient avoir la même possibilité d'adopter ou non le régime de réglementation».
When AFN Vice-Chief Satsan appeared before the committee and discussed clauses 31 to 34 on regulations and orders, he said “We feel that the bill should not discriminate between bands, and that all bands should have an equal choice whether or not to adopt the regulatory scheme”.

Je prétends qu'on devrait renvoyer au comité le projet de loi C-84 qui est censé être une nouvelle Loi sur les règlements et que les députés devraient avoir la possibilité d'en discuter avant que la Chambre ne se prononce en principe sur cette façon d'aborder la réglementation.
I say that Bill C-84, which is intended as a new regulations act, should go to the committee, and members of this Parliament should have the opportunity, before the House decides in principle on this approach to regulation, to discuss its terms.