Traduction de «réglementation devraient agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir contrairement au règlement; agir contrairement aux prescriptions
to act contrary to regulations; to proceed contrary to regulations; to act against regulations

agir par règlement
act by by-law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités chargées de la vérification devraient agir indépendamment des autorités désignées et devraient veiller, de manière indépendante, au respect strict des conditions d'accès fixées dans le présent règlement.
The verifying authorities should act independently of the designated authorities and should be responsible for ensuring, in an independent manner, strict compliance with the conditions for access as established in this Regulation.

Lorsqu'elles exercent les pouvoirs que leur confère le présent règlement, les autorités compétentes et l'AEMF devraient agir de façon objective et impartiale et arrêter leurs décisions de manière autonome.
When exercising their powers under this Regulation competent authorities and ESMA should act objectively and impartially and remain autonomous in their decision making.

43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur propre responsabilité dans la gestion des fonds de l'Union;
43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management and should not undermine their own responsibility in managing Union funds;

Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs au titre du présent règlement, les autorités compétentes devraient agir en toute objectivité et impartialité et demeurer autonomes dans le cadre de leur prise de décision.
When exercising their powers under this Regulation competent authorities should act objectively and impartially and should remain autonomous in their decision making.

Les praticiens de l'insolvabilité sont définis dans le présent règlement et sont énumérés à l'annexe B. Les praticiens de l'insolvabilité qui sont désignés sans l'intervention d'une instance judiciaire devraient, en vertu du droit national, faire l'objet d'une réglementation appropriée et être dûment autorisés à agir dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
Insolvency practitioners are defined in this Regulation and listed in Annex B. Insolvency practitioners who are appointed without the involvement of a judicial body should, under national law, be appropriately regulated and authorised to act in insolvency proceedings.

Dans la mesure où l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans les délais normaux pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, retarder l’adoption des mesures d’application, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces mesures soient adoptées en temps utile.
Given that the conduct of the regulatory procedure with scrutiny within the normal time limits could, in certain exceptional situations, impede the timely adoption of implementing measures, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure the timely adoption of those measures.

2. souscrit au point de vue de la Commission selon lequel les États membres devraient agir davantage pour que le règlement soit mieux connu des juges et des praticiens des États membres dans le but de favoriser les contacts directs entre les juridictions, sachant que l'exécution directe d'un acte d'instruction visée à l'article 17 du règlement a fait la preuve de sa capacité à simplifier et à accélérer l'obtention de preuves, sans entraîner de problèmes particuliers;
2. Concurs with the Commission that greater efforts should be made by Member States to bring the Regulation sufficiently to the attention of judges and practitioners in the Member States in order to encourage direct court-to-court contacts, since the direct taking of evidence provided for in Article 17 of the Regulation has shown its potential to simplify and accelerate the taking of evidence, without causing any particular problems;

2. souscrit au point de vue de la Commission selon lequel les États membres devraient agir davantage pour que le règlement soit mieux connu des juges et des praticiens de chaque pays dans le but de favoriser les contacts directs entre les juridictions, sachant que l'exécution directe d'un acte d'instruction visée à l'article 17 du règlement a fait la preuve de sa capacité à simplifier et à accélérer l'obtention de preuve, sans entraîner de problèmes particuliers;
2. Concurs with the Commission that greater efforts should be made by Member States to bring the Regulation sufficiently to the attention of judges and practitioners in the Member States in order to encourage direct court-to-court contacts, since the direct taking of evidence provided for in Article 17 of the Regulation has shown its potential to simplify and accelerate the taking of evidence, without causing any particular problems;

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.