Vertaling van "réglementation des états-unis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement des Etats-Unis d'Amérique de 1983 | Règlement USA 83
US 83

La réforme de la réglementation aux États-Unis
Regulatory Reform in the United States

Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]
Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires des États-Unis ]
United States Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of United States service aircraft over Canadian Territory ]

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Convention entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis concernant la réglementation du trafic de boisson alcoolique
Convention between the United Kingdom and the United States concerning the Regulation of the Liquor Traffic

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.
Third-country nationals subject to the airport transit visa requirement pursuant to Article 3(1) and (2) of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) , who hold a valid visa issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America, are exempt from the airport transit visa requirement.

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une loi et des réglementations connexes qui font obligation aux transporteurs aériens assurant des vols à destination et en provenance des États-Unis de donner accès à certaines informations des dossiers passagers (PNR) aux services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis – qui font partie du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis.
Following the terrorist attacks on 11 September 2001, the United States enacted a statute and accompanying regulations, requiring all air carriers operating passenger flights to and from the US to provide access to certain Passenger Name Records (PNR) information to US Customs and Border Protection – a component of the US Department of Homeland Security.

Aux fins du présent règlement, les États-Unis englobent Porto Rico, les Îles Vierges américaines, les Samoa américaines, Guam et les Mariannes du Nord».
For the purposes of this Regulation United States includes Puerto Rico, U.S. Virgin Islands, American Samoa, Guam and Northern Mariana Islands’.

VU les instruments internationaux, les lois et règlements des États-Unis d'Amérique (ci-après les États-Unis) qui exigent de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il mette à la disposition du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après le DHS) les dossiers passagers dans la mesure où ils sont recueillis et stockés dans les systèmes informatiques de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens, et les exigences comparables qui sont ou pourraient être mises en œuvre dans l'UE.
HAVING REGARD for international instruments, US statutes and regulations requiring each air carrier operating passenger flights in foreign air transportation to or from the United States to make PNR available to the Department of Homeland Security (DHS) to the extent they are collected and contained in the air carrier’s automated reservation/departure control systems, and comparable requirements that are or may be implemented in the EU.

Nos efforts de coopération en matière de réglementation dans le cadre de l'ALENA s'ajoutent à d'autres efforts bilatéraux de coopération avec les États-Unis. Vendredi dernier, le premier ministre Harper et le président Obama ont réitéré leur engagement relatif à une coopération en matière de réglementation, en créant un conseil de coopération en matière de réglementation Canada—États-Unis, dont les activités seront fondées sur les efforts précédents tout en les consolidant, et qui établira ainsi une assise solide pour une coopération et une collaboration soutenues à l'avenir.
Our regulatory cooperation work within the NAFTA framework compliments other bilateral efforts that we are undertaking with the U.S. Last Friday, Prime Minister Harper and President Obama reaffirmed their commitment to regulatory cooperation through the creation of a United States—Canada Regulatory Cooperation Council, which will build on and strengthen previous efforts as well as provide a solid basis for cooperation and continued collaboration going forward.

À l'époque où je travaillais au sein de l'industrie, l'organisme de réglementation des États-Unis, la FDA, interdisait la thalidomide aux États-Unis. Les déformations chez les nouveaux-nés sont restées à l'extérieur des frontières américaines.
At the time that I was in that industry, the regulator in the U.S., the FDA, didn't allow thalidomide in the U.S. Those deformed babies stopped at their border.

Peut-être que ma question, pour la présenter différemment, est de savoir comment, si nous devons, comme vous le suggérez dans votre présentation, harmoniser les règlements des États-Unis et du Canada, nous pouvons le faire sans adopter simplement les règlements des États-Unis?
I guess my question, put another way, is if we are, as you are suggesting in your presentation, to harmonize U.S. and Canadian regulations, how can we do so without simply adopting U.S. regulations?

Je n'ai pas entendu dire que les gens voulaient harmoniser notre réglementation avec celle des États-Unis. J'aimerais savoir si vous pouvez nous dire si oui ou non vous pensez que la réglementation des États-Unis offre un niveau de confiance en matière de sécurité alimentaire qui nous satisferait.
I don't hear that people are interested in aligning our regulations with the U.S. I wonder if you could comment specifically on whether or not you think U.S. regulations provide the level of confidence in food safety that we would feel comfortable with.

À l’inverse, la divergence ou les «retombées» des réglementations des États-Unis sur l'UE et réciproquement ont une incidence économique considérable.
Conversely, divergence between regulations, or regulatory “spillover” from one jurisdiction to the other have considerable economic knock-on effects.

Il est aussi important de savoir comment la démutualisation au Canada sera reçue par les organismes de réglementation des États-Unis, particulièrement dans l'État du Michigan, qui est l'État où les compagnies d'assurances les plus susceptibles de se démutualiser se sont prévalu de leur droit d'entrée aux États-Unis.
It is also important to know how demutualization in Canada will be received by the regulators in the United States, especially in the State of Michigan, which is the state that the insurance companies most likely to demutualize have used as their state of entry into the United States.