Traduction de «réglementation des produits antiparasitaires étrangers faciliterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fiche technique sur harmonisation internationale de la réglementation des produits antiparasitaires
Fact Sheet on International Harmonization of Pesticide Regulation

Règlement sur les produits antiparasitaires [ Règlement établi en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ]
Pest Control Products Regulations [ Regulations made Pursuant to the Pest Control Products Act ]

Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasita
Regulations Prescribing the Fees to be Paid for a Pest Control Product Application Examination Service Provided by or on behalf of Her Majesty in Right of Canada, for a Right or Privilege to Manufacture or Sell a Pest Control Product in Canada and for Est

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système multilatéral actuel, fondé sur des règles, qui offre des perspectives fiables de mise en œuvre effective et de règlement des différends, faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs, tout comme une convergence mondiale plus étroite des règlements et des normes relatives aux produits et services commercialisés qui devraient être étendues et renforcées.
The current multilateral rules-based system which offers reliable prospects of effective enforcement and dispute settlement would greatly facilitate this; as would closer global convergence of regulation and standards for traded goods and services that should be extended and strengthened.

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

Lorsqu'une société veut vendre ses produits à l'étranger, elle doit fréquemment soumettre ceux-ci à de nouveaux tests, voire les modifier pour qu'ils soient conformes aux réglementations locales.
When selling abroad, companies sometimes have to have their products re-tested or even modified in order to meet local requirements.

Qui plus est, notre capacité de partager plus facilement de l'information avec les organismes de réglementation des produits antiparasitaires étrangers faciliterait l'examen mixte international des produits antiparasitaires et donnerait aux agriculteurs canadiens un accès égal aux produits antiparasitaires nouveaux et plus sûrs, de manière à ce qu'ils puissent être concurrentiels sur le marché.
In addition, our ability to share information more easily with other countries' pesticide regulatory agencies would facilitate the international joint review of pesticides and give Canadian growers equal access to newer and safer pesticides so they could be competitive in the marketplace.

Il est approprié et nécessaire, dans ce contexte, compte tenu des caractéristiques des marchés des produits dérivés et du fonctionnement des contreparties centrales, de vérifier l'équivalence réelle des systèmes de réglementation étrangers pour ce qui est de satisfaire aux objectifs et aux normes du G-20, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
It is appropriate and necessary in this context, taking account of the characteristics of derivative markets and the functioning of CCPs, to verify the effective equivalence of foreign regulatory systems in meeting G20 goals and standards in order to improve transparency in derivatives markets, mitigate systemic risk and protect against market abuse.

Pour ce qui est de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne devraient être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G-20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country CCPs, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country legal regimes as equivalent to the legal regime of the Union should be adopted only if the legal regime of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under foreign legal regimes in accordance with the general regulatory goals and standards set out by the G20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

L'opposition officielle prône une approche équilibrée des questions relatives à la gestion et à la réglementation des produits antiparasitaires, et offre des recommandations sur la manière dont l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire peut améliorer la façon dont elle s'acquitte de son mandat qui est de protéger la santé humaine et l'environnement.
The official opposition advocates promoting a balanced approach toward dealing with the issues relating to the management and regulation of pest control products, and to offer recommendations on how the Pest Management Regulatory Agency can improve on fulfilling its mandate to protect human health and the environment.

En améliorant la transparence de notre régime de réglementation des produits antiparasitaires, la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires accroîtrait la confiance de la population de notre pays et de l'étranger par rapport à l'innocuité des produits agroalimentaires, forestiers et autres du Canada.
By enhancing the transparency of our pesticide regulatory system the new PCPA would enhance public confidence here and abroad that Canadian agri-food, forestry and other products are safe.

Le deuxième énoncé indique que la lutte antiparasitaire joue un rôle important dans divers domaines de l’économie et d’autres aspects de la qualité de vie au Canada; le troisième souligne que les produits antiparasitaires présentant des risques et une valeur acceptables peuvent contribuer de façon importante à atteindre les objectifs d’une lutte antiparasitaire durable; le quatrième établit les objectifs de la lutte antiparasitaire durable; le cinquième reconnaît que la réglementation des produits antiparasitaires relève traditionnellement d’une compétence partagée par les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux et souligne qu’il est important que ce partage demeure, pour que soient atteints de façon efficace les résultats souhaités, sans conflits ni recoupements.
The second states that pest management plays a significant role in diverse areas of the economy and other aspects of the quality of life throughout Canada. The third notes the significant contribution that pest control products of acceptable risk and value can make to the attainment of the goals of sustainable pest management. The fourth defines the goals of sustainable pest management, whereas the fifth recognizes that the regulation of pest control products has traditionally been an area of shared responsibility between the federal government and the provinces and territories, and underscores the importance of continuing the current complementary approach in order to achieve mutually desired results efficiently, without regulatory conflict or duplication.