Traduction de «réglementation des désistements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation des désistements
withdrawal regulations

(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement
discontinuance discontinuance

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement
discontinued action

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

se désister des procédures [ se désister de l'instance ]
discontinue proceedings

désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)
withdrawal of an action

audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]
abandonment hearing

désistement
withdrawal | free and voluntary desistance

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.
5. Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee shall ensure that the withdrawals in question have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3).

166. Une partie est tenue de déposer un avis d’acceptation de l’offre de règlement ou un avis de désistement établi selon la formule 166, dans le cas où l’instance est réglée autrement que par jugement ou désistement sur consentement.
166. A party shall file a declaration of settlement or a notice of discontinuance in Form 166 in a proceeding that has been concluded other than by a judgment or discontinuance on consent.

81 (1) Lorsque le délinquant décide de prendre un recours judiciaire concernant sa plainte ou son grief, en plus de présenter une plainte ou un grief selon la procédure prévue dans le présent règlement, l’examen de la plainte ou du grief conformément au présent règlement est suspendu jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue dans le recours judiciaire ou que le détenu s’en désiste.
81 (1) Where an offender decides to pursue a legal remedy for the offender’s complaint or grievance in addition to the complaint and grievance procedure referred to in these Regulations, the review of the complaint or grievance pursuant to these Regulations shall be deferred until a decision on the alternate remedy is rendered or the offender decides to abandon the alternate remedy.

La procédure préjudicielle présupposant qu'un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d'avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d'avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement, règlement à l'amiable du litige ou autre incident conduisant à une extinction de l'instance.
Since the preliminary ruling procedure is predicated on there being proceedings actually pending before the referring court or tribunal, it is incumbent on that court or tribunal to inform the Court of any procedural step that may affect the referral and, in particular, of any discontinuance or withdrawal, amicable settlement or other event leading to the termination of the proceedings.

Selon le règlement, tout désistement doit se faire par écrit en présence d’un témoin (un chercheur, par exemple), lequel reconnaît par écrit être le destinataire visé du matériel reproductif humain ou de l’embryon in vitro.
According to the regulations any withdrawal must be in writing and must be before another person (e.g., researcher) acknowledges in writing that the human reproductive material or in vitro embryo has been designated for his or her use.

C. considérant que l'article 3, paragraphe 5, de son règlement prévoit: "Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission chargée de la vérification des pouvoirs veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement",
C. whereas Rule 3(5) of the Rules of Procedure states: 'Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee responsible for the verification of credentials shall ensure that such withdrawals have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3)',

Au chapitre du désistement du consentement, le projet de règlement prévoit l'utilisation future des embryons cryoconservés à des fins de recherche, comme en font foi les références répétées au début du processus de congélation — voir les articles 12 et 14 du règlement —, or des éclaircissements sont nécessaires sur ce point.
In discussing the withdrawal of consent, the draft consent regulations foresee the future research use of cryopreserved embryos. Therefore, there are repeated references to the beginning of the process of thawing this is in regulations 12 and 14 but further clarity is required on this point.

Le moyen invoqué par les requérantes porte sur la détermination des obligations résultant, pour le destinataire d'une offre d'indemnisation prévue par le règlement (CEE) n 2187/93 de son acceptation et de la signature de la quittance dont le modèle a été fixé par le règlement (CEE) n 2648/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement nº 2187/93, et, en particulier sur l'existence d'une obligation de désistement des actions en cours.
The plea put forward by the applicants turns on the determination of the obligations incumbent upon a person in receipt of a compensation offer under Regulation (EEC) No 2187/93 as a result of accepting and signing the receipt (the model for which was set out in Commission Regulation No 2648/93 laying down detailed rules for the application of Regulation No 2187/93 and, in particular, to establish whether they include the obligation to discontinue any actions pending.