Traduction de «réglementation des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement interne d'épuration des dossiers criminels
internal deletion rules

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

Règlement sur les frais à la charge des personnes qui s'adressent au comité d'étude des dossiers médicaux
Medical Review Committee Fee Regulation

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accès aux procédures de règlement des dossiers d'endettement a été élargi au travers d'un amendement de la loi relative à l'insolvabilité.
Access to debt settlement procedures have been broadened through an amendment of the insolvency act.

Pour autant que je sache, le mode de gouvernement du Congrès est assez particulier, dans la mesure où les dossiers suivent une voie ascendante plutôt que descendante. Le règlement des dossiers dépend dans une large mesure de l'intérêt manifesté par des individus, que ce soit des sénateurs ou des congressmen.
As far as I understand, because of their congressional style of government, where things bubble up from the bottom rather than percolate down from the top, it relies to a significant degree on the individual interests of individual senators and congressmen.

Si le militaire se plaint d'un trouble de santé clairement diagnostiqué et documenté dans le dossier médical du MDN ou des Forces armées canadiennes, ce diagnostic est accepté aux fins du règlement du dossier.
If the individual is claiming for a condition that is clearly diagnosed and documented on the man's DND or Canadian Forces medical file, that diagnosis would be accepted for purposes of adjudication.

(Le document est déposé) Question n 57 M. Scott Simms: En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur: a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’est pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au public d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier?
(Return tabled) Question No. 57 Mr. Scott Simms: With regard to copyrighted material held by the government: (a) what copyrighted material does the government own, broken down by (i) department, (ii) creation date, (iii) publication date, (iv) author, (v) fee charged for use, (vi) total fees collected to date in the lifetime of the material, (vii) format or media type, (viii) cost of production, (ix) future plans, (x) for any material not available to the public, what are the reasons for the secrecy and the name and title of the person responsible for the decision to keep the material from the public; and (b) what enforcement action has the government taken to protect its copyright on any material since January, 2006, broken down by (i) department, (ii) creation date, (iii) publication date, (iv) author, (v) fee charged for use, (vi) total fees collected to date in the lifetime of the material, (vii) alleged infraction, (viii) damages sought, (ix) case status, (x) case outcome or settlement?

aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 4 du présent règlement, le dossier de documentation technique, comportant les éléments suivants:
the technical documentation for the purposes of conformity assessment pursuant to Article 4 shall contain the following elements:

En raison des conflits armés dans la région, 14 631 personnes (situation en août 2010) sont encore portées disparues et le processus de règlement des dossiers restants est très long.
There are still 14,631 (as of August 2010) persons missing as a result of the armed conflicts in the region and the process of resolving the remaining cases is very slow.

D'abord, un « gouvernement néo-conservateur » ne s'attaque pas à des questions comme le règlement du dossier des pensionnats autochtones; un gouvernement néo-conservateur ne règle pas le dossier des victimes de l'hépatite C ni ne présente des excuses à l'égard des Chinois victimes de la taxe d'entrée.
First, a " neo-con government" does not address issues such as settling the residential schools issue; a neo-con government does not resolve the hepatitis C issue or apologize to the Chinese head tax victims.

«1. Les parties coopèrent en vue d'améliorer le niveau de protection des données à caractère personnel afin de l'adapter aux normes internationales les plus élevées telles que, entre autres , les lignes directrices pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel, modifiées par l'Assemblée générale des Nations unies du 20 novembre 1990, et de faciliter l'échange de données conformément à la législation nationale en vigueur en respectant les normes internationales les plus élevées, notamment la protection des droits fondamentaux».
1. The Parties shall cooperate to improve the level of protection of personal data to the highest international standards, such as, inter alia , the Guidelines for the regulation of computerised personal data files, modified by the General Assembly of the United Nations on 20 November 1990 and to facilitate the exchange of data in accordance with applicable national legislation, respecting the highest international standards including the protection of fundamental rights".

[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution n° 45/95 de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 décembre 1990), la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel, et la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et le protocole additionnel à cette convention (STE n° 181), qui sont aussi ouverts à l'adhésion de pays non européens.
[15] It is important to note that similar data protection principles have been laid down in international instruments regarding the protection of privacy and personal data, such as: Art. 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 16. December 1966, the UN Guidelines for the Regulation of Computerized Personal Data Files (UN General Assembly Resolution 45/95 of 14 December 1990), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Recommendation of the Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data, and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No. 108) and the Additional Protocol to that Convention (ETS No. 181), which are also open to adhesion for non-European States.

L'idée derrière la rencontre préparatoire, c'est de faire en sorte que la famille rencontre le juge tôt dans le dossier, et que le juge puisse contribuer au règlement des dossiers, cibler les sources de désaccord et désamorcer la situation avant que ne débute la guerre des affidavits.
The idea of a case conference is for the family to meet with a judge early in the case and for the judge to help resolve cases, narrow issues and defuse matters before the affidavits start flying.