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Acte de règlement de succession
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Règlement matrimonial
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Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "réglementation des biotechnologies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ingénieure en biotechnologies de la santé | ingénieur en biotechnologies de la santé | ingénieur en biotechnologies de la santé/ingénieure en biotechnologies de la santé

biomedical engineering adviser | BME specialist | biomedical engineer | biomedical technology engineering expert


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans d'autres cas, cependant, des réglementations inappropriées ou excessivement restrictive se révèlent néfastes au développement des entreprises et de la R D. Un exemple frappant est le développement plus lent des biotechnologies en Europe à cause des limitations rigoureuses imposées à la R D, alors que ce secteur prospérait ailleurs grâce à une réglementation moins restrictive.

In other cases, however, inadequate or overly restrictive regulations prove harmful to business and RD development. A striking example is the slower development of agro-biotechnologies in Europe due to stringent limitations imposed on RD, while the sector was thriving elsewhere due to less restrictive regulation.


Cet organisme pourrait aussi fournir des opinions et certains points de vérification, qui seraient externes au gouvernement, sur la réglementation des biotechnologies.

This body could also issue opinions and conduct independent evaluations on biotechnology regulations.


L'information mise à la disposition des consommateurs doit à tout le moins expliquer les avantages, les inconvénients et les risques; porter autant sur les biotechnologies que sur leurs applications particulières; fournir la liste des producteurs et industriels oeuvrant dans le domaine; donner de l'information sur les produits, les services et les procédés; traiter de tout nouveau règlement ayant trait aux nouvelles biotechnolo ...[+++]

At the very least, additional information needs to explain advantages, disadvantages, and risks; provide information about the state of biotechnology today and its specific application; provide a list of individual producers, businesses, and people working in the field; provide information on products, services, and procedures; provide information on any new regulation governing new biotechnology; and provide information on production, processing, types of genetic modification used, types of organisms used, genetic codes transferred, etc. ...[+++]


Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020», établi par la décision 2013/743/UE du Conseil, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et notamment sur les crédits alloués aux enjeux et thèmes suivants: primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies ...[+++]

The contribution shall be paid from appropriations in the general budget of the Union allocated to the relevant parts of the Specific Programme, implementing Horizon 2020 Framework Programme, established by Council Decision 2013/743/EU, in accordance with Article 58(1)(c)(vi) and Articles 60 and 61 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in particular appropriations allocated to the following challenges and themes: Leadership in nanotechnologies, advanced materials, biotechnology and advanced manufacturing and processing; Improving lifelong health and wellbeing; Improving food security, developing sustainable agriculture, marine a ...[+++]


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Le LCPE est la seule loi fédérale qui prévoit une autorité claire de réglementation des biotechnologies et le gouvernement devrait invoquer la Partie 6 pour ces nouvelles technologies.

CEPA is the only federal legislation that provides clear authority for the regulation of biotechnologies, and the government in fact should be using part 6 of CEPA for these new technologies.


L’UE est perçue comme étant plus digne de confiance que les gouvernements nationaux en ce qui concerne les questions liées à la réglementation des biotechnologies (74 % contre 68 %); la comparaison des attitudes par rapport à celles observées aux États-Unis et au Canada bat en brèche les allégations selon lesquelles l’opinion publique européenne serait davantage opposée aux nouvelles technologies que les populations outre-Atlantique.

The EU is seen as more trustworthy than national governments on issues of regulating biotechnology (74% compared with 68%). Comparison of attitudes with US and Canada, dispelling claims that European public opinion is more technology-adverse than its transatlantic partners.


11. souligne que les biotechnologies, et notamment le secteur des OGM, jouent un rôle croissant dans les différends commerciaux internationaux; fait remarquer qu'à la lumière des pratiques de l'organe de règlement des différends de l'OMC, ces différends ne sont résolus qu'en fonction de leur conformité avec les règles de l'OMC concernées qui, en matière d'échanges, ont la primauté sur tout autre instrument de droit international;

11. stresses that biotechnology, and, in particular GMOs, have had a growing importance in international trade disputes; in the light of the practice of the WTO Dispute Settlement Body, these disputes are solely judged by their conformity with the relevant WTO rules which, as far as trade is concerned, prevail over any other instrument of international law;


L’Union européenne s’est dotée ces dernières années d’une panoplie de directives et de règlements en matière de biotechnologies et de science.

The European Union has availed itself in recent years of a panoply of directives and regulations in the field of biotechnologies and science.


réviser la réglementation sur les brevets en vue de réduire le poids de leur coût sur les produits d'utilité générale comme les médicaments et les biotechnologies;

Revision of patent legislation in order to reduce the burden of the cost of patents on products of general use such as pharmaceuticals and biotechnologies;


- Réviser la réglementation sur les brevets en vue de réduire le poids de leur coût sur les produits d'utilité générale comme les médicaments et les biotechnologies;

- Revision of patent legislation in order to reduce the burden of the cost of patents on products of general use such as pharmaceuticals and biotechnologies;


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