Traduction de «réglementation corrective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation corrective
corrective regulation

Règlement correctif, 1996 (Conseil du Trésor) [ Règlement visant la correction de certains règlements ]
Miscellaneous Amendments Regulations (Treasury Board) 1996 [ Regulations correcting certain Regulations ]

application correcte de la réglementation douanière
correct application of customs legislation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues (1235 - modifications correctives)
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1235 - Corrective Amendments)

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

nécessaire de plaque de fixation orthopédique pour correction de croissance
Growth-correction orthopedic fixation plate kit

intervention chirurgicale de Weir pour la correction des narines
Correction of nares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la Commission considère que des dépenses n'étaient pas conformes à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale, elle notifie ses conclusions à l'État membre concerné, en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect à l'avenir de ces réglementations et en indiquant le niveau de correction financière qu'elle estime correspondre à ses conclusions.
1. When the Commission considers that expenditure was not in compliance with Union and national rules, it shall notify its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed in order to ensure future compliance, and indicating the level of financial correction it considers to correspond to its findings.

1. Outre les corrections financières visées à l’article 143 du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres effectuent les corrections financières en cas de manquement, par le bénéficiaire, aux obligations visées à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement.
1. In addition to the financial corrections referred to in Article 143 of Regulation (EU) No 1303/2013, Member States shall make financial corrections if the beneficiary does not respect the obligations referred to in Article 10(2) of this Regulation.

Les secteurs de la nanotechnologie et des OGM doivent être réglementés correctement, et il faut assurer un étiquetage adéquat des produits qui y recourent.
Nanotechnologies and GMOs need to be adequately regulated and products that contain them must be properly labelled.

Sauf si le bénéficiaire a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la non-conformité constatée, au sens de l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, il est informé, dans le délai fixé au premier alinéa du présent paragraphe, que des mesures correctives doivent être prises conformément à l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013.
Unless the beneficiary has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found within the meaning of the second subparagraph of Article 99(2) of Regulation (EC) No 1306/2013, the beneficiary shall be informed within the time limit set in the first subparagraph of this paragraph that remedial action shall be taken pursuant to the second subparagraph of Article 99(2) of Regulation (EC) No 1306/2013.

7. souligne que les jeux d'argent et de hasard et les paris en ligne, s'ils ne sont pas réglementés correctement, comportent un risque d'addiction et un danger accrus par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels en présentiel, et qu'il convient de prendre des mesures au niveau européen pour mettre un terme à la fraude, au blanchiment d'argent et aux autres opérations illicites liées aux paris en ligne; demande aux autorités des États membres, à la Commission et à Europol de coopérer plus efficacement, notamment par le biais d'échanges réguliers d'informations; invite la Commission à étendre l'application des instruments législatifs relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; préconise, à cet égard, l'établissement d'un registre d'entreprises illicites; propose d'adopter un principe réglementaire selon lequel une entreprise de jeux est autorisée à s'installer (ou à faire une offre pour l'obtention de la licence de jeux nationale nécessaire) dans un État membre à condition qu'elle n'enfreigne aucune loi en vigueur dans les autres États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité pour l'Union de développer des exigences de normes interopérables pour les systèmes de détection et de prévention de la fraude, afin d'améliorer la supervision globale du marché;
7. Stresses that online gambling and gaming, if not properly regulated, involve greater risks than traditional gambling and gaming, and that measures must be taken at the European level to clamp down on fraud, money laundering and other illicit operations linked to online gambling; calls for more effective cooperation between Member State authorities, the Commission and Europol, including regular exchanges of information; calls on the Commission to extend the scope of legislation designed to clamp down on organised crime and money laundering so that it includes the gambling and gaming sector; recommends establishing a blacklist of illegal undertakings; supports the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can operate (or bid for the requisite national licence) in one Member State only if it is not operating in breach of the law in any other EU Member State; urges the Commission, therefore, to consider the possibility of introducing interoperable EU standards in relation to fraud detection and prevention with a view to improving global market monitoring;

Cette surveillance ne devrait pas se limiter aux règles de transparence, mais elle devrait aller plus loin et consister en un contrôle intégral du système financier international tout en mettant un terme aux paradis fiscaux, en réglementant correctement le secteur financier grâce à l’instauration de taxes sur les mouvements de capitaux spéculatifs et en empêchant les capitaux financiers de continuer à .
This control should not be limited to transparency rules, but should go further and exert complete control over the international financial system, while also putting an end to tax havens, properly regulating the financial sector with taxes on the movement of speculative capital, and preventing financial capital from continuing to .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1176 - EN - Règlement (UE) n o 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques // RÈGLEMENT (UE) N - 1176/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 novembre 2011
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1176 - EN - Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances // REGULATION (EU) No 1176/2011 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 November 2011

En outre, grâce à une réglementation correcte de ces services, les citoyens doivent être mis en mesure de sélectionner les médias les plus appropriés et le type de communication, devenant ainsi capables d'exercer pleinement leur droit à la liberté d'information et d'expression.
Moreover, once such services are properly regulated, citizens should be able to choose the most appropriate media and type of communication, and thus acquire the means of fully exercising their right to freedom of information and expression.

Selon la même philosophie, l'idée d'une réglementation correcte du placement des produits est soutenue, ainsi que la définition de règles non répressives pour la question de la publicité, au motif que la plus grande possibilité de choix pour les consommateurs obligera l'industrie à éviter des choix contraires à l'intérêt de ceux-ci, étant donné qu'une offre vaste fera choisir les produits estimés les meilleurs et correspondant aux goûts de chacun.
The same philosophy also militates in favour of proper regulation of ‘product placement’ and non-punitive rules to govern advertising as a whole, bearing in mind that if consumers have a wider choice, the industry will be compelled to steer clear of options contrary to their interests, given that variety will encourage consumers to opt for products that they consider better and more to their taste.