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Réglementation adéquate
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
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Vertaling van "réglementation conçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


plate-forme résistante aux glaces [ plate-forme conçue pour les glaces | plateforme résistante aux glaces | plateforme conçue pour les glaces ]

ice-capable platform


formation d'entreprise conçue sur mesure [ formation en entreprise conçue sur mesure | formation en entreprise personnalisée ]

custom-designed corporate training [ customized corporate training | tailored corporate training ]


Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay


règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La réglementation conçue pour répondre aux objectifs d'intérêt général (par ex. les règles sectorielles de protection des consommateurs, principalement traitées au point 3.4) restera en vigueur indépendamment du niveau de concurrence et sera appliquée à tous les acteurs d'un marché donné.

Regulation that is designed to meet general interest objectives (e.g. sector-specific consumer protection rules, primarily dealt with in section 3.4) will remain in place independent of the degree of competition and will be applied to all players in a given market.


La réglementation conçue principalement pour gérer la période de passage à une situation de concurrence (comprenant notamment les obligations relatives à l'accès aux infrastructures) sera imposée à des entreprises données en fonction de leur puissance sur le marché.

Regulation that is primarily designed to manage the transition to competition (e.g. obligations in respect of access to infrastructure) will be imposed on specific undertakings as a function of their market power.


Dans ce cas, la réglementation, conçue dans le but d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement face aux risques qui peuvent résulter de l’utilisation de produits chimiques, est susceptible de créer des obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché et à la libre circulation des substances chimiques, situation qui est de nature à créer des situations où la concurrence est restreinte et dans laquelle des entreprises de grande taille abusent de leur position dominante.

In this case, the regulation, which was designed to improve the protection of human health and the environment from risks that may arise from the use of chemicals, may create barriers to market entry for new businesses and to the free movement of chemical substances, resulting in restricted competition and the abuse of dominant positions by larger companies.


La Commission devrait adopter des projets de normes techniques de réglementation conçues par l'AEMF pour que d'autres publications des agences de notation de crédit comptent aussi, le cas échéant, parmi les activités surveillées au titre du présent règlement.

The Commission should adopt draft regulatory technical standards, developed by ESMA, in order to include, if needed, other publications from credit rating agencies in the activities supervised within the framework of this Regulation.


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Depuis lors, le règlement conçu en son temps n’a pas subi la moindre modification visant à l’adapter aux nouveaux besoins et à corriger certaines lacunes observées dans son fonctionnement en dix ans d’existence.

Since then, not even minor changes have been made to the regulation governing the Solidarity Fund to adapt it to the new needs and correct some of the shortcomings that have become apparent in its 10 years of operation.


Elle se réserve toutefois le droit d'intervenir dans le cas où un État membre ne répondrait pas aux exigences, contenues dans le règlement, conçues pour conduire à la reconstitution des stocks de saumon de la Baltique.

It retains, nevertheless, the right to intervene should a Member State not comply with the requirements laid down in the regulation, which are designed to lead to the re-establishment of the Baltic salmon stock.


Les exigences fixées par le présent règlement autorisent le maintien sur le marché des chaudières autres qu’à condensation spécifiquement conçues pour une telle configuration. Le but est d’éviter des coûts indus pour les consommateurs, de laisser aux fabricants le temps de mettre au point des chaudières conçues pour fonctionner à l’aide de technologies de chauffage plus efficaces et de donner aux États membres le temps de mener une réflexion sur les normes nationales de construction.

The requirements contained in this Regulation allow non-condensing boilers specifically designed for such a configuration to remain on the market; this is to prevent undue costs for consumers, to give manufacturers time to develop boilers dedicated to more efficient heating technologies, and to give Member States time to reflect on national building codes.


Le rapport met en évidence la nécessité d’adopter un code de procédure prenant la forme d’un règlement conçu pour accroître la transparence et la défense des droits des citoyens, et qui expose les aspects fondamentaux des procédures d’infraction, notamment la notification, les échéances, le droit d’être entendu et l’obligation de motivation.

The report highlights the need to adopt a procedural code in the form of a regulation designed to improve transparency and the defence of citizens’ rights, which sets out the basic points of infringement proceedings, such as notification, deadlines, the right to a hearing and need for statements of reasons.


Ils s’opposent à toute forme de réglementation conçue pour enrichir l’industrie automobile qui, avec son attitude irresponsable du point de vue social et environnemental, contribue au changement climatique, à la surconsommation de ressources énergétiques et à la pollution atmosphérique.

They are against any form of regulation designed to enrich the automotive industry which, with its unaccountable social and environmental stand intended to increase its profits, is contributing to climate change, to the over consumption of energy resources and to atmospheric pollution.


Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le «règ ...[+++]

In contrast to Joint Technology Initiatives (JTI) constituted as Joint Undertakings of which the Community is a member and to which it makes financial contributions, a European Research Infrastructure Consortium (hereinafter referred to as ‘ERIC’) should not be conceived as a Community body within the meaning of Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation), but as a legal entity of which the Community is not necessarily a member and to which it does not make financial contributions within the ...[+++]


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