Vertaling van "réglementation conçue précisément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
Regulation specifying the scope of terms and expressions in section 144 of the Charter of the French language and facilitating the application of the Charter

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
Regulations Specifying Publicly Available Information

Règlement précisant les organismes d'enquête
Regulations Specifying Investigative Bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant ces temps difficiles, il y a toujours la tentation d’exploiter ceux qui sont moins à même de se défendre, de prendre des libertés avec la réglementation conçue précisément pour protéger les personnes contre ce type d’exploitation.
There is always a temptation during these difficult times to exploit those who are less able to defend themselves, to cut corners when it comes to regulation designed precisely to protect against such exploitation.

M. Applebaum : La convention de l'OPANO a été précisément conçue pour remplacer celle de la CIPAN, pour qu'il soit clair que l'OPANO ne réglemente pas les pêches en deçà de la limite des 200 milles, mais seulement au-delà de cette zone.
Mr. Applebaum: The NAFO convention was specifically constructed to replace the ICNAF convention to make it clear that NAFO does not regulate fisheries inside 200 miles.

La solution définitive consistait à appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001/CE, portant sur la consultation publique des documents des institutions communautaires et conçu précisément à cette fin.
The final solution was to apply Regulation (EC) No 1049/2001/EC, which deals with the public scrutiny of documents held by the EC institutions and which is tailor-made for this very purpose.

D. considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1905/2006 précise que "les mesures visées à l'article 1, paragraphe 1, [dudit règlement] sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques]",
D. whereas Article 2(4) of Regulation (EC) No 1905/2006 stipulates that ‘measures referred to in Article 1(1) shall be designed so as to fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) established by the OECD/DAC’,

D. considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1905/2006 précise que "les mesures visées à l'article 1 , paragraphe 1, [dudit règlement] sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques]",
D. whereas Article 2(4) of Regulation (EC) No 1905/2006 stipulates that "measures referred to in Article 1(1)[ ] shall be designed so as to fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) established by the [Development Assistance Committee of the Organization for Economic Cooperation and Development] (OECD/DAC)",

Je tiens à préciser que le protocole sur la biosécurité est un accord environnemental et n'a jamais été conçu pour réglementer l'étiquetage des produits génétiquement modifiés.
Let me clarify that the biosafety protocol is an environmental agreement and was never intended to regulate the labelling of genetically modified products.

Plus précisément, l'entente-cadre engageait les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à se soumettre à un processus de prévention et de règlement des différends conçu précisément pour l'« interprétation des principes de la Loi canadienne sur la santé ».
Quite specifically, the agreement committed federal, provincial, territorial jurisdictions to a dispute avoidance and resolution process specifically for the interpretation of the Canada Health Act principles.

Selon nous, les dispositions législatives sur l'agriculture, et plus précisément la Loi sur les semences, la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les engrais, par l'entremise desquelles l'Agence réglemente ces produits, ont été selon nous conçues pour prévenir la fraude et non pour protéger la santé humaine, l'environnement ou la diversité biologique.
In our view, the agricultural legislation, specifically the Seeds Act, Feeds Act, and Fertilizers Act through which the agency regulates these products, were, in our view, designed to prevent fraud and not to protect human health, the environment or biological diversity.

Nous avons reçu ce que nous appelons des lettres d'encourage ment de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Alberta, qui a depuis modifié ses règlements, de la Saskatchewan et du Manitoba, précisant que le régime d'assurance-maladie n'a jamais été conçu pour empêcher les déplacements à l'intérieur du Canada.
We had what we call letters of comfort from Prince Edward Island, Alberta, who has since changed the regulations, Saskatchewan and Manitoba, stating that medicare was never intended to restrict travel within Canada.