Traduction de «réglementation considère comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs
the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive

la motivation du règlement commençant par le mot considérant
a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur la nature des taxes ou des compensations à considérer pour établir le taux global de taxation d'une corporation municipale
Regulation respecting the kinds of taxes or compensation to be taken into account in establishing the aggregate taxation rate of a municipal corporation

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Réglementation de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
Hunting Regulations of Migratory Game Birds

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement considère que le bois ou les produits du bois accompagnés d’une autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) [établie selon le règlement (CE) n 2173/2005] ou d’un permis CITES [règlement (CE) n 338/97] sont issus d’une récolte légale.
The regulation considers timber/timber products to be legally harvested if they have a Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) licence (established with Regulation (EC) No 2173/2005), or a CITES permit (Regulation (EC) No 338/97).

(i) le produit de la multiplication de l’impôt étranger qui est, par règlement, considéré comme applicable à la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus imposable défini par règlement (appelé « surplus imposable » à la présente partie) de la société affiliée, par l’excédent de l’élément visé à la division (A) sur l’élément visé à la division (B):
(i) the product obtained when the foreign tax prescribed to be applicable to such portion of the dividend as is prescribed to have been paid out of the taxable surplus, as defined by regulation (in this Part referred to as “taxable surplus”) of the affiliate is multiplied by the amount by which

(4) La Commission peut, sous réserve des conditions prévues par règlement, considérer comme ayant été présentée dans le délai réglementaire la demande de réduction de la cotisation patronale qui est présentée dans les trente-six mois suivant l’expiration de ce délai, s’il lui est démontré qu’il existait un motif valable justifiant le retard durant toute la période écoulée entre la date prévue par règlement et la date à laquelle la demande a effectivement été présentée.
(4) If an application for an employer’s premium reduction is made within 36 months after the time prescribed for making it, the Commission may, subject to prescribed conditions, regard the application as having been made at the prescribed time if the applicant shows that there was good cause for the delay throughout the period beginning at the prescribed time and ending on the day when the application was made.

Est-ce que ceux qui ont pris connaissance du projet de règlement considèrent que les facteurs qui sont actuellement énumérés dans le règlement sont une traduction correcte de la recommandation qui a été faite par le sous-comité?
Do those who have looked at the draft regulations think that the factors that are now listed in them represent a correct interpretation of the recommendation made by the subcommittee?

2. Lorsque la présente directive fait référence au [règlement instituant l’Autorité bancaire européenne], les organismes qui administrent les systèmes de garantie des dépôts sont, aux fins de ce règlement, considérés comme des autorités compétentes au sens de l’article 2, point 2), dudit règlement.
2. Where this Directive refers to the [EBA regulation], bodies which administer Deposit Guarantee Schemes shall, for the purpose of this regulation, be considered competent authorities under Article 2(2) of the [EBA regulation].

Cet État membre est informé sans délai par l’État membre saisi de la demande et est alors, aux fins du présent règlement, considéré comme l’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite.
The latter Member State shall be informed without delay by the Member State which received the application and shall then, for the purposes of this Regulation, be regarded as the Member State with which the application for international protection was lodged.

Cet État membre est informé sans délai par l'État membre saisi de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ et est alors, aux fins du présent règlement, considéré comme l'État membre auprès duquel la demande a été introduite.
The latter Member State shall be informed without delay by the Member State which received the application and shall then, for the purposes of this Regulation, be regarded as the Member State with which the application for asylum ð international protection ï was lodged.

Cet État membre est informé sans délai par l'État membre saisi de la demande d'asile et est alors, aux fins du présent règlement, considéré comme l'État membre auprès duquel la demande a été introduite.
The latter Member State shall be informed without delay by the Member State which received the application and shall then, for the purposes of this Regulation, be regarded as the Member State with which the application for asylum was lodged.

Nous avons, à l'ordre du jour: (a) adoption du deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure; (b) considération d'avis de deux motions de Val Meredith sur la fraude du crédit de taxe; et (c) conformément à l'alinéa 198(3)e) du Règlement, considération d'une ébauche de rapport sur l'étude de la motion de Beth Phinney, députée, datée du 19 mars 2002, concernant la réponse du gouvernement au 21 rapport du Comité des comptes publics sur la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne du 9 février 1999.
Thank you so much. The orders of the day are: (a) adoption of the second report of the subcommittee on agenda and procedure; (b) consideration of notice of two motions from Ms. Meredith on the alleged GST input tax credit fraud; and (c) pursuant to Standing Order 108(3)(e), consideration of a draft report on the study of the motion by Ms. Phinney, MP, dated March 19, 2002, with regard to the government response to the 21st report of the public accounts committee on the Canadian Human Rights Commission and the Canadian Human Rights Tribunal of February 9, 1999.