Traduction de «réglementation conféré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement de la Conférence internationale du travail
Standing Orders of the International Labour Conference

Règlement de la Conférence internationale du Travail
Standing Orders of the International Labour Conference

conférence internationale des autorités chargées de la réglementation des médicaments au Bahreïn
International Conference of Drug Regulatory Authorities in Bahrain

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Guide des appelants sur la conférence du MARL : appels en matière de parrainage [ Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage ]
Appellants' Guide to ADR Conference re: Sponsorship Appeals [ Appellants' Guide to Alternative Dispute Resolution Conference re: Sponsorship Appeals ]

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

gestion d'une conférence des soins infirmiers
Manage nursing contact

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines des valeurs mobilières couvertes par le présent règlement confèrent à leur détenteur le droit d’acquérir des valeurs mobilières ou de recevoir un montant en espèces par le biais d’un règlement en espèces déterminé par référence à d’autres instruments, notamment des valeurs mobilières, des devises, des taux d’intérêt ou des rendements, des matières premières ou d’autres indices ou indicateurs.
Some of the securities covered by this Regulation entitle the holder to acquire transferable securities or to receive a cash amount through a cash settlement determined by reference to other instruments, notably transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.

Ces règlements confèrent également à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard.
Those regulations also empower the Commission to adopt delegated and implementing acts in that respect.

Le présent projet de règlement confère à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes les compétences supplémentaires qui lui sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre effective de la gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union, pour remédier aux lacunes de la gestion des frontières au niveau national et pour répondre aux flux migratoires sans précédent, tels que ceux qui ont atteint les frontières extérieures de l'Union européenne cette année.
This draft Regulation affords the European Border and Coast Guard Agency the additional competences needed for it to effectively implement integrated border management at Union level, to address deficiencies of border management at national level, and to respond to unprecedented migratory flows such as those which have arrived at the external borders of the European Union this year.

Tout d'abord, le présent règlement confère au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale la possibilité de prendre, à l'égard des créanciers locaux, l'engagement qu'ils seront traités comme si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte.
First, this Regulation confers on the insolvency practitioner in main insolvency proceedings the possibility of giving an undertaking to local creditors that they will be treated as if secondary insolvency proceedings had been opened.

recommande un recours plus fréquent à la possibilité que l'article 43, paragraphe 3 2 , du règlement, confère au Président du Parlement européen de grouper par thèmes les questions pour l'heure des questions; estime cependant que seules les questions figurant dans la première moitié de la liste des questions posées pour une période de session donnée devraient faire l'objet d'un tel groupement; estime cependant que seules les questions figurant dans la première moitié de la liste des questions posées pour une période de session donnée devraient faire l'objet d'un tel groupement;
2. Recommends more frequent use of the power conferred on the President of the European Parliament by Rule 43(3) 28 to group questions for Question Time according to subject; considers, however, that only the questions falling within the first half of the list of questions tabled for a given part-session should be subject to such grouping;

La proposition de modification du règlement confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution et des actes délégués.
The proposed amending regulation confers on the Commission the power to adopt both implementing and delegated acts.

La commission administrative de réexamen dispose d’une expertise et de ressources suffisantes pour lui permettre d’évaluer l’exercice des compétences que le présent règlement confère à la BCE.
The Administrative Board of Review shall have sufficient resources and expertise to assess the exercise of the powers of the ECB under this Regulation.

Le projet de règlement confère des pouvoirs spécifiques à la nouvelle Autorité.
The draft regulation confers specific powers on the new Authority.

Nous avons simplement confirmé, en accord avec notre règlement, que l'article 19 de notre règlement confère déjà au président du Parlement le droit de mettre un terme aux utilisations successives des rappels au règlement, des motions procédurales, etc., «lorsque le président est convaincu que celles-ci sont manifestement destinées à causer et qu'elles entraîneront un blocage important et prolongé des procédures de la Chambre ou des droits des autres membres».
We have simply confirmed, in accordance with our rules, that Rule 19 of our Rules of Procedure already gives the President of Parliament the right to bring an end to successive uses of points of order, procedural motions etc., ‘where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members’.

Afin, par conséquent, de préserver le règlement qui s'applique à ce Parlement et à chacun de ses députés, et de préserver en même temps les droits que le règlement confère aux députés, le groupe socialiste et le groupe libéral, avec le soutien, comme cela fut annoncé, du groupe PPE, ont demandé l'application de l'article 112 relatif à la procédure d'urgence, pour être certains d'agir conformément au règlement.
In order, therefore, to safeguard the Rules of this House and the Rules governing every Member, to ensure that Members have the rights they enjoy under these Rules, the Socialist Group and the Liberal Group, with the support, as was announced earlier, of the EPP Group, requested that to make sure we were in conformity with our Rules, Rule 112 on urgent procedure should be applied.