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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Meilleure réglementation
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Règlement
Règlement
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Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
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Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
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Règlementation axée sur les résultats
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Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Traduction de «réglementation concernera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement serait immédiatement applicable dans tous les États membres; élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel; ce règlement concernera également la confiscation dans les cas où le criminel n'est pas inculpé, par exemple en raison de sa fuite ou de son décès; améliorer la rapidité et l'efficacité des décisions de gel ou de confiscation grâce à un document standard et à l'obligation des autorités compétentes de communiquer entre elles.

The Regulation would apply immediately in all Member States; Widen the scope of the current rules on cross-border recognition, to include confiscation from other people connected to the criminal, and would cover confiscation in the case the criminal is not being convicted for example due to escape or death; Improve the speed and efficiency of freezing or confiscation orders thanks to a standard document and an obligation on the part of competent authorities to communicate with each other.


La reprise des transferts ne s'appliquera pas avec effet rétroactif et ne concernera que les demandeurs d'asile qui seront entrés de façon irrégulière en Grèce à partir du 15 mars 2017 ou dont la Grèce sera responsable à partir de cette date en vertu d'autres critères du règlement de Dublin.

The resumption of transfers will not be applied retroactively and will only concern asylum applicants who have entered Greece irregularly from 15 March 2017 onwards or for whom Greece is responsible from 15 March under other Dublin criteria.


Cette mesure concernera peut être un certain nombre d'entre eux, mais ce qu'on me dit, c'est que les règlements sont surtout définis en fonction des chauffeurs de long cours—et tout le monde est d'accord pour dire que la sécurité l'emporte sur tout le reste et que ce sont des considérations importantes pour des camionneurs qui passent tout leur temps derrière le volant—alors qu'il existe aussi un groupe de chauffeurs à qui l'on a recours pendant de très courtes périodes.

There may be some of those who get picked up in this, but the case they make is that you've got these regulations for the long-haul drivers—and everybody agrees, safety is paramount and these are important considerations when guys are behind the wheel all the time—but you have a group of drivers who get accessed in the short term.


Cela concernera les activités axées sur les technologies, mais également le recensement des conditions-cadres et des meilleures pratiques sur les questions de politiques, de réglementation ou de normalisation ayant des répercussions sur l'innovation pour un secteur ou défi donné.

This will cover technology-focused activities, but also the identification of framework conditions and best practise on policy, regulatory or standardisation issues having an impact on innovation in a given sector or challenge.


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Dans le cas des installations ou des entreprises, la réglementation concernera la date de commencement des activités, la substance ou la source de carburant, la désignation commerciale et les propriétés physiques et chimiques des carburants.

In the case of workings or undertakings, they will relate to the date of commencement of their operation, et cetera, and the substance or the fuel source, the commercial designation and the physical and chemical properties of the fuels.


L’aide concernera les actions reprises à l’article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et notamment: la location de locaux adéquats, l'achat de l'équipement de bureau, y compris le matériel et les logiciels, les frais administratifs (y compris le personnel), charges fixes et frais divers.

This aid concerns the actions listed in Article 9 of Commission Regulation (EC) No 1857/2006, in particular rental of suitable premises, purchase of office equipment, including computer hardware and software, administrative costs (including staff), overheads and other expenses.


Le règlement concernera directement au sein de l'UE quelque 7000 sociétés cotées, qui devront établir leurs comptes consolidés en conformité avec les IAS d'ici à 2005.

The Regulation will directly concern around 7000 listed EU companies, which will have to prepare their consolidated accounts in accordance with IAS by 2005.


À la lumière de la présente évaluation, la Commission entend fournir davantage d'informations sur la mise en œuvre de la conditionnalité par les États membres et présenter au Conseil un projet de réglementation au comité de gestion des paiements directs. Ce projet concernera un certain nombre d'aspects de la conditionnalité, y compris son introduction dans les nouveaux États membres, la simplification de certaines règles et la tolérance en cas de non-respect mineur.

In the light of this evaluation, the Commission intends to provide further information on the implementation of cross-compliance by Member States and to make a proposal to the Council or submit draft rules to the Management Committee for Direct Payments concerning a number of aspects of cross-compliance, including its introduction in the new Member States, the simplification of certain rules and tolerance for minor cases of non-compliance.


La Commission aura la faculté d'obliger une autorité réglementaire à annuler une décision si elle crée un obstacle au fonctionnement du marché unique, lorsque la décision concernera les marchés spécifiques encore réglementés, ou une entreprise puissante sur le marché à laquelle des obligations réglementaires seront imposées.

The Commission will be able to require a regulator to withdraw a decision if it creates a barrier to the single market, where the decision concerns the specific markets to be regulated or the undertaking with significant market power on which regulatory obligations will be imposed;


- 3 - L'harmonisation à mettre en oeuvre pour bâtir un réseau à l'échelle communautaire concernera : - les spécificités de l'infrastructure et de ses équipements : l'écartement des rails, les profils des lignes et en particulier les déclivités maximales, les rayons des courbes, les charges à l'essieu admises, les types de courant pour l'alimentation de traction électrique, le choix de l'affectation de la ligne soit pour le trafic mixte, soit pour le seul trafic des voyageurs, avec comme corollaire la nature des tracés et les vitesses praticables; - les systèmes de contrôle et de commande du trafic qui doivent être sinon unifiés du moins ...[+++]

-3- Harmonization to establish a network on a Community scale will concern: - specifics of the infrastructure and its equipment: track gauge, line profiles and in particular maximum gradients, the radii of curves, permitted axle weights, types of current for electric traction, the allotment of lines either for mixed traffic or for passenger traffic alone, and as a consequence the nature of the routes and feasible speeds; - traffic control systems which must be highly compatible if not unified, as much in terms of equipment as in the regulation of their use; - the definition of rolling stock specifically for the services they will be us ...[+++]


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