Traduction de «réglementation compétentes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de réglementation compétente
competent regulatory authority | national competent regulatory authority

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions de la directive 2009/71/Euratom relatives à la séparation fonctionnelle des autorités de réglementation compétentes devraient être renforcées afin d'assurer l'indépendance effective de ces autorités par rapport à des influences indues lors de la prise de décision réglementaire et de garantir que des moyens et des compétences appropriés leur sont alloués pour assumer les responsabilités qui leur incombent.
The provisions of Directive 2009/71/Euratom on functional separation of competent regulatory authorities should be strengthened to ensure the regulatory authorities' effective independence from undue influence in their regulatory decision-making and to guarantee that they are provided with the appropriate means and competencies to properly carry out the responsibilities assigned to them.

La population devrait également avoir la possibilité de participer concrètement au processus d'autorisation des installations nucléaires et les autorités de réglementation compétentes devraient fournir des informations relatives à la sûreté en toute indépendance, sans devoir obtenir le consentement d'aucune entité publique ou privée.
Moreover, the public should be given opportunities to participate effectively in the licencing process of nuclear installations and the competent regulatory authority should provide any safety-related information independently, without need for prior consent from any other public or private entity.

Les dispositions de la directive 2009/71/Euratom relatives à la séparation fonctionnelle des autorités de réglementation compétentes devraient être renforcées afin d'assurer l'indépendance réelle de ces autorités et de garantir qu'elles disposent des moyens et compétences appropriées pour assumer les responsabilités qui leur incombent.
The provisions of Directive 2009/71/Euratom on functional separation of competent regulatory authorities should be strengthened to ensure the regulatory authorities' effective independence and to guarantee that they are provided with the appropriate means and competencies to properly carry out the responsibilities assigned to them.

Des rapports réguliers de la Grèce quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces actions, ainsi que d'autres éléments pertinents, y compris les rapports à venir du HCR et d'autres organisations compétentes, devraient permettre d'apprécier de manière précise si les conditions sont telles qu'elles permettent de reprendre les transferts individuels vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, en gardant à l'esprit que le volume des transferts et les catégories de personnes à transférer devraient correspondre aux progrès concrets accomplis.
Regular reporting by Greece on the progress being made in implementing these actions, as well as other relevant elements including any forthcoming reports from UNHCR and other relevant organisations, should clarify the assessment of whether the conditions are such as to allow for Member States to resume individual transfers to Greece under the Dublin Regulation, bearing in mind that the volume of transfers and the categories of persons to be transferred should correspond to the specific progress made.

Sur la base de cet article, les autorités compétentes devraient avoir le droit de dispenser les instruments de fonds propres intragroupe de l'application des exigences prévues par le présent règlement.
On the basis of that Article, competent authorities should be able to waive the requirements under this Regulation for intragroup capital instruments.

Dans le cas spécifique des produits énergétiques de gros, les autorités compétentes devraient tenir compte des caractéristiques spécifiques des définitions contenues dans le règlement (UE) no 1227/2011 lorsqu’elles appliquent les définitions de l’information privilégiée, de l’opération d’initié et de la manipulation de marché prévues dans le présent règlement aux instruments financiers liés aux produits énergétiques de gros.
In the specific case of wholesale energy products, the competent authorities should take into account the specific characteristics of the definitions of Regulation (EU) No 1227/2011 when they apply the definitions of inside information, insider dealing and market manipulation under this Regulation to financial instruments related to wholesale energy products.

Lorsque les liaisons entre DCT sont susceptibles de créer des risques supplémentaires pour le règlement, elles devraient être soumises à l'agrément et à la surveillance des autorités compétentes, alors que les liaisons standard qui n'impliquent pas le transfert de risque devraient être soumises à une procédure de notification plutôt qu'à une autorisation explicite.
Where CSD links may introduce additional risk for settlement, they should be subject to authorisation and supervision by the relevant competent authorities, while standard links which do not involve the transference of risk should be subject to a notification procedure rather than explicit authorisation.

Ce principe de la responsabilité nationale, de même que celui de la responsabilité première de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire, qui incombe au titulaire de l’autorisation sous le contrôle de son autorité de réglementation nationale compétente, devraient être confortés et le rôle et l’indépendance des autorités de réglementation compétentes devraient être renforcés par la présente directive.
That principle of national responsibility, as well as the principle of prime responsibility of the licence holder for the nuclear safety of a nuclear installation under the supervision of its national competent regulatory authority, should be enhanced and the role and independence of the competent regulatory authorities should be reinforced by this Directive.