Traduction de «réglementation compétente tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de réglementation compétente
competent regulatory authority | national competent regulatory authority

mode de règlement de tout différend
mode of adjusting any difference

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type poule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres exigent des opérateurs de marché exploitant des marchés réglementés qu’ils communiquent immédiatement à leur autorité compétente toute violation importante de leurs règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.
2. Member States shall require the market operators of the regulated markets to immediately inform their competent authorities of significant infringements of their rules or disorderly trading conditions or conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or system disruptions in relation to a financial instrument.

2. Les États membres exigent des opérateurs de marché exploitant des marchés réglementés qu'ils communiquent immédiatement à leur autorité compétente toute violation importante de leurs règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d'un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) n° ./2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier .
2. Member States shall require the market operators of the regulated markets to immediately inform their competent authorities of significant infringements of their rules or disorderly trading conditions or conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No ./2014 or system disruptions in relation to a financial instrument.

Le marché réglementé informe l'autorité compétente du contenu de l'accord écrit contraignant et fournit, sur demande de l'autorité compétente, toute information complémentaire permettant à celle-ci de s'assurer que le marché réglementé respecte le présent paragraphe.
The regulated market shall inform the competent authority about the content of the binding written agreement and shall, upon request, provide all further information to the competent authority necessary to enable the competent authority to satisfy itself of compliance by the regulated market with this paragraph.

1 bis. Les États membres exigent d'un opérateur d'un marché réglementé qui repère un comportement potentiellement révélateur d'un abus relevant du champ d'application du règlement (UE) n° ./.[règlement sur les abus de marché] qu'il en informe immédiatement l'autorité compétente désignée au titre de l'article 16 dudit règlement ou tout organe auquel ont été délégués les pouvoirs de l'autorité compétente conformément à l'article 17 dudit règlement afin de faciliter la surveillance de marché à marché en temps réel.
1a. Member States shall require that an operator of a regulated which identifies conduct that may indicate abusive behaviour within the scope of Regulation (EU) No ./.[MAR] immediately informs the competent authority designated under Article 16 of that Regulation or a body to which the powers of the competent authority have been delegated in accordance with Article 17 of that Regulation in order to facilitate real-time cross-market surveillance.

1 bis. Les États membres exigent d'une entreprise d'investissement ou d'un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF qui repère un comportement potentiellement révélateur d'un abus relevant du champ d'application du règlement (UE) n° ./.[règlement sur les abus de marché] qu'il en informe immédiatement l'autorité compétente visée à l'article 16 dudit règlement ou tout organe auquel ont été délégués les pouvoirs de l'autorité compétente conformément à l'article 17 dudit règlement afin de faciliter la surveillance de marché à marché en temps réel.
1a. Member States shall require that an investment firm or a market operator operating an MTF or an OTF which identifies conduct that may indicate abusive behaviour within the scope of Regulation (EU) No ./.[MAR] immediately informs the competent authority designated under Article 16 of that Regulation or a body to which the tasks of the competent authority have been delegated in accordance with Article 17 of that Regulation in order to facilitate real-time cross-market surveillance.

5. Ni le présent article ni les articles 81 ou 92 n'empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique, aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs missions; de même, il n'est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d'exercer les fonctions prévues dans la présente directive ou le règlement (UE) n° ./.
5. Neither this Article nor Articles 81 or 92 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board, central banks, the ESCB and the ECB, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive or in Regulation (EU) No ./.

Les autoévaluations suivies d’examens internationaux par des pairs ne sont ni une inspection ni un audit, mais un mécanisme d’apprentissage mutuel qui admet différentes approches de l’organisation et des pratiques d’une autorité de réglementation compétente, tout en examinant les questions d’ordre réglementaire, technique et politique d’un État membre qui contribuent à garantir un régime de sûreté nucléaire solide.
The self-assessments followed by international peer reviews are neither an inspection nor an audit, but a mutual learning mechanism that accepts different approaches to the organisation and practices of a competent regulatory authority, while considering regulatory, technical and policy issues of a Member State that contribute to ensuring a strong nuclear safety regime.

Ces réexamens doivent permettre de s’assurer que le programme reste valable compte tenu de l’expérience d’exploitation et des instructions de l’autorité compétente, tout en tenant compte des instructions d’entretien nouvelles et/ou modifiées énoncées par les détenteurs du certificat de type et du certificat de type supplémentaire et de tout autre organisme qui publie ce type de données conformément à l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003».
These reviews shall ensure that the programme continues to be valid in light of the operating experience and instructions from the competent authority whilst taking into account new and/or modified maintenance instructions promulgated by the type certificate and supplementary type certificate holders and any other organisation that publishes such data in accordance with Annex (Part-21) to Regulation (EC) No 1702/2003’.

«autorité compétente», l'autorité centrale d'un État membre compétente pour l'organisation de contrôles officiels dans le domaine de la production biologique conformément aux dispositions prévues par le présent règlement, ou toute autre autorité à laquelle cette compétence a été conférée; cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers;
‘competent authority’ means the central authority of a Member State competent for the organisation of official controls in the field of organic production in accordance with the provisions set out under this Regulation, or any other authority on which that competence has been conferred to; it shall also include, where appropriate, the corresponding authority of a third country;

«autorité compétente», tout organe ou toute instance ayant, dans un État membre, un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, y compris les tribunaux agissant à ce titre, les ordres professionnels et les associations ou autres organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur exercice;
‘competent authority’ means any body or authority which has a supervisory or regulatory role in a Member State in relation to service activities, including, in particular, administrative authorities, including courts acting as such, professional bodies, and those professional associations or other professional organisations which, in the exercise of their legal autonomy, regulate in a collective manner access to service activities or the exercise thereof;