Traduction de «réglementation comptent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option Employés qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension
Notice of Termination and Option for Benefit Employees with Less than Two Years of Pensionable Service

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]
Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]

Les plaintes qui comptent
How to Lodge a Complaint Effectively

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Europe, les prix des matières premières et de l'énergie ainsi que les coûts liés à la réglementation comptent parmi les plus élevés au monde.
Raw materials, energy prices and regulatory costs in Europe are amongst the highest worldwide.

Le système fiscal et ses règlements comptent parmi les pouvoirs et les privilèges les plus élevés du gouvernement, et seul un ministre de la Couronne a le pouvoir d'agir en cette matière.
Taxation and its regulation are among the highest powers and privileges of any government and are strictly confined to the actions of a minister of the Crown.

Lorsque les États membres comptent plus d'une circonscription RICA, le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par circonscription RICA qui sont éligibles au paiement de la rétribution standard peut être jusqu'à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription RICA concernée, pour autant que le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises de l'État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l'annexe II du présent règlement.
Where Member States have more than one FADN division, the number of duly completed and submitted farm returns per FADN division that are eligible for payment of the standard fee may be up to 20 % higher than the number laid down for the FADN division concerned, provided that the total number of duly completed and submitted farm returns of the Member State concerned shall not be higher than the total number laid down for that Member State in Annex II to this Regulation.

Comptent parmi ces parties intéressées des entreprises canadiennes et ceux et celles qui comptent sur les états financiers, ainsi que des organes de réglementation.
These interested parties include Canadian companies and those that rely on financial statements, as well as regulators.

Ce mécanisme de consultation et de notification (instauré initialement par l'article 7 de la directive-cadre sur les communications électroniques - 2002/21/CE), prévoit que les autorités nationales de réglementation des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des autres États membres de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés.
This consultation and notification mechanism (established originally by Article 7 of the Electronic Communications Framework Directive - 2002/21/EC), requires national telecoms regulators to notify the Commission, BEREC (the Body of European Regulators for Electronic Communications) and telecoms regulators in other EU countries, of measures they plan to introduce to solve market problems.

Au titre de ce règlement, les voitures dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 g/km de CO comptent pour 1,5 voiture jusqu’en 2016.
Under this scheme, cars that produce 50 or less CO g/km are counted as 1.5 cars until 2016.

N. considérant qu'en vertu des réglementations actuelles, les partis politiques européens ne reçoivent pas de garantie financière s'étendant sur une période de plus d'un an; considérant que les subventions qui leurs sont attribuées sont déterminées chaque année et sont totalement dépendantes du nombre de partis qui demandent à être reconnus et du nombre de députés européens qu'ils comptent dans leurs rangs; considérant que les subventions en question peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre si de nouveaux partis politiques apparaissent ou si un changement a lieu dans le nombre de députés que comptent les partis politiques,
N. whereas under the current rules the European political parties do not receive any financial guarantees extending over a period longer than one year; whereas the grants made to them are determined every year and are completely dependent on the number of parties that apply for recognition and the number of Members of the European Parliament that the party concerned accounts for; whereas the grants in question can change dramatically from year to year if new political parties appear or a shift takes place in the number of MEPs from the political party concerned,

Nous nous comparons à d'autres organismes de réglementation de même taille, à des petits organismes de réglementation de partout dans le monde, pour ce qui est de notre rendement, mais nous avons de la difficulté à atteindre les objectifs de rendement fixés par les grands organismes de réglementation qui comptent sur des ressources beaucoup plus importantes.
We are comparable to other regulators our size, to small regulators throughout the world, in terms of our performance, but we do have difficulties in meeting the performance targets that have been established by these larger regulators that have substantially greater resources.

La présente Communication et les propositions de modification du règlement qui l'accompagnent tiennent comptent de ces avis.
Those views have been taken into account in this progress report and the accompanying proposals for changes to the Regulation.

La plupart des comités comptent 12 membres. Les comités du Règlement et de la Régie interne en comptent 15.
There is nothing magical about the number 12 for most committees and 15 for Rules and the Internal Committee.