Vertaling van "réglementation communes plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les règlements communs | Loi sur les règlements communs pour les collectivités locales
Joint Arrangements Act

résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire
Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents

réglementation commune
common rules

réglementation commune
regulations of universal application

réglement communal
Communal Constitution

dispache [ règlement d'avaries | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes | règlement d'avarie commune | dispache d'avarie commune ]
adjustment [ general average adjustment | adjustment of general average ]

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

Règlement sur les langues officielles -- communications avec le public et prestation des services [ Règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation des services au public ]
Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations [ Regulations Respecting Communications with and Services to the Public in Either Official Language ]

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]
Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]

réglementation de communication transnationale de données
trans-national data regulation | trans-national data protection legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de mettre en place la souplesse nécessaire et de permettre à l'industrie et aux trois autorités européennes de surveillance de réagir rapidement à l'évolution du marché, il convient d'habiliter ces trois autorités à élaborer de concert des normes techniques de réglementation communes, plutôt que de charger la Commission d'adopter des actes délégués.
In order to provide appropriate flexibility and to enable the industry and the ESAs to react swiftly to developments in the market place, the three ESAs should collectively draw up joint regulatory technical standards rather than the Commission being empowered to adopt delegated acts.

Le rapporteur s'inquiète du fait que, selon la proposition de la Commission, l'entreprise commune serait soumise à l'article 209 du nouveau règlement financier (plutôt qu'à son article 208) et qu'elle ne serait donc plus directement comptable devant le Parlement européen, ni l'objet des contrôles externes de la Cour des comptes, comme c'était le cas auparavant.
The Rapporteur is concerned that according to the Commission proposal the FCH 2 JU would be a body subject to article 209 of the new Financial Regulation (instead of article 208) and would no longer be directly accountable to the Parliament nor subject to the external audit by the Court of Auditors as previously was the case.

À titre d’exemple, la Commission procède actuellement à l'élaboration de propositions en vue de modifier le règlement portant dispositions communes afin de mieux gérer la combinaison de fonds ESI et de l'EFSI, pour faciliter l'utilisation de ceux-ci en particulier dans le cadre de plateformes d’investissement de l’EFSI et d'instruments hybrides, ainsi que pour encourager l’utilisation généralisée d’instruments financiers plutôt que de subventions.
For instance, the Commission is preparing proposals to change the Common Provisions Regulation to better accommodate the combination of ESI Funds with the EFSI to facilitate in particular in EFSI Investment Platforms, in blended instruments, and to encourage the general use of financial instruments as opposed to grants.

107. invite la Commission à procéder à un examen approfondi de sa politique de communication en vue de garantir qu'à l'avenir, les citoyens puissent obtenir des informations directement plutôt que de devoir les chercher eux-mêmes par l'intermédiaire de canaux d'information européens spécialisés; estime, en outre, que le règlement sur l'initiative citoyenne marque une évolution essentielle dans la démocratie européenne participative directe, et souhaiterait que la Commission y prenne une part active pour faciliter le processus et améliorer des procédures plutôt longues et bureaucratiques;
107. Calls on the Commission to conduct an in-depth review of its communication policy with a view to ensuring that, in future, the public is provided with information directly rather than being expected to look for it itself through specialised European information channels; considers, furthermore, that the Regulation on the Citizens’ Initiative is a key development in European direct participatory democracy, and would therefore like to see the Commission take an active role in facilitating this process and improving its somewhat bureaucratic and lengthy procedures;

Aujourd’hui, c’est plutôt l’idée de réconciliation pacifique, d’intégration au-delà des anciennes frontières, de règles et de règlements communs en vue d’une meilleure gouvernance conjointe que nous exportons.
Now, we are instead exporting the idea of peaceful reconciliation, of integration across old borders, of common rules and regulations as the common way to better governance.

estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;
Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;

Les politiques d’intégration, les dossiers de regroupement familial, le statut des résidents de longue durée et la réglementation commune des courants migratoires ont été laissés de côté - ou plutôt en attente de développement, pour être plus correct.
Integration policies, family reunification cases, long-term resident status and common regulation of migratory flows have been put aside, or more correctly, are still to be developed.

Il semble exister un risque que certaines nouvelles infrastructures puissent pratiquer une concurrence déloyale en se fiant aux réglementations spécifiques restantes, en matière par exemple de distribution électrique ou de communication physique, plutôt que l'on doive limiter le flux d'informations électronique.
Rather than stemming the flow of electronic information, there would seem to be more of a risk of some new infrastructures engaging in unfair competition by relying on remaining specific rights in areas such as electricity distribution and physical communication.

Projet de loi C-205 : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements), L.C. 2003, ch. 18. Pour plus de renseignements sur la procédure et l’historique entourant le désaveu, notamment sur l’époque à laquelle cette procédure n’était autorisée qu’en vertu du Règlement de la Chambre des communes plutôt que par la Loi, voir « Abrogation d’un texte réglementaire », dans Audrey O’Brien et Marc Bosc (dir.), La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2 éd., Chambre des communes, 2009.
Bill C-205: An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for regulations), S.C. 2003, c. 18. For more on the procedure and history of disallowance, including when the procedure was available only under the Standing Orders of the House of Commons rather than in the Act, see “Revocation of a Statutory Instrument,” in Audrey O’Brien and Marc Bosc, eds., House of Commons Procedure and Practice, 2 ed., House of Commons, 2009.

Personnellement, je penche pour un organe de réglementation commun, qui entend l'adhésion des différentes compétences plutôt qu'une loi fédérale qui affirme : « C'est ainsi et pas autrement».
Personally, I tend to favour a common regulator, which implies a buy-in by the different jurisdictions rather than a federal statute saying ``here it is'.