Vertaling van "réglementation commune était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les règlements communs | Loi sur les règlements communs pour les collectivités locales
Joint Arrangements Act

résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire
Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents

réglementation commune
common rules

réglementation commune
regulations of universal application

réglement communal
Communal Constitution

dispache [ règlement d'avaries | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes | règlement d'avarie commune | dispache d'avarie commune ]
adjustment [ general average adjustment | adjustment of general average ]

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

Règlement sur les langues officielles -- communications avec le public et prestation des services [ Règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation des services au public ]
Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations [ Regulations Respecting Communications with and Services to the Public in Either Official Language ]

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]
Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]

réglementation de communication transnationale de données
trans-national data regulation | trans-national data protection legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système de gestion adopté par la Commission dans sa communication était conforme à la fois aux principes du FEOGA/Garantie et aux dispositions pertinentes du règlement financier relatives aux aides extérieures, ainsi qu'aux principes régissant le système de programmation et de paiement des Fonds structurels.
The management system agreed by the Commission in the Communication was in line both with the principles of EAGGF-Guarantee and the relevant external aid provisions of the Financial Regulation, as well as the appropriate rules reflecting the programming and payments system of the Structural Funds.

Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans.
However, since it was expected that the adoption of multi-annual plans would require some time, as a temporary solution, Regulation 1380/2013 provided for the adoption of Commission delegated acts establishing discard plans shaped through joint recommendation of the Member States concerned for a period of no more than three years.

L'expérience acquise dans le fonctionnement de l'entreprise commune en tant qu'organisme de l'Union au titre de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 montre que le cadre actuel régissant les activités de l'entreprise commune était suffisamment souple et bien adapté aux besoins de celle-ci.
The experience acquired from the operation of the FCH JU as a Union body under Article 185 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 shows that the current framework of operation has been sufficiently flexible and properly adapted to the needs of the JU.

L’absence de réglementation commune était à l’origine d’énormes problèmes: ces travailleurs indépendants avaient des journées de travail extrêmement longues, ce qui posait des problèmes dans leurs vies personnelles et sur le plan de la sécurité routière, et aussi parce que des chauffeurs se faisaient passer pour des indépendants et portaient atteinte aux règles de la concurrence loyale.
The lack of common regulation raised huge problems: these self-employed workers were working extremely long days, causing problems for their personal lives and for road safety, and also because drivers were posing as self-employed and undermining the rules of fair competition.

(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
(13) As was the case in the common agricultural policy reform of 2003, to enhance the competitiveness of Community agriculture and to promote more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) for flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

Cette communication était assortie d’une proposition de règlement concernant les droits et obligations des personnes à mobilité réduite voyageant par air.
That communication was accompanied by a proposal for a regulation concerning the rights and obligations of people with reduced mobility when travelling by air.

Le but du règlement OCM unique était de rassembler dans un cadre juridique unique toutes les règles en vigueur au titre de l’organisation commune des marchés et de remplacer les approches sectorielles par une approche horizontale.
The aim of the Single CMO Regulation was to amalgamate all the rules existing in the context of the common organisation of the markets into a single legal framework and to replace sectoral approaches by a horizontal approach.

[6] La pertinence des obstacles répertoriés par le groupe Giovannini - outre l'absence de cadre réglementaire et prudentiel commun et d'égalité des conditions de concurrence entre les systèmes de compensation et de règlement-livraison (voir ci-après) -était examinée dans une première communication de la Commission intitulée «Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne - Principaux problèmes et défis futurs», COM(2002)257 final du 28.5.2002, disponible sur: [http ...]
[6] The relevance of the barriers identified by the Giovannini Group, along with the absence of a common regulatory/supervisory framework for and of a level playing field in Securities Clearing and Settlement Systems (see below), were considered in the first Commission Communication on Clearing and Settlement, "Clearing and settlement in the European Union - Main policy issues and future challenges", COM(2002)257, 28.5.2002, available at [http ...]

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

En guise de conclusion, je voudrais demander au Commissaire ici présent, une fois de plus, qu'il s'engage devant ce Parlement, au cours de cette séance plénière, à présenter un tiré à part du règlement concernant le registre et la détermination de la ressource propre de l'impôt sur la valeur ajoutée car - je le rappelle - l'approbation de la position commune était, selon moi, liée à cet engagement.
Finally, I must ask the Commissioner present today, because I have asked this repeatedly, to express, in this plenary session, an effective commitment to this Parliament for the presentation of an offprint to the regulation in relation to the registers and calculation of VAT own resources, because – I must remind you – the approval of the joint position was, in my view, linked to this commitment.