Selon la réglementation communautaire, Opel Nederland est autorisée à interdire à ses concessionnaires la livraison de voitures à un revendeur qui ne fait pas partie de son réseau de vente, mais ne peut leur interdire de livrer ces produits aux consommateurs finals ou à d’autres concessionnaires appartenant à ce réseau.
Under Community legislation, Opel Nederland is allowed to prohibit its dealers from supplying vehicles to a reseller that does not form part of its sales network, but cannot prohibit them from supplying those products to final consumers or to other dealers belonging to that network.