Vertaling van "réglementation communautaire joue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

réglementation communautaire instaurée pour la production
the Community rules established for production

évolution de la réglementation communautaire par une approche globale | ERGA [Abbr.]
evolution of Community regulations through a global approach | ERGA [Abbr.]

réglementation communautaire
Community rules

règlement communautaire
community regulations

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Règlement sur les limites des régions desservies par les conseils communautaires et les comités locaux
Community Councils and Local Committees Area Boundaries Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait naïf d’ignorer le rôle que joue la réglementation communautaire dans la crise actuelle qui touche l’industrie automobile.
It would be naïve to ignore the role of EU regulation in the current crisis afflicting the car industry.

La réglementation communautaire relative à la performance énergétique des bâtiments joue un rôle important, elle aussi.
An important role is also played by the Community legislation on the energy consumption of buildings.

La réglementation technique des produits est, de loin, le domaine dans lequel la réglementation communautaire joue le rôle le plus important.
Technical rules on products is the field in which Community regulations play by far the most important role.

Le laboratoire communautaire de référence joue un rôle dans le règlement des litiges concernant les résultats des tâches définies dans la présente annexe, sans préjudice des responsabilités des laboratoires communautaires de référence visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004.
The Community reference laboratory shall play a role in dispute settlements concerning the results of the tasks outlined in this Annex, without prejudice to the responsibilities of the Community reference laboratories laid down in Article 32 of Regulation (EC) No 882/2004.

4. Le laboratoire communautaire de référence joue un rôle dans le règlement des litiges entre les États membres concernant les résultats des tâches définies dans la présente annexe.
4. The Community reference laboratory shall play a role in dispute settlements between Member States concerning the results of the tasks outlined in this Annex.

Monsieur le Président, comme l'illustrent les exemples que je viens d'illustrer, la réglementation communautaire en matière de concurrence joue un rôle fondamental pour veiller à ce que les citoyens bénéficient effectivement de la libéralisation et de l'innovation.
Mr President, as the examples of the cases of which I have just given a brief outline show, Community competition law plays a crucial role in ensuring that the benefits of liberalisation and innovation do, in effect, filter down to the European citizens.

4. Le laboratoire communautaire de référence joue un rôle dans le règlement des litiges entre les États membres concernant les résultats des tâches définies dans la présente annexe.
4. The Community reference laboratory shall play a role in disputes settlements between Member States concerning the results of the tasks outlined in this Annex.

Pour terminer, je dirai qu'il me semble que le bouleversement de l'action entreprise en matière de transport aérien ces dernières semaines a démontré le rôle fondamental joué par l'Union européenne dans la réglementation qui s'impose, tant à l'échelle communautaire que mondiale.
To conclude, I would say that the disastrous action taken on the air transport sector in recent weeks has shown the extent to which the European Union has a pivotal role in responding to the need for regulation at both Community and world-wide level.

La réglementation en matière d'environnement a joué un rôle essentiel dans la réussite de certains volets de la politique communautaire de l'environnement, notamment en ce qui concerne la réduction de la pollution de l'air et de l'eau.
Environmental regulation has been central to the successes of Community environment policy, for example in reducing air and water pollution.

En choisissant la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, le Conseil a tenu compte de l'expérience acquise avec la procédure de réglementation dans le cadre de LIFE au cours de la première phase (depuis 1992) et de la deuxième phase (depuis 1996) ainsi que de la nature de cet instrument, qui joue un rôle essentiel pour la protection de l'environnement dans la Communauté et contribue à la mise en oeuvre et au développement de la politique communautaire dans ce domaine.
In choosing the regulatory procedure contained in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, the Council took into account the experience gained with the regulatory procedure under the LIFE instrument during the first (since 1992) and second phase (since 1996) and the nature of the LIFE instrument, which plays a vital role in the protection of the environment within the Community and contributes to the implementation and development of Community environmental policy.