Traduction de «réglementation communautaire différente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

réglementation communautaire instaurée pour la production
the Community rules established for production

évolution de la réglementation communautaire par une approche globale | ERGA [Abbr.]
evolution of Community regulations through a global approach | ERGA [Abbr.]

réglementation communautaire
Community rules

règlement communautaire
community regulations

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

Règlements régissant la restitution des droits sur des marchandises différentes de celles commandées
Regulations re refund of duty on goods found not to be the goods ordered

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption du nouveau Règlement communautaire (EC) N° 1257/99 a permis de rassembler en un seul texte toute une série de mesures antérieurement séparées, ce qui facilite l'intégration des différentes mesures en faveur du développement rural dans une stratégie globale, que ce soit dans les régions d'Objectif 1 ou 2 ou en rapport avec une application horizontale.
The adoption of a new Community Regulation ((EC) No 1257/99) has enabled a range of previously separate measures to be assembled under a single piece of legislation, facilitating the integration of different measures for rural development within an overall strategy, whether in Objective 1 or 2 regions or in relation to a horizontal application.

Le Tribunal du brevet communautaire peut, conformément au règlement de procédure, entendre les parties en personne, les témoins et les experts dans une langue différente de la langue de procédure.
The Community Patent Court may, in accordance with the Rules of Procedure, hear parties in person, witnesses and experts in a language other than the language of proceedings.

39. soutient les propositions avancées dans la communication de la Commission intitulée "Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation" (COM(2007)0474), eu égard à la nécessité d'une plus grande complémentarité entre les fonds européens; se félicite à ce propos de la parution du guide pratique de la Commission pour coordonner les financements européens provenant de ressources régionales, nationales, communautaires et de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le domaine de la RD et de l'innovation; partage l'avis de la Commission qu'il y a lieu de mieux faire connaître aux parties concernées les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil sur l'utilisation de financements provenant de deux sources communautaires différentes pour le même ensemble de coûts éligibles;
39. Supports, in the light of the need for more complementarity between EU funds, the proposals in the Commission Communication entitled 'Competitive European regions through research and innovation' (COM(2007)0474) ; welcomes, in that context, the Commission's practical guide on coordinating EU funds from regional, national, EU and European Investment Bank (EIB) sources in the field of RD and innovation; agrees with the Commission that there is a need to communicate better to stakeholders the provision of Article 54(5) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 concerning the use of funding from two different Community sources for the same set of eligible costs;

40. soutient les propositions avancées dans la communication de la Commission "Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation", eu égard à la nécessité d'une plus grande complémentarité entre les fonds européens; se félicite à ce propos la parution du guide pratique de la Commission pour coordonner les financements européens provenant de ressources régionales, nationales, communautaires et de la BEI dans le domaine de la RD et de l'innovation; partage l'avis de la Commission qu'il y a lieu de mieux faire connaître aux parties concernées l'article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil sur l'utilisation de financements provenant de deux sources communautaires différentes pour le même ensemble de coûts éligibles;
40. Supports, in the light of the need for more complementarity between the EU funds, the proposals in the Communication from the Commission 'Competitive European regions through regions and innovation'; welcomes for that matter the Commission's practical guide on coordinating EU funds from regional, national, EU and EIB sources in the field of RD and innovation; agrees with the Commission that there is a need to communicate better to stakeholders Article 54(5) of the Council Regulation (EC) No 1083/2006 on the use of funding from two different Community sources for the same set of eligible costs;

Ainsi, les produits issus de l'ingénierie tissulaire ne font actuellement l'objet d'aucune réglementation communautaire, ce qui se traduit par des divergences entre les différentes législations et autorisations nationales.
Especially tissue-engineered products are at the moment not regulated on Community level, which leads to divergent national legislation and authorisation.

G. considérant que l'Union et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes,
G. whereas the European Union and its Member States must increase their commitment in the fight against all forms of illegal fishing, but it is also necessary to distinguish between infringements by Community vessels of Community rules and IUU fishing as interpreted at international level, and bearing in mind that activities carried out within the framework of the CFP are indeed regulated, which means that the fight against those two activities will in the majority of cases involve different procedures,

G. considérant que l'Union européenne et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN, telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes;
G. whereas the European Union and its Member States must increase their commitment in the fight against all forms of illegal fishing, but it is also necessary to distinguish between infringements by Community vessels of Community rules and IUU fishing as interpreted at international level, and bearing in mind that activities carried out within the framework of the CFP are indeed regulated, which means that the fight against those two activities will in the majority of cases involve different procedures,

2. La demande ou la marque communautaire, transmise conformément à l'article 113, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou par le règlement d'exécution ou à des conditions supplémentaires.
2. A Community trade mark application or a Community trade mark transmitted in accordance with Article 113 shall not be subjected to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in the Implementing Regulation.

Toute enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire en vertu du présent règlement, qui est préparée au moyen de méthodes de production ou en utilisant des matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation des risques de l'Autorité ou différentes de celles prévues par l'autorisation et les spécifications en application du présent règlement, devrait être soumise à l'Autorité en vue de son évaluation.
A food enzyme already included in the Community list under this Regulation which is prepared by production methods or using starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the Authority, or different from those covered by the authorisation and the specifications under this Regulation, should be submitted for evaluation by the Authority.

Le développement de nouvelles pratiques commerciales et technologiques a eu aussi tendance à brouiller les distinctions traditionnelles établies dans la réglementation communautaire entre les différentes étapes de l'opération, ajoutant ainsi un élément d'incertitude.
The development of new commercial practices and technology has also tended to blur traditional distinctions made in EU rules between the different stages of the transaction, thereby adding an element of uncertainty.