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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
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Règlement de la Commission
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Réglementation intelligente
écoute de morceaux choisis
écoute de morceaux choisis sur les disques du chargeur

Traduction de «réglementation choisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
écoute de morceaux choisis parmi les disques du chargeur [ écoute de morceaux choisis sur les disques d'un chargeur | écoute de morceaux choisis sur les disques du chargeur ]

magazine hi-lite scan


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


expert choisi par l'auditeur [ expert choisi par le vérificateur ]

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candidat retenu | candidate retenue | candidat choisi | candidate choisie

successful applicant


origine choisie au hasard | point de départ choisi au hasard

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écoute de morceaux choisis [ fonction «écoute de morceaux choisis» ]

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lecture axée sur les domaines d'intérêts | lecture choisie en fonction des domaines d'intérêts | lecture choisie selon les domaines d'intérêts

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politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La moindre des choses que nous devions faire pour nos concitoyens, c'est de leur dire que pour défendre leur culture et leur pays, ils doivent avoir un organe de réglementation choisi en vertu d'une méthode ouverte.

It's the least we owe the Canadian people to say that to defend your culture in this country, the regulatory body will be selected by an open method.


2. Lorsque le défunt avait, avant la date d'application du présent règlement, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions prévues au chapitre III ou s'il était valable en application des règles de droit international privé en vigueur, au moment du choix dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to the date of application of this Regulation, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.


Cette compétence réglementaire nationale atteint sa limite lorsque la réglementation choisie affecte l’effectivité du droit au congé annuel payé au point que la réalisation de l’objectif du droit au congé annuel n’est plus garantie.

However, that national legislative competence reaches its limit where the rules chosen undermine the effectiveness of the right to annual paid leave to the point where the realisation of the aim of the right to annual leave is no longer guaranteed.


Je salue la forme de réglementation choisie, qui regroupe les différentes directives actuellement en vigueur et, ce faisant, réduira la charge administrative des États membres lors de la transposition, en droit national, des adaptations techniques nécessaires à chaque fois qu’une nouvelle dénomination de fibre est ajoutée à la liste.

I welcome the form of regulation chosen, which brings together the separate directives currently in force and so will reduce the administrative burden incurred by Member States when transposing into national legislation the technical adaptations required each time a new fibre name is added to the list.


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(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impac ...[+++]


(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement ...[+++]

13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court where the action is to be brought; (c) in contracts for carriage of goods, the chosen court is (i) the domicile of the carrier; (ii) the place of ...[+++]


(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement ...[+++]

13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court where the action is to be brought; (c) in contracts for carriage of goods, the chosen court is (i) the domicile of the carrier; (ii) the place of ...[+++]


Je ne crois pas qu'il faille leur mettre des menottes et que le CRTC, ou l'organisme de réglementation choisi, soit obligé de tout soumettre au comité à mesure que l'on avance.

I don't think we want to handcuff them so that the CRTC, or whoever the regulatory body is going to be, has to submit everything to committee as we move forward. I'm afraid we may be handcuffing too much.


La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la ...[+++]

The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. I ...[+++]


L'amendement 4 souligne la nécessité pour les organisations de consommateurs et d'usagers de continuer à exprimer leur opinion, quelle que soit la forme de réglementation choisie. L'amendement 6 exprime notre préoccupation face à l'obligation d'utiliser dans toute l'Union les feux de croisement de jour, car on perdrait ainsi le facteur positif qu'ils représentent actuellement pour les usagers les plus vulnérables, à savoir les motocyclistes et les cyclistes.

Amendment No 4 refers to the need for consumer and user organisations to continue to express their opinions, whatever the form of regulation; Amendment No 6 expresses our concern regarding the requirement to use Daytime Running Lights across the Union, as their current use by the most vulnerable users, motorcyclists and cyclists, would lose its value.


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