Vertaling van "réglementation bien développée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]
Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Règlement sur les catégories de biens et les valeurs fractionnées [ Règlement sur les catégories de biens ]
Classification of Property and Postioned Values Regulation [ Classification of Property Regulation ]

Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS/TVH) [ Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS) ]
Agriculture and Fishing Property (GST/HST) Regulations [ Agriculture and Fishing Property (GST) Regulations ]

règlement quant aux biens | répartition du droit de propriété
property settlement

réglementation sur le bien-être des poissons
scope of fish harvesting welfare regulations | welfare regulations for fish | fish welfare regulations | range of fish welfare regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, les réglementations doivent garantir la mise en place d’une infrastructure numérique bien développée dans toute l’Europe, y compris dans les zones rurales, et permettre à tout un chacun d’y accéder (notamment pour ce qui concerne le chauffage intelligent, les réseaux électriques intelligents et les réseaux de mobilité électrique).
Secondly, regulations must guarantee that well-developed digital infrastructure is implemented all over Europe, including in rural areas, and provide everyone with access to them (including smart heat, smart electricity grids and electric mobility networks).

31. fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles nécessaires du bien-fondé de l'affectation des ressources des Fonds ESI, ainsi que de s'attacher à optimiser et à accroître la souplesse des systèmes de gestion et de contrôle, à mettre davantage l'accent sur l'évaluation des risques et l'attribution opportune des responsabilités de l'ensemble des autorités, sans préjudice des procédures de contrôle renforcées établies permettant de lutter plus efficacement contre les irrégularités et, en conséquence, d'éviter les corrections financières, ainsi que l'interruption et la suspension des paiements; est préoccupé par les faibles taux de versement d'instruments financiers aux bénéficiaires, notamment compte tenu de l'objectif d'accroître l'utilisation de ces instruments; invite à cet égard les États membres, les autorités de gestion et les autres parties prenantes concernées qui utilisent ces instruments financiers à exploiter pleinement l'assistance technique offerte dans le cadre de la plateforme d'assistance technique pour les instruments financiers (FI-TAP) et de la plateforme de conseil pour l'utilisation d'instruments financiers innovants (fi-compass);
31. Points out that irregularities stem to a considerable degree from complex requirements and regulations; underlines that the number of irregularities in the implementation of cohesion programmes could be reduced through the simplification of management and procedures, early transposition of the newly adopted relevant directives and reinforcement of administrative capacity, notably in the less developed regions; stresses, therefore, the need to minimise the administrative burden for beneficiaries when ensuring the verifications necessary to ensure proper use of ESIF appropriations, as well as the need for efforts to optimise and improve the flexibility of management and control systems, place greater focus on risk assessment and correct the allocation of responsibilities among all authorities, while at the same time not undermining established strengthened control procedures, in order to prevent irregularities more effectively and, as a consequence, avoid financial corrections and interruptions in, and suspensions of, payments; is concerned about the low rates of disbursement of financial instruments to beneficiaries, in particular in view of the objective to increase the use of these instruments; asks, in this regard, the Member States, the managing authorities and other relevant stakeholders working with these financial instruments to make full use of the technical assistance provided through the Financial Instruments-Technical Advisory Platform (FI-TAP) and the fi-compass;

La Commission a dès lors invité l’UKE, ce jour, soit à exiger que les tarifs d’accès au réseau FTTH soient fixés en fonction des coûts, soit à imposer un accès non discriminatoire strict au réseau de l'opérateur historique. Cette deuxième option peut offrir des sauvegardes en matière de concurrence suffisantes pour éviter la première option, s’il est aussi démontré qu’il existe une forte pression concurrentielle des tarifs réglementés pour l’accès aux lignes en cuivre et/ou à d'autres infrastructures de substitution bien développées comme le câble ou le LTE (Long Term Evolution, une norme pour les communications sans fil de données à grande vitesse).
The Commission has therefore today called on UKE to either mandate cost-orientated access to FTTH or to impose rigorous non-discriminatory access to the incumbent's network which, together with the evidence of a significant competitive constraint from regulated copper access prices and/or other well developed alternative infrastructures like cable or LTE (Long Term Evolution, a standard for wireless communication of high-speed data), can provide sufficient competitive safeguards to allow UKE not to impose cost-orientated access to FTTH networks.

23. demande que les ressources industrielles et technologiques nécessaires pour améliorer la cybersécurité soient développées, y compris via la création d'un marché unique des produits de cybersécurité; souligne la nécessité d'intégrer la cyberdéfense dans les actions extérieures et la PESC, et demande une coordination plus étroite avec l'OTAN en matière de cyberdéfense, l'objectif étant de mettre en place une cyberdissuasion afin de contrer et d'empêcher efficacement les attaques lancées dans le cyberespace; prie instamment les États membres de l'Union, le SEAE et la Commission de se concentrer sur les moyens de renforcer la résistance des infrastructures concernées; salue la stratégie de cybersécurité de l'Union; souligne la nécessité d'accroître considérablement les capacités de cyberdéfense des États membres; prie instamment l'Agence européenne de défense (AED) de renforcer la coordination en matière de cyberdéfense entre les États membres et invite les États membres à donner à l'AED les moyens d'atteindre cet objectif; invite la Commission à mettre à jour le règlement sur les biens à double usage afin d'éviter que des systèmes ne soient exportés vers ceux qui visent à nuire à la sécurité et aux grandes infrastructures de l'Union, et que des technologies de surveillance de masse ne parviennent à des régimes autoritaires; rappelle l'importance de veiller à un équilibre entre la protection des libertés numériques et la sécurité;
23. Calls for the industrial and technological resources needed to improve cybersecurity to be developed, including by promoting a single market for cybersecurity products; emphasises the need to mainstream cyber defence into external action and the CFSP, and calls for closer coordination on cyber defence with NATO with a view to establishing cyber deterrence in order to effectively face and prevent attacks launched through cyberspace; urges the EU Member States, the EEAS and the Commission to focus on how to strengthen the resilience of relevant infrastructure; welcomes the EU’s Cyber Security Strategy; underlines the need to significantly increase the cyber defence capabilities of Member States; urges the European Defence Agency to strengthen coordination on cyber defence among Member States and calls on the Member States to provide the EDA with the means to achieve this goal; calls on the Commission to update the dual-use regulation in order to avoid the export of systems to those who seek to undermine the EU’s security and critical infrastructure and prevent the export of mass surveillance technology to authoritarian regimes; recalls the importance of maintaining the balance between the safeguarding of digital freedoms and security;

Il est assez évident, dans les services financiers, qu’une bonne réglementation encourage l’activité du marché, et c’est l’objectif que nous avons tenté d’atteindre dans notre travail. Cependant, le problème que nous avons rencontré avec cette directive, c’est que les marchés du crédit à la consommation de l’Union européenne se trouvent à des stades de développement très différents: de nombreux pays, comme le mien, possèdent déjà une réglementation bien développée.
However, the problem we have had with this Directive is the fact that the consumer credit market across the European Union is at very different stages of development: many countries, like my own, already have well-developed regulation.

6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et scientifique sur les mérites d'autres indicateurs complétant le PIB; souligne que, si le PIB doit demeurer le principal critère pour l'objectif 1, d'autres critères doivent également être employés pour définir les catégories et les priorités de l'aide aux régions de l'objectif 2, critères tenant compte des défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques auxquels ces régions sont confrontées, conformément au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006; observe que les États membres pourraient envisager de concevoir d'autres indicateurs - des facteurs environnementaux et sociaux, par exemple - donnant une image plus complète du bien-être de la société, des caractéristiques spécifiques des régions et des villes des objectifs 1 et 2 et de la valeur ajoutée produite par les politiques européennes au niveau national, afin de ne pas exclure de vastes zones insuffisamment développées de l'évolution qu'autorise la politique commune de cohésion de l'Europe;
6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits of other indicators in addition to GDP should take place; underlines that whereas GDP should remain the main criterion for Objective 1, other criteria should also be used to categorise and prioritise support to Objective 2 regions, based on the respective social, economic, environmental, demographical and geographical challenges which they face, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; notes that the Member States might consider investigating further indicators – environmental and social factors, for example – that give a broader picture of the well-being of society, the specific characteristics of Objectives 1 and 2 regions and cities and the added value produced by EU policies at national level, with the aim of not leaving vast and poorly developed areas outside the development offered by the common European cohesion policy;

Le Conseil recommande aux États membres - je cite textuellement le document du Conseil - "de disposer d'une réglementation bien développée, d'ample portée dans le secteur de la confiscation des biens provenant du crime", et "d'instituer des procédures spéciales pour identifier, saisir et confisquer ces biens".
The Council stresses the importance of each Member State– and I quote from the Council text – ‘having well-developed and wide ranging legislation in the field of confiscation of the proceeds from crime’ and of ‘introducing special procedures for tracing, seizure and confiscation of proceeds from crime’.

Nous pensons que l'article 347, bien qu'il soit approprié dans le cas du prêt usuraire ou d'autres activités souterraines graves, comme l'a mentionné le député, n'est toutefois pas l'outil le plus approprié pour réglementer l'industrie des prêts sur salaire telle qu'elle s'est développée.
We feel that section 347, while appropriate to deal with loansharking, those type of serious underworld activities, as the member references, is not the best tool to regulate the payday lending industry as it has developed.

Pour moi, ce qui est le plus important, ce sont les soutiens que nous offrons à la recherche et au développement, aux politiques fiscales concurrentielles, à l'infrastructure bien développée et à la réglementation moderne.
Far more important, for me, are the supports that we provide for research and development, competitive tax policies, well-developed infrastructure, and modern regulations.