Traduction de «réglementation autrichienne contribue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable
Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer

contribuer au règlement d'avarie commune
contribute in general average

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Cour relève que la réglementation autrichienne contribue effectivement à la protection de l'environnement car elle permet de réduire les émissions de polluants atmosphériques et entraîne une amélioration de la qualité de l'air dans la vallée de l'Inn.
The Court observes that the Austrian regulations do actually contribute to the protection of the environment, as they make it possible to reduce emissions of atmospheric pollutants and bring about an improvement in air quality in the Inn valley.

Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.
The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.

La Commission européenne a estimé qu'une des dispositions de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte (Ökostromgesetznovelle 2008), qui exempterait partiellement les industries à forte intensité énergétique de l'obligation de contribuer au financement de l’électricité verte, est en infraction avec la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found a provision of the revised Austrian Green Electricity Act (Ökostromgesetznovelle 2008), partially exempting energy intensive businesses from contributing to the funding of green electricity, to be in breach of EU state aid rules.

En mars 2000, les statistiques autrichiennes ont permis de constater pour 1999 un dépassement de 14,57 % du chiffre obtenu en 1991, ce qui a donc conduit la Commission à mettre en œuvre cette clause de sauvegarde et à proposer au Conseil de modifier le règlement sur le système des écopoints en étalant la réduction jusqu'en 2003 et en la répartissant proportionnellement entre les États membres dont les transporteurs ont contribué au dépassement du seuil fixé.
In March 2000, the Austrian statistics indicated that in 1999 the 1991 reference figure was exceeded by 14.57%, which led the Commission to apply the protection clause and to propose to the Council that the regulation on ecopoints should be amended by spreading the reduction over the period until 2003 and distributing it proportionally among the Member States whose hauliers had contributed to the threshold being exceeded.