Vertaling van "réglementation au sein " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation au sein du gouvernement
regulation inside government

Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapie [ Règlement concernant l'élection des membres du Conseil des bandes cries et de la bande naskapie ]
Cree-Naskapi Band Elections Regulations [ Regulations respecting the election of Council members for the Cree Bands and the Naskapi Band ]

Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
eIDAS Regulation | Regulation (EU) No 910/2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur l'élection des représentants des employés au sein de la Régie de retraite de la fonction publique
Civil Service Superannuation Board Employee Representatives Election Regulation

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

affection du sein
Breast disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les marchés du règlement au sein de l’Union restent cloisonnés par des lignes de partage nationales et les règlements transfrontaliers restent plus coûteux en raison des différences entre les règles nationales régissant le règlement et les activités des DCT, ainsi que de la faible concurrence entre ceux-ci.
However, the settlement markets in the Union remain fragmented across national borders and cross-border settlement remains more costly, due to different national rules regulating settlement and the activities of CSDs and limited competition between CSDs.

«lien interopérable», un lien entre DCT dans le cadre duquel les DCT conviennent d’établir des solutions techniques mutuelles aux fins du règlement au sein des systèmes de règlement de titres qu’ils exploitent.
‘interoperable link’ means a CSD link whereby CSDs agree to establish mutual technical solutions for settlement in the securities settlement systems that they operate.

Sur la scène internationale, nous poursuivrons notre coopération en matière de réglementation au sein du G20, au sein du Conseil de stabilité financière et peut-être même au moyen de dialogues bilatéraux en matière de réglementation, tels que celui que nous entretenons avec les États-Unis.
Globally, we will continue our regulatory cooperation in the G20, in the Financial Stability Board, and perhaps even through bilateral regulatory dialogues, like we have with the United States.

On peut réaliser une réglementation efficace des marchés en regroupant les organismes de réglementation au sein de chaque province et de chaque territoire pour ce qui est de l'intégrité des marchés et de la protection du consommateur, principalement les organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de l'assurance.
Efficient and effective market regulation would be achieved by consolidating within each province or territory the existing regulators for market integrity and consumer protection, principally the securities and insurance regulators.

En ce qui concerne l'organisme de réglementation, il doit être indépendant d'autres intérêts et influences, en particulier des autres organismes de réglementation au sein de Santé Canada.
Dealing with the regulatory authority, the regulator must be independent of other interests and influences, particularly other administrative regulatory bodies within Health Canada.

Jusqu'à ce que l'Union adhère aux règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU et adopte ces règlements au sein du WP29 de la CEE-ONU et dans l'Union, y compris les valeurs limites équivalentes de niveau sonore qui y sont associées pour la phase Euro 4 (par exemple, comme celles énoncées à l'annexe 6 du règlement no 41 de la CEE-ONU pour les motocycles L3e et L4e), les véhicules de catégorie L doivent être conformes aux valeurs limites fixées à l'annexe VI, section D. Une fois les règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU adoptés par l'Union, ceux-ci deviendront obligatoires, y compris les valeurs limites de niveau sonore qui sont équivalentes à celles fixées à l'annexe VI, section D, et se substitueront aux procédures d'essai dans l'acte délégué sur les exigences en matière de performances environnementales et de propulsion.
Until the Union accedes to UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 and adopts those regulations in UNECE WP29 and in the Union, including the associated equivalent sound limits for the Euro 4 step (e.g. as set out in Annex 6 to UNECE regulation No 41 for L3e and L4e motorcycles), L-category vehicles shall comply with the limits as listed in Annex VI (D). When the UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 are adopted by the Union, these become mandatory including equivalent sound limits to the limits listed in Annex VI (D) and replace the testing procedures in the delegated act on environmental and propulsion performance requirements.

«opérateur», les personnes physiques ou morales chargées de veiller au respect des exigences du présent règlement au sein de l'activité biologique qui est sous leur contrôle.
‘operator’ means the natural or legal persons responsible for ensuring that the requirements of this Regulation are met within the organic business under their control.

Vous avez la réglementation intelligente.Vous proposez une harmonisation de la réglementation au sein du gouvernement fédéral entre les différents ministères.
You have smart regulations.you're proposing to harmonize regulation within the federal government between different departments.

M. Robert McMaster: Nous espérons qu'au nombre des changements que vous allez proposer de faire au sein de Santé Canada, il y aura la création d'un organisme de surveillance. Ce groupe veillerait à ce que des gens compétents soient chargés de juger tous les produits; il déciderait aussi de la documentation pertinente et de la place de l'organisme de réglementation au sein de Santé Canada.
Mr. Robert McMaster: We propose that within the structural changes we hope this committee recommends to Parliament be made within Health Canada there would be a supervisory body that would have the specific responsibility of seeing to it that expertise was brought to bear on all of the specific products, and also generally on categories of things, such as deciding which materia medica or pharmacopoeia was the appropriate one and how that would fit into the structure of Health Canada.

Mais en outre il a un effet important sur la mentalité des scientifiques et des personnes chargées de la réglementation au sein du programme, car il les oblige à voir le processus de réglementation comme un processus qui est géré et dont les clients ont des besoins légitimes.
But it also, I think, had a major impact on the mindset of the scientists and the regulators within the program in that it forced them into thinking about the regulatory process as being a managed process and as there being clients at the end of the process who had legitimate needs.