Traduction de «réglementation appropriée s’impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation appropriée
appropriate regulation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

réglementer l'accès par une signalisation appropriée
control of access by appropriate identification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement (CE) nº 715/2007, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable, et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres pour la non-application des dispositions du règlement (CE) nº 715/2007;
6. Demands that where defeat devices are found or present, Member State authorities withdraw the type approval and certificate of conformity for such vehicles in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation (EC) No 715/2007, apply appropriate penalties and require mandatory recalls to remove any defeat devices and ensure conformity with the relevant regulation, and that manufacturers be required to compensate customers; urges the Commission to initiate infringement proceedings against the relevant Member State authorities for failing to enforce the provisions of Regulation (EC) No 715/2007;

6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement 715/2007/CE, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable; et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres concernés pour la non-application des dispositions du règlement 715/2007/CE; demande que la couverture de toute indemnisation ou amende évite de porter atteinte à des postes existants dans ces sociétés et/ou de mener au licenciement de travailleurs;
6. Demands that where defeat devices are found or present, Member State authorities withdraw the type approval and certificate of conformity for such vehicles in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC, apply appropriate penalties and require mandatory recalls to remove any defeat devices and ensure conformity with the relevant regulation, and that manufacturers be required to compensate customers; urges the Commission to initiate infringement proceedings against the relevant Member State authorities for failing to enforce the provisions of Regulation 715/2007/EC; demands that any compensation or fines be covered in a manner that will not harm existing posts in these corporations and/or lead to the dismissal of workers;

Il s'agit d'un problème qui découle de la méthode de gestion de crises que le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur précédent ont adoptée, en refusant d'admettre que la notion de pérennité est absolument cruciale, et qu'il ne suffit pas pour le gouvernement fédéral d'imposer unilatéralement des règlements, mais de reconnaître aussi qu'il doit imposer des restrictions appropriées sur les activités de pêche, dans l'intérêt de tous les participants du secteur de la pêche à l'heure actuelle et de ceux qui voudront compter sur ce secteur à l'avenir.
It is a problem that results from the crisis management approach that this Liberal government and the Conservative government before it took by not recognizing that the concept of sustainability is absolutely crucial. It is not a matter of unilateral regulations imposed by the federal government; it is a matter of recognizing that there have to be appropriate restrictions on fishing efforts for the benefit of all who are involved in the current fishery and those who want to depend on the fishery in the future.

Il me semble que c'est une exigence appropriée à imposer aux députés qui sont élus à la Chambre. Tout comme les députés ne peuvent pas enfreindre les règles du code de conduite ou le Règlement de la Chambre.
Just as members cannot break the rules of the code of conduct or break the rules of the House— The hon. member will have three minutes when this bill returns on the order paper.

1. Les États membres déterminent le régime établissant les sanctions appropriées applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions.
1. The Member States shall lay down the rules establishing appropriate penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation that impose obligations on economic operators and to infringements of provisions of any Union harmonisation legislation on products covered by this Regulation that impose obligations on economic operators where that legislation does not provide for penalties, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

26. recommande donc vivement que toutes les mesures nécessaires soient prises aux niveaux européen et international pour garantir des prix modérés et sortir sans plus attendre de la crise alimentaire; fait observer qu'à plus long terme, une réglementation appropriée s'impose pour mieux encadrer les opérations spéculatives; recommande, en outre, de remettre à plat les pouvoirs et les compétences des organes nationaux et internationaux de surveillance en charge des produits alimentaires de base, afin de garantir, à l'avenir, l'existence de marchés stables et sûrs et de veiller à ce que les opérations spéculatives n'aillent pas à l'encontre du droit à l'alimentation;
26. Strongly recommends, therefore, that all necessary measures are taken on a European and international scale in order to ensure moderate prices as an immediate way out of the food crisis; in the longer run, the creation of adequate regulation to better deal with speculative activities is needed; recommends in addition the examination of the powers and competences of national and international supervisory bodies in the field of food commodities in order to ensure that stable and secure markets are guaranteed in the future, and that speculation does not violate the right to food;

Ces solutions devront éviter d'imposer une double réglementation à des sociétés déjà soumises à une réglementation appropriée dans l'UE.
Those solutions should avoid imposing double regulation on business already adequately regulated in the EU.

La constatation de l'existence d'une puissance significative sur le marché oblige les autorités réglementaires nationales à imposer une réglementation ex ante appropriée, mais ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent réglementer d'une manière interventionniste les redevances des opérateurs de réseaux alternatifs, puisque le cadre réglementaire permet aux autorités nationales compétentes de choisir elles-mêmes les mesures correctives appropriées et proportionnées.
The finding of significant market power requires national regulators to impose appropriate ex ante regulation but this does not necessarily mean intrusive price regulation of ANOs, as the regulatory framework gives national regulators discretion as to the choice of appropriate and proportionate remedies.

Le modèle que nous envisageons pour ce qui est précisément de la Loi sur les valeurs mobilières en Ontario vise à apporter un cadre souple qui fixe une structure appropriée de réglementation des valeurs mobilières imposant des principes généraux de réglementation et des normes de comportement ainsi que des sanctions en cas de non-respect des exigences de la loi elle-même, une grande partie des dispositions détaillées de la réglementation pouvant être adoptée par la Commission des valeurs mobilières.
The model that we are looking at in terms of the Securities Act itself in Ontario is one that has a framework that is flexible and sets an appropriate securities regulatory structure with broad principles of regulation and standards of behaviour and sanctions for non-compliance with requirements in the statute per se, and much of the detail of regulation in rules that can be passed by the Securities Commission.