Vertaling van "réglementation ait l’effet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlements concernant l'entrée temporaire d'automobiles et d'autres effets personnels
Regulations re temporary entry of automobiles and other personal effects

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Règlement des Nations Unies sur l'Iraq [ Règlement donnant effet à la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies concernant l'Iraq ]
United Nations Iraq Regulations [ Regulations Giving Effect to the Resolution of the Security Council of the United Nations concerning Iraq ]

Règlement sur la surveillance des effets cumulatifs sur l'environnement de la vallée du Mackenzie
Mackenzie Valley Cumulative Impact Monitoring Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Il convient également de tenir compte de la consommation des services d’itinérance au détail réglementés et de la consommation nationale des clients des fournisseurs de services d’itinérance, ainsi que du niveau de concurrence, des prix et des recettes sur le marché national, et de tout risque observable que l’application des prix de détail nationaux aux services d’itinérance ait un effet sensible sur l’évolution de ces prix.
Account should also be taken of the consumption of regulated retail roaming services and domestic consumption by the roaming provider’s customers, and of the level of competition, prices and revenues in the domestic market, and any observable risk that roaming at domestic retail prices would appreciably affect the evolution of such prices.

D'après votre expérience, pensez-vous que le dédale actuel de la réglementation ait des effets négatifs sur l'investissement des petites entreprises, qu'il les freine ou les empêche d'en faire, et que l'adoption du projet de loi C-15 pourrait les encourager?
From your own experience, do you see the existing maze of the regulatory framework having particular negative impacts on the smaller business investments that are discouraged at times or prevented from occurring and that would otherwise have the opportunity to be encouraged to proceed if Bill C-15 were to pass?

Les modalités techniques définies dans les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux journalistes qui sont soumis à une réglementation équivalente appropriée dans un État membre, y compris une autorégulation équivalente appropriée, à condition que cette réglementation ait des effets semblables à ceux des modalités techniques.
The technical arrangements laid down in the regulatory technical standards referred to in paragraph 3 shall not apply to journalists who are subject to equivalent appropriate regulation in a Member State, including equivalent appropriate self-regulation, provided that such regulation achieves similar effects as those technical arrangements.

de garantir que les fonds promis seront bien disponibles et de maintenir le soutien international (équipes médicales, laboratoires, épidémiologistes, efforts de recherche et autres ressources) jusqu'à l'éradication d'Ebola; de conférer davantage de mobilité et de souplesse à notre réaction; de promouvoir la coopération régionale; d'aider les pays d'Afrique de l'Ouest dans leurs initiatives visant à prévenir et contrôler l'épidémie et à se préparer à celle-ci, afin de faire en sorte qu'aucune autre épidémie n'ait d'effets aussi dévastateurs à l'avenir; de mettre en place, dans les pays touchés, des systèmes de santé résilients, mieux à même de contrôler les infections et dotés des capacités nécessaires au respect du règlement sanitaire international; de renforcer la gouvernance dans les pays touchés, de même que le respect de l'obligation de rendre des comptes.
Ensure funds already pledged are made available and maintain international support (medical teams, laboratories, epidemiologists, research efforts and other resources) until there are no more cases of Ebola Make the response more mobile and flexible Promote regional cooperation Assist countries in West Africa work on prevention, containment and preparedness – to help secure that no other epidemic will have such devastating impact in future Build resilient health systems in the affected countries with enhanced infection control and capacities to adhere to International Health Regulations Improve governance and accountability in the affected countries

entre deux entités établies dans un ou plusieurs pays tiers qui seraient soumises à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement de toute disposition du présent règlement; et
between two entities established in one or more third countries that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such an obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provisions of this Regulation; and

v)entre deux entités établies dans un ou plusieurs pays tiers qui seraient soumises à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement de toute disposition du présent règlement; et
(v)between two entities established in one or more third countries that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such an obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provisions of this Regulation; and

En mars, avril et mai 2006, l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'EFSA») a rendu trois avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003, en précisant qu'il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant les maïs concernés, ou les produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, tels que décrits dans leur demande respective, ait des effets indésirables sur la santé de l’homme ou des animaux ou sur l’environnement.
In March, April and May 2006 the European Food Safety Authority (EFSA) gave three favourable opinions in accordance with Articles 6 and 18 of Regulation (EC) No 1829/2003 and concluded that it is unlikely that the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from the maize concerned as described in the respective applications will have adverse effects on human or animal health or the environment.

En d'autres termes, vous ne pouvez être admissible en tant que retransmetteur à moins qu'il y ait un règlement à cet effet.
In other words, you do not qualify as a retransmitter unless there are regulations qualifying you.

Il faudrait penser à cela pour ne pas que cela ait l'effet supplémentaire de donner effet à un règlement qui devait être publié mais qui ne l'a pas été, indépendamment de la question linguistique.
That has to be given some thought in order to avoid the additional consequence of giving effect to a regulation that should have been published but was not, regardless of the language issue.