Traduction de «réglementation actuelle vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

eaux visées par règlement [ eaux délimitées par règlement | zones de mer visées par règlement | zones déterminées par règlement ]
prescribed waters

Règlement de 1986 sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement [ Règlement sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement ]
Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations (1986) [ Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations ]

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure du Règlement actuel vise à la transparence du pairage, d'où l'obligation de rendre publics les noms des députés qui sont pairés et les ententes conclues entre deux députés des deux côtés de la Chambre.
The purpose of that procedure under our existing standing orders is so that pairing is transparent, so there is public accountability for members who pair, so the arrangement between two members on each side of the House is a matter of public record.

La deuxième partie du projet de loi vise un plus grand nombre de premières nations, en particulier des premières nations du Manitoba, voire leur totalité, dans la mesure où elle vise à faciliter l'ajout d'engagements à l'égard des réserves, aux termes de divers règlements actuels et futurs visant le règlement de revendications au Manitoba.
The second part of the bill affects more first nations, particularly Manitoba first nations, potentially all Manitoba first nations, in that it aims to facilitate the addition to reserve commitments under a variety of existing and future Manitoba claims settlements.

Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les textes réglementaires pour créer un pouvoir général autorisant l'emploi de la technique d'incorporation par renvoi dans les règlements, pouvoir qui s'ajoutera à ceux de réglementation actuels que renferment les lois du Parlement.
This bill proposes to amend the Statutory Instruments Act to create a general authority for the use of the technique of incorporation by reference in regulations, which would complement all existing regulation-making authorities found in acts of Parliament.

Ce que je peux vous dire, c'est qu'il existe actuellement un règlement qui vise les administrations portuaires; cependant, le champ d'application de ce règlement se limite aux projets dont l'administration portuaire est le promoteur.
In response, I will indicate that we have a regulation at the present time that governs port authorities; however, that regulation is limited to projects for which the port authority itself is effectively a proponent.

La réglementation actuelle vise en particulier les problèmes de liquidité que connaissent cinq pays – la Roumanie, la Hongrie et les trois États baltes – et, comme nous l’avons dit, elle est destinée à accélérer l’absorption des fonds par suite d’une flexibilité accrue.
The current regulation is aimed in particular at the existing liquidity problems of the five countries affected – Romania, Hungary and the three Baltic states – and is intended, as has already been said, to speed up the absorption of the funds as a result of increased flexibility.

3) Dans un délai de 5 ans à compter du [date d'adoption], la Commission évalue l'efficacité du règlement actuel, y compris la liste visée à l'article 4, paragraphe 1, les plans d'action visés à l'article 11, paragraphe 3, le système de surveillance, les contrôles aux frontières, l'obligation d'éradication et les obligations en matière de gestion, ainsi que la suffisance du financement de sa mise en œuvre, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil qui peut être assorti de propositions d'adaptation, incluant des modifications de la liste prévue à l'article 4, paragraphe 1 et, sur la base d'un examen du contexte financier, fait une proposition concernant le soutien financier de l'Union au cours du prochain cycle financier.
(3) Within 5 years from [date of adoption], the Commission shall assess the effectiveness of the current Regulation including the list referred to in Article 4(1), the action plans referred to in Article 11(3), the surveillance system, border checks, eradication obligation and management obligations, as well as the appropriateness of the financing of implementation, and submit a report to the European Parliament and to the Council which may be accompanied by proposals for its amendment including changes to the list in Article 4(1) and which, on the basis of an examination of the financial background, shall make a proposal concerning Union financial support in the next financial cycle.

3) Dans un délai de 5 ans à compter du [date d'adoption], la Commission évalue l'efficacité du règlement actuel, y compris la liste visée à l'article 4, paragraphe 1, les plans d'action visés à l'article 11, paragraphe 3, le système de surveillance, les contrôles aux frontières, l'obligation d'éradication et les obligations en matière de gestion, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil qui peut être assorti de propositions d'adaptation, incluant des modifications de la liste prévue à l'article 4, paragraphe 1.
(3) Within 5 years from [date of adoption], the Commission shall assess the effectiveness of the current Regulation including the list referred to in Article 4(1), the action plans referred to in Article 11(3), the surveillance system, border checks, eradication obligation and management obligations, and submit a report to the European Parliament and to the Council which may be accompanied by proposals for its amendment including changes to the list in Article 4(1).

Il est prévu que ce règlement, qui vise à remplacer le règlement actuel, entre en vigueur en même temps que le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application.
It is intended that this replacement Regulation will come into force at the same time as 883/2004 and its Implementing Regulation.

Par conséquent, nous recommandons que le projet de loi C-28 soit rejeté entièrement; que le ministre de la Santé mette fin aux autorisations de mise en marché provisoire et revienne à ses devoirs en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; que le ministre de la Santé reconnaisse l'incompatibilité entre la réglementation intelligente visée par le gouvernement fédéral et qui affirme, dans ses objectifs, rendre le règlement de protection de la santé du Canada conforme aux politiques de commerce et d'investissement, et son devoir de protéger les Canadiens des dangers sanitaires et des fraudes, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; et enfin, notre quatrième recommandation, que leomité de la santé examine les circonstances entourant le congédiement de trois scientifiques de Santé Canada qui travaillaient à la Direction des médicaments vétérinaires immédiatement avant la rédaction de ce projet de loi et après qu'ils ont refusé de délivrer des LMR pour des agents cancérogènes connus (1650) La Coalition canadienne de la santé est d'avis que l'enquête publique actuelle sur la corruption liée au programme des commandites n'est rien à côté de ce que révélerait une enquête publique sur le système d'approbation réglementaire de Santé Canada pour les produits thérapeutiques, les additifs alimentaires, les produits chimiques, les pesticides et les médicaments d'usage vétérinaire.
Therefore, we recommend that Bill C-28 be rejected in its entirety; that the minister terminate the use of interim marketing authority and return to performing his legal duties under the Food and Drugs Act; that the Minister of Health acknowledge the inconsistency between the Government of Canada's so-called smart regulation initiatives and its stated objectives of bringing Canada's health protection regulations in line with trade and investment policy, and his statutory duty in the Food and Drugs Act, which is to protect Canadians from health hazards and fraud; and finally, our fourth recommendation, that the health committee examine the circumstances surrounding the firing of the three Health Canada scientists from the veterinary drugs directorate immediately prior to the drafting of this proposed legislation and after they refused to issue MRLs for known carcinogens (1650) The Canadian Health Coalition is of the view that the current public inquiry into corruption in the sponsorship program will pale in comparison to what a public inquiry into Health Canada's regulatory approval system for therapeutic products, food additives, chemicals, pesticides, and veterinary drugs would bring to light.

La présente proposition de la Commission vise donc à modifier le règlement (CE) n° 2792/1999 en supprimant les aides prévues dans la réglementation actuelle, telles celles relatives au renouvellement et à la modernisation de la flotte, à l'exportation et aux sociétés mixtes, ce qui suscite d'ores et déjà des doutes sérieux sur le plan juridique, puisque la procédure choisie doit permettre, par simple modification du règlement (CE) n° 2792/1999, d'exclure du financement de l'IFOP des actions déterminées, pourtant prévues dans le règlement (CE) n° 1263/1999 qui régit l'IFOP et n'est pas lui-même modifié.
The current Commission proposal is intended to amend Regulation 2792/99 in order to eliminate forms of aid envisaged in the current regulations, such as those concerning fleet renewal and modernisation, export and joint enterprises, which, from the outset, raises serious legal doubts as regards procedure because by a simple amendment of Regulation 2792/99 certain measures are supposed to be excluded from FIFG funding, although they are covered in Regulation 1263/99, regulating the FIFG, which is not amended.