Traduction de «réglementation actuelle pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Système actuel de règlement de l'imprimerie
Current Printing Settlement System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une mise en œuvre efficace de cette directive pourrait compléter les mesures qui figurent dans la réglementation actuelle sur les produits phytosanitaires et contribuerait à une plus grande réduction de la pollution imputable à l'utilisation de ce type de produits.
Effective enforcement of this Directive could complement the measures taken under the legislation on plant protection products and help to further reduce water pollution from plant protection product use.

En attendant, le processus de réglementation actuel pourrait rester en place dans les autres régions.
The current regulatory process could remain in place for the interim in the other regions.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Dans le cadre du rapport sur l'avancement des travaux à fournir conformément au règlement (CE) no 1406/2002, il convient également que la Commission examine comment l'Agence pourrait contribuer à la mise en œuvre d'un futur acte législatif sur la sécurité de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières et gazières en mer, qui est actuellement à l'examen au Parlement européen et au Conseil, en ce qui concerne la prévention de la pollution provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer, compte tenu des compétences et des outils bien établis et reconnus de l'Agence.
In the framework of the progress report provided for pursuant to Regulation (EC) No 1406/2002, the Commission should also examine the Agency’s potential contribution to the implementation of a future legislative act on the safety of offshore oil and gas prospecting, exploration and production activities, which is currently being examined by the European Parliament and the Council, with regard to the prevention of pollution from offshore oil and gas installations, taking into account the Agency’s established and recognised expertise and tools.

Le Règlement actuel sur les PSN pourrait bien ne pas être transféré au secteur alimentaire et nous pourrions devoir le recréer conformément aux règlements existants en matière d'aliments si les PSN étaient redéfinis en tant qu'aliments.
The existing NDP Regulations may not be transferred over to the food side and may actually have to be recreated in line with existing food regulations if NHPs are redefined as foods.

Le règlement proposé pourrait remplacer plus de 40 directives et règlements actuellement en vigueur.
The proposed Regulation would replace over 40 existing Directives and Regulations.

Le document de travail de la Commission débat de la question de savoir si les raisons à l'origine de la réglementation actuelle en matière de formats, datant des années soixante, est encore valable à l'heure actuelle et pourrait justifier une nouvelle législation.
The Commission's working paper discusses whether the reasons underlying the current rules on sizes, dating from the 1970s, are still valid today and could be used to justify new legislation.

(15) La promotion de l'utilisation des biocarburants respectant les pratiques de l'agriculture et de la sylviculture durables, définies dans la réglementation de la politique agricole commune, pourrait créer de nouvelles occasions pour le développement rural durable dans le cadre d'une politique agricole commune davantage axée sur le marché, notamment le marché européen et sur le respect d'une ruralité vivante et d'une agriculture multifonctionnelle, et pourrait ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles novateurs des États membres actuels et à venir.
(15) Promoting the use of biofuels in keeping with sustainable farming and forestry practices laid down in the rules governing the common agricultural policy could create new opportunities for sustainable rural development in a more market-orientated common agriculture policy geared more to the European market and to respect for flourishing country life and multifunctional agriculture, and could open a new market for innovative agricultural products with regard to present and future Member States.

Pour s'assurer que la concurrence entre "marchés réglementés" ne sera pas soumise à des restrictions arbitraires ou disproportionnées, il pourrait être utile d'examiner dans quelle mesure la "règle de concentration" continue à se justifier, du moins dans sa forme actuelle.
In order to avoid arbitrary or disproportionate restrictions on competition between "regulated markets", it may be appropriate to examine the continued rationale and/or present form of the "concentration rule".

Est-ce que cette lacune du Règlement actuel pourrait à toutes fins utiles permettre à un député d'obtenir, avant une prorogation, 50 signatures pour un projet de loi qu'il se propose de présenter, d'ajouter, au cours de la session suivante, 50 nouvelles signatures aux 50 premières, de présenter un projet de loi tout à fait analogue au premier et de poursuivre le cheminement?
Under that particular deficiency in the current Standing Orders, could a member for practical purposes obtain 50 signatures before prorogation and another 50 after prorogation, in a new session, and add the second 50 to the first 50? Would all those signatures be valid, and could he introduce his bill in the same way as if he had obtained all 100 signatures in the same session?