Vertaling van "réglementation actuelle pose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Règlement sur la pose de panneaux sur les terres
Posting of Signs on Land Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe croit-il que le processus de réglementation actuel pose des risques inacceptables au Canada?
Does the panel believe the current regulatory process poses unacceptable risk to Canada?

J'aimerais que le député nous en dise un peu plus sur les problèmes que la réglementation actuelle pose aux municipalités dans ce domaine.
I would like to ask the member to explain a bit further the current problem for a municipality in getting such a matter through, under the current regulation.

Deuxièmement, les lois et les règlements actuellement en vigueur n'ont pas été conçus en fonction de l'aquaculture, et cela pose des problèmes de taille tant pour l'industrie que pour les responsables de la réglementation.
Two, the laws and regulations that are currently in force relating to aquaculture were not drafted with aquaculture in mind, which causes some significant problems for both the industry and the regulators.

Bon nombre de problèmes posés par la règlementation actuelle ont entrainé des divergences d’interprétation entre les États membres.
Many problems that we have with the current legislation have resulted from differing interpretations in different Member States.

On a signalé de façon très éloquente et informée que le règlement actuel pose certains problèmes et présente certaines lacunes.
It has been pointed out very eloquently and in a very informed manner that there are problems and shortcomings with respect to the present regulations.

En conclusion, en ce qui concerne l'accès aux informations sur les réparations, la question se pose de savoir si cet aspect a sa place dans ce règlement ou s'il convient au contraire d'élaborer une proposition distincte dans le cadre du suivi à donner à la concrétisation du règlement actuel s'agissant des exemptions par catégories.
Finally, as regards the accessibility of repair information, it might be queried whether this regulation is the right context in which to deal with this matter or whether a separate proposal ought to be submitted in the context of the further practical development of the existing Block Exemption Regulation.

Aujourd’hui, cependant, après la grippe aviaire, les éleveurs de volailles sont confrontés à une nouvelle menace: celle que pose la réglementation actuelle.
Today however, poultry farmers are facing a new threat after the bird flu: the current regulation.

Néanmoins, bien que la réglementation actuelle pose les principes essentiels à propos des conditions, des modalités et du rythme de la libéralisation, certains aspects très importants doivent être traités par des mesures complémentaires et des solutions spécifiques.
Nevertheless, despite the fact that the current regulations lay down the essential principles on the conditions, methods and pace of liberalisation, there are certain extremely important aspects which must be dealt with by means of additional measures and specific solutions.

La Commission doit mener une étude sur les systèmes actuels de visa et de permis de travail pour les artistes itinérants, qui devra déboucher sur l’ébauche d’une réglementation européenne dans ce domaine, laquelle devra prendre en considération les difficultés que pose actuellement l’obtention d’un visa en vue de la délivrance d’un permis de travail.
The Commission needs to carry out an analysis of the current visa and work permit issuing systems, and use that as the basis for drawing up a European regulation in this area, which would take into account the difficulties currently involved in getting visas or work permits issued.

Indépendamment de la question du champ d'application de la directive se pose celle de la pertinence de la réglementation actuelle.
Apart from this uncertainty concerning the scope of the directive, there is also some doubt as to the relevance of the existing rules.