Traduction de «réglementation actuelle nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Réglementation aérienne : Nous travaillons pour votre sécurité
Aviation Regulation Working for your Safety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque nous parlons de soustraire les nouveaux navires construits dans les chantiers navals canadiens aux dispositions du règlement actuel de Revenu Canada en matière de crédit-bail, ce que nous voulons dire c'est que, en vertu du règlement actuel, la compagnie paie plus de taxes pendant les premières années, ce qui va à l'encontre des économies que l'on peut réaliser en possédant un navire et en l'exploitant jusqu'à la fin de sa vie utile.
When we talk about the new construction ships built in Canadian shipyards being excluded from the present Revenue Canada leasing regulations, what we are saying is that under the current rules, the company pays more taxes in the first several years which runs counter to the actual economies of owning and operating a ship to the useful life of the ship.

Il avait pour mandat de nous conseiller sur l'application des règlements et des programmes actuels pour la réglementation des produits naturels de santé ainsi que sur les mesures que nous devrions prendre pour examiner la structure de réglementation actuelle et pour élaborer de nouveaux règlements et de nouveaux programmes qui pourraient servir à réglementer de façon plus appropriée les produits naturels de santé au Canada.
Its mandate was to provide us with advice on the application of the current regulations and policies for the regulation of natural health products and on the processes that we should undertake to review the current regulatory framework and to develop whatever new regulations and or new policies might be useful to more appropriately regulate natural health products in Canada.

Je pense qu’une fois que certaines clauses du règlement actuel dans ce secteur auront été retirées, en particulier celles relatives à la liberté de réaliser jusqu’à 70 % de ses ventes par le biais d’intermédiaires qui vendent plusieurs marques de voitures, nous nous exposerons au risque de voir augmenter la dépendance des intermédiaires des constructeurs, limiter la concurrence et restreindre les possibilités offertes aux consommateurs sur le marché automobile européen.
I believe that, once certain clauses in the current regulation in the sector have been removed, specifically those concerning the freedom to make up to 70% of sales through intermediaries selling several brands of car, the risk arises of increasing the dependency of the manufacturer intermediaries, restricting competition and limiting the options available to consumers on the European car market.

Nous sommes actuellement en train de réglementer l'efficacité énergétique de 20 produits qui ne sont assujettis à aucune réglementation actuellement, par exemple les sécheuses et les chaudières commerciales.
We are regulating the energy efficiency of 20 currently unregulated products, such as commercial clothes dryers and commercial boilers.

Voyez l'absurdité du système actuel, d'autant plus absurde que dans les cas de violences, d'invectives, de diffamation, d'insultes, dans l'hémicycle ou ailleurs, le règlement actuel ne nous permet pas d'intervenir.
That just goes to show how absurd the current system is, all the more so given that the current Rules of Procedure do not allow us to intervene in cases of violence, invective, defamation or insults, in the Chamber or elsewhere.

Nous avons actuellement l'occasion, aux termes du règlement actuel ou d'une troisième catégorie, d'abaisser ou de relever les critères en apportant des modifications, de sorte que si le règlement est trop lourd, vous pouvez modifier le règlement actuel ou bien créer une troisième catégorie.
We have the opportunity now, under the current regulations or under the third category, to raise or lower things through amendment as you go forward, so if the regulations are too onerous, you can amend the current regulations or you could create a third category.

M. Jim Karygiannis: Alors, dans la mesure où vous êtes concerné à l'heure actuelle, quelqu'un se présente et monte à bord d'un avion et vous donnez 100 p. 100. M. Jacques Duchesneau: Selon le règlement actuel, monsieur le président, nous contrôlons 100 p. 100 des personnes qui nous sont présentées.
Mr. Jim Karygiannis: So as far as you're concerned right now, somebody shows up and they get on a flight and you give 100%. Mr. Jacques Duchesneau: The way the regulation stands now, Mr. Chairman, we screen 100% of the people presented to us.

En ce qui concerne les contrôles dans le domaine de la pêche, je peux également vous annoncer que nous allons, au cours des prochaines semaines, proposer de prolonger jusqu’en 2005 le règlement actuel sur les dépenses de contrôle des États membres; une disposition à cet effet a été prévue dans le projet de budget 2004.
On fisheries inspections, I am able to inform you that we will, in the weeks to come, propose that the current Regulation on the Member States’ expenditure on inspection work be extended to run until 2005, and provision is made for this in the draft of the 2004 Budget.

Nous ne devrions maintenir le système de réglementation actuel que pour les marchés obligataires professionnels.
We should retain the current regulatory framework for the professional bond markets.

Je pense pour ma part que oui, nous avons besoin d'une politique de la flotte efficace - et plus efficace - car la réglementation actuelle est largement insuffisante.
In my opinion we do need a fleet policy and we need an effective – and more effective – fleet policy because the present rules are far from adequate.