Vertaling van "réglementation actuelle cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la réglementation actuelle, cela mettra d'énormes pressions sur les marchés financiers car ces marchés se développent beaucoup plus vite que le reste de l'économie.
In the current regulatory environment, that will put enormous stress on all of the capital markets because it is growing much faster than the economy in general.

Au vu de la situation financière actuelle et de l’actuelle mise en œuvre des programmes, la Commission devrait faire tout son possible pour promouvoir la simplicité et la flexibilité dans les règles concernant l’application des programmes, et devrait autoriser une renégociation des taux de cofinancement dans le cadre de la réglementation actuelle, chaque fois que cela se révèle nécessaire ou que les États membres le demandent.
In view of the current financial situation and the ongoing implementation of the programmes, the Commission should make every effort to promote simplicity and flexibility in rules on the implementation of programmes, and should allow cofinancing rates to be renegotiated within the current regulations, whenever this is necessary and sought by the Member States.

Cependant, nous sommes d’accord avec le rapporteur, M. Scholz, qui a exprimé l’espoir que le règlement actuel sur cette question soit prolongé, puisque cela permettrait de garantir la sécurité juridique, de protéger les intérêts de l’Union européenne et des pays bénéficiaires et également d’éviter le maintien de la situation actuelle (qui n’est toujours pas satisfaisante).
However, we agree with the rapporteur, Mr Scholz, who has expressed hope that the current Regulation on the subject will need to be extended, since this would ensure legal certainty and guarantee the interests of both the EU and the beneficiary countries and also avoid the current situation (which is still unsatisfactory) being extended.

Cela dit, la structure de réglementation actuelle au Canada englobe un organisme de réglementation prudentielle, de réglementation des banques, de réglementation des assurances, avec le BSIF, la Banque du Canada — qui détient une responsabilité plus ou moins bien définie, ou imparfaitement définie, de stabilité financière — et d'autres agences.
The second thing is that the current structure of regulation in Canada has a prudential regulator, bank regulator, insurance regulator, with OSFI, the Bank of Canada which has a loosely defined or an imperfectly defined financial stability responsibility—and other agencies.

Cela impliquerait notamment la possibilité d'indiquer la variété de raisin et l'année de récolte pour les vins sans IG, ce qui est interdit par la réglementation actuelle.
This would include allowing the indication of grape variety and vintage on wines without GI status, which is not possible under current rules.

Nous avons besoin de voir cette même flexibilité de la part du Conseil. S’il s'avère exact qu'il essaie de réduire le rôle limité du Parlement européen dans la procédure de comitologie au titre des réglementations actuelles, cela est vain et regrettable.
We need to see that kind of flexibility from the Council as well and if it is true that the Council is trying to roll back the European Parliament's limited role in the comitology process under present rules, that is unhelpful and regrettable.

Même si le règlement actuel autorise, en théorie, les concessionnaires à vendre des véhicules de différentes marques, en pratique, cela se produit rarement .
Although, under the current Regulation, dealers are in theory allowed to sell vehicles of more than one brand, in practice they rarely do so .

Bien que le règlement actuel autorise en théorie les concessionnaires à vendre des véhicules de marques différentes, en pratique, cela se produit rarement .
Although, under the current Regulation , dealers are in theory allowed to sell vehicles of more than one brand, in practice they rarely do so .

La décision actuelle de la Commission portant sur le projet de règlement a cela de caractéristique que la clause territoriale n'est présente à aucun niveau de pourcentage.
One distinctive feature of today's Commission decision on the draft regulation is that the location clause is not there at any percentage level.

La Commission continue à penser qu'il est nécessaire de moderniser le règlement actuel (qui existe depuis plusieurs dizaines d'années), qu'il faut le mettre à jour pour conférer aux transports publics une sécurité juridique suffisante pour garantir le plus haut niveau de qualité de ceux-ci, une plus grande concurrence, les meilleurs prix et la sécurité juridique qui permettrait aux autorités publiques de subventionner et de soutenir économiquement certains trajets ou certaines exigences comme, par exemple, celles des retraités ou d'autres types de groupes, sans que cela ne doivent passer devant un tribunal.
The Commission still believes that we must modernise the current regulation (which has existed for several decades), that we must bring things up to date so that public transport may enjoy sufficient legal certainty to guarantee that it is of the highest quality, as competitive as possible, with the best prices and with the legal certainty which will allow public authorities to subsidise and economically support certain routes and certain requirements, such as those of pensioners and other groups, without having to argue this before the courts.