Traduction de «réglementation actuel restera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Système actuel de règlement de l'imprimerie
Current Printing Settlement System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on tient pour acquis que le système de réglementation actuel restera le même, rien n'empêche le marché de s'adapter aux changements proposés par l'un ou l'autre des principaux transporteurs.
If we assume that the current regulatory system remains in place, then there's nothing to prevent the marketplace from adjusting itself to changes that are being proposed by one or the other of the major carriers.

Permettez-moi de souligner également que nous proposons une phase transitoire, pendant laquelle le règlement actuel restera en vigueur jusqu’à la fin 2013 pour le marché de la distribution automobile, afin de laisser suffisamment de temps aux concessionnaires qui ont investi dans le multimarquisme pour amortir leurs investissements.
Let me also underline that we propose a transitional phase, during which the current regulation will be in force until the end of 2013 for the car distribution market, to allow sufficient time for dealers who invested in multi-branding to amortise their investments.

Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadien, qui restera une filiale de la nouvelle entreprise; AMR devrait aussi avoir un siège au conseil d'administration de Lignes aériennes Canadien, mais sans actions ordinaires ou droit de veto; et AMR devrait accepter d'être traité comme tout autre créancier dans la restructuration des finances de l'entreprise, avant ou après le constat d'insolvabilité, peu importe ce que décidera AMR—et sa décision sera dans l'intérêt public aussi bien que dans l'intérêt d'AMR, les deux, à mon avis, étant intimement liés—et enfin, le gouvernement devra donner son accord et adopter des règlements, dans le respect de l'intérêt public.
The offer to all concerned is conditional on employees giving management unfettered freedom to transform the airlines into the planet's best, subject to protection of safety; preservation of wages and benefits as per collective agreements; 5,000 positions immediately eliminated; no lay-offs, the rationalization of labour occurring by consensus; shareholders of Air Canada agreeing; accommodating AMR, that it may retain its service agreements with a Canadian entity, namely Canadian Airlines, which will remain a subsidiary of the new company; AMR also subject to having a seat on the board of directors for Canadian, although no common share equity stake or veto power; and AMR's agreeing to be treated like all other creditors in the financial restructuring, done pre-insolvency or after, whatever it is that AMR decides—and what it decides will be in the public interest as well as AMR's best interest, the two, I suggest, being co-related—and lastly, government regulation and concurrence, respecting the public interest.

Après les vacances d’été, il ne nous restera plus que quelques mois avant l’expiration du règlement actuel.
After the summer recess, there will only be a few months left before the current arrangement comes to an end.

Nous souhaitons remercier Mme McGuinness de ce que la réglementation transitoire actuellement en vigueur dans les nouveaux États membres restera en vigueur.
We would like to thank Mrs McGuinnes that the transitional regulations currently in place in new Member States will continue to remain in effect.

En combinant ces autorisations et les dispositions de l'actuelle directive cadre en un règlement, la législation sur les additifs restera concise et sera également plus facile à consulter pour toutes les parties prenantes.
By combining these approvals and the provisions of the current Framework Directive into one Regulation, additives legislation will remain concise and also easier to consult for all stakeholders.

Le nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de l'assurance remplacera le règlement de la Commission actuellement applicable en la matière à la date de son expiration, le 31 mars 2003, et restera en vigueur pendant sept ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2010.
The new insurance block exemption Regulation will replace the existing Commission Regulation on this subject , upon its expiry on 31 March 2003, and will be valid seven years i.e. until 31 March 2010.

La recherche ne se fait pas actuellement sur les enfants et, tant qu'il n'y aura pas d'organisme de réglementation plus fiable, l'innocuité des médicaments pour adultes administrés aux enfants restera une inconnue.
Drug research is not currently performed on children, and without a more reliable regulatory body the safety of adult drug use in children is unknown.

La mesure restera en vigueur jusqu'à ce que le règlement-cadre actuellement examiné par le Parlement européen et par le Conseil soit adopté.
This measure will cease to have effect if and when the framework regulation currently in discussion at the European Parliament and in the Council is adopted.