Vertaling van "réglementation a étudié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]
full and final compensation

électrode à étudier
working electrode

Des questions à étudier et un processus débouchant sur des actions concrètes
Issues for discussion and a process for action

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

étudier les données liées à la clientèle | étudier les données sur la clientèle | analyser les données liées à la clientèle | analyser les données sur la clientèle
analyse clients interests | analyse data on clients | analyse data about clients | analyse data about guests

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'état actuel de ce règlement, les étudiants ne sont couverts que lorsqu'ils sont assurés par le régime de sécurité sociale d'un État membre en tant que travailleurs ou en tant que membre de la famille d'un travailleur.
As the Regulation stands at present, students are covered only if they are insured under the social security scheme of a Member State as workers or as members of the family of a worker.

Il y a plus de 900 règlements à étudier et les députés seront peut-être étonnés d'apprendre qu'un grand nombre de ces règlements sont à étudier depuis 25 ans.
There are over 900 regulations in the pipeline. Hon. members will be surprised to learn that many of them have been in the pipeline for the last 25 years.

Lorsque l'autorisation est délivrée par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que le chercheur, les membres de sa famille ou l'étudiant, dans le cadre de la mobilité à l'intérieur de l'Union, franchissent une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que le chercheur ou l'étudiant pénètre sur son territoire à des fins de recherche ou d'études ou que les membres de la famille pénètrent sur son territoire afin d'accompagner le chercheur dans le cadre de la mobilité.
Where the authorisation is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the researcher, his or her family members or the student, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the researcher or the student is moving to its territory for the purpose of research or studies or that the family members are moving to its territory for the purpose of accompanying the researcher in the framework of mobility.

Le comité sénatorial qui se charge d'étudier le système financier et ses règlements a étudié ce projet de loi en profondeur.
The Senate committee responsible for examining the financial system and its regulations studied this bill thoroughly.

3. La gestion du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants au niveau de l'Union est confiée au Fonds européen d'investissement (FEI) conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sur la base d'un accord de délégation avec la Commission exposant les règles et les exigences détaillées régissant la mise en œuvre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants et les obligations respectives des parties.
3. The management of the Student Loan Guarantee Facility at Union level shall be entrusted to the European Investment Fund (EIF) in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 on the basis of a delegation agreement with the Commission, setting out the detailed rules and requirements governing the implementation of the Student Loan Guarantee Facility and the respective obligations of the parties.

Deuxièmement, le fait d'incorporer dans un règlement les lignes directrices découlant du processus de Kimberley offre un plus grand nombre de freins et de contrepoids étant donné que le processus d'élaboration des règlements exige la tenue de consultations publiques ainsi qu'un examen par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui étudie minutieusement les règlements sur le plan de la légalité et de la procédure.
Second, dealing with the Kimberley process guideline through a regulation provides additional checks and balances as the regulation development process requires public consultation, as well as a review by the Standing Joint Committee for Scrutiny of Regulations which reviews and scrutinizes regulations on the basis of legality and procedural aspects.

Deuxièmement, le fait d'incorporer dans un règlement les lignes directrices découlant du Processus de Kimberley offre un plus grand nombre de freins et de contrepoids étant donné que le processus d'élaboration des règlements exige la tenue de consultations publiques ainsi qu'un examen par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui étudie minutieusement les règlements sur le plan de la légalité et de la procédure.
Second, dealing with the Kimberley process guideline through regulation provides additional checks and balances as the regulation development process requires a public consultation as well as review by the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, which reviews and scrutinizes regulations on the basis of legality and procedural acts.

(6) Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(8), est devenu applicable pour partie aux étudiants en vertu du règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil(9).
(6) Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community(8) has in part become applicable to students under Council Regulation (EC) No 307/1999(9).

(6) Il est nécessaire de modifier l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 afin de tenir compte du règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil(7), qui étend aux étudiants le champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
(6) It is necessary to amend Article 93(1) of Regulation (EEC) No 574/72 to take account of Council Regulation (EC) No 307/1999(7), which extends Regulation (EEC) No 1408/71 to cover students.

Une proposition du sénateur Comeau demandant que le règlement soit étudié par le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a été adoptée, et ce comité a étudié le règlement le jeudi 4 octobre.
An inquiry initiated by Senator Comeau, requesting that the regulations be considered by the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology went forward, and these regulations were considered by the committee on Thursday, October 4.