Vertaling van "réglementation a atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]
full and final compensation

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

rhumatisme articulaire aigu avec atteinte cardiaque
Rheumatic fever with heart involvement

atteinte orale par la pemphigoïde de la muqueuse
Oral mucosal involvement by cicatricial pemphigoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, dans l'affaire C-61/11 (El Dridi), la CJUE a jugé que la directive sur le retour s'oppose à ce qu'une réglementation nationale érige le séjour irrégulier en infraction pénale dans la mesure où cette réglementation porte atteinte à l'efficacité de la directive sur le retour.
In particular, in case C-61/11 (El Dridi) the ECJ found that the Return Directive precludes national rules criminalising irregular stay in so far as such rules undermine the effectiveness of the Return Directive.

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

Toutefois, le présent règlement devrait également prévoir des exigences supplémentaires ou des dérogations au règlement (UE) no 1169/2011, s’il y a lieu, pour que les objectifs spécifiques du présent règlement soient atteints.
However, this Regulation should also provide for additional requirements to, or derogations from, Regulation (EU) No 1169/2011, where necessary, in order to meet the specific objectives of this Regulation.

Compte tenu de cette estimation et de la nécessité de veiller à ce que les objectifs fixés dans le présent règlement soient atteints, le nombre total de projets d'intérêt commun devrait rester gérable et ne devrait donc pas dépasser significativement le nombre de 220.
Taking into account this estimate, and the need to ensure the achievement of the objectives of this Regulation, the total number of projects of common interest should remain manageable, and therefore should not significantly exceed 220.

Dans ce rapport, elle détermine si le présent règlement a atteint ses objectifs, notamment s’il a renforcé la protection des consommateurs contre les produits qui ne sont pas sûrs, compte tenu de son incidence sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises.
This report shall assess if this Regulation achieved its objectives, in particular with regard to enhancing the protection of consumers against unsafe products, taking into account its impact on business and in particular on small and medium-sized enterprises.

Il s’inscrit également dans le contexte de la réflexion en cours sur le fait de savoir si le règlement a atteint son objectif, qui est l’amélioration de la protection des intérêts économiques des consommateurs[3].
The report is also to be read in the context of an ongoing reflection on the Regulation's success in meeting its objective of enhancing the protection of consumers' economic interests[3].

(2) considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application du règlement (CEE) n° 2299/89 et d'en préciser les dispositions et qu'il est opportun de prendre ces mesures au niveau communautaire afin d'assurer que les objectifs dudit règlement sont atteints dans tous les États membres;
(2) Whereas it is necessary to extend the scope of Regulation (EEC) No 2299/89 and to clarify its provisions and it is appropriate to take these measures at Community level to ensure that the objectives of the Regulation are met in all Member States;

considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application du règlement (CEE) no 2299/89, d'en préciser les dispositions et de prendre ces mesures au niveau communautaire afin d'assurer que les objectifs du règlement soient atteints dans tous les États membres;
Whereas it is necessary to extend the scope of Regulation (EEC) No 2299/89 and to clarify its provisions and it is appropriate to take these measures at Community level to ensure that the objectives of the Regulation are met in all Member States;