Traduction de «réglementant les redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement des redevances d'utilisation de wagons
Car Hire Rules

Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs [ Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs ]
Regulations Repealing the Aircraft Marking and Registration Charges Regulations [ Aircraft Marking and Registration Charges Regulations ]

Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales [ Règlement de 1987 relatif aux redevances sur les hydrocarbures provenant des terres domaniales ]
Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations [ Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations, 1987 ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0864 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/864 DE LA COMMISSION - 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n - 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0864 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/864 of 4 June 2015 amending Regulation (EC) No 340/2008 on the fees and charges payable to the European Chemicals Agency pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/864

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1909, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par le décret daté du 2 juin 1909, est convenue d’accorder à la société, après que celle-ci aura rempli les conditions prévues, une concession l’autorisant à détourner, à prendre, à utiliser, et à accumuler, à des fins d’énergie, toute l’eau de la rivière Bow, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ministre pour la construction des ouvrages. Cette concession devait durer 21 ans, avec néanmoins possibilité de renouvellement, conformément aux règlements. La redevance ou le prix était d’un montant nominal d’un dollar et les redevances annuelles de 1 500 $ devaient être payées au surintendant général des Affaires indiennes, conformément aux lettres patentes;
WHEREAS by agreement made October 14, 1909, His Majesty, represented therein by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20 and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon fulfilment by the Company of the conditions provided therein, to grant to the Company a licence to take, divert, store and use for power purposes all the waters of the Bow River, subject to the Regulations governing water-power rights then or thereafter in force and in accordance with the plans and specifications approved or to be approved by the Minister for the construction of works, the term of the licence to be 21 years subject to such renewal, however, as provided by the Regulations, the fee or rental to be the nominal sum of One Dollar ($1.00) and the annual rental of $1,500 to be paid to the Superintendent General of Indian Affairs as provided in the Letters Patent;

(4) L’organisme qui fait la reproduction et l’envoie à l’étranger verse conformément aux règlements les redevances réglementaires au titulaire du droit d’auteur.
(4) The organization making and sending the copy shall pay, in accordance with the regulations, any royalty established under the regulations to the copyright owner in the work.

Le présent règlement devrait uniquement réglementer les redevances que l’Agence doit percevoir, alors que la décision fixant d’éventuelles redevances à percevoir par les autorités nationales compétentes devrait rester de la compétence des États membres, y compris en ce qui concerne les tâches de détection de signaux.
This Regulation should only regulate fees which are to be levied by the Agency, whereas the competence to decide on possible fees levied by the national competent authorities should remain with the Member States, including in relation to signal detection tasks.

5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.
5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.

pour les deux premières périodes de référence, les excédents ou déficits de recouvrement supportés par les États membres jusqu'à l'année précédant l'application du présent règlement aux redevances pour services terminaux.
for the first two reference periods, the over or under recoveries incurred by Member States up to the year preceding the application of this Regulation to terminal charges,

En réglementant les redevances de terminaison d'appel en gros, les ARN ne doivent ni empêcher les opérateurs, ni leur interdire d'adopter d'autres dispositions concernant l'échange de trafic de terminaison à l'avenir, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec un marché concurrentiel.
When regulating wholesale termination charges, NRAs should neither preclude nor inhibit operators from moving to alternative arrangements for the exchange of terminating traffic in the future to the extent that these arrangements are consistent with a competitive market.

Selon la formule que nous avons établie par l'entremise du règlement, les redevances dans ce cas seraient de 0,02 p. 100. Pour ce qui est du pays qui occupe le premier rang de cette même liste, le taux serait aux alentours de 4 p. 100. Il s'agit du taux le plus élevé.
According to the formula established under the regulations, royalties of .02% would be payable in this case. If the country ranked first on the same list, the amount would be around 4%, which would be the highest rate.

En pratique, RegTP a réglementé les redevances de terminaison de certains opérateurs de réseaux alternatifs en Allemagne en réglant d'une manière ad hoc des différends, sans y inclure d'appréciation de la puissance de marché des opérateurs de réseaux alternatifs.
RegTP has in practice regulated the termination rates of certain ANOs in Germany by means of ad hoc dispute settlements which have not included an assessment of the ANOs’ market power.