Vertaling van "réglementant les produits du tabac sera publié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant les produits du tabac
Tobacco Products Control Act

Loi modifiant la Loi réglementant les produits du tabac
An Act to amend the Tobacco Products Control Act

Loi sur le tabac [ Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois ]
Tobacco Act [ An Act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another Act and to repeal certain Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'intervalle, chaque fabricant et importateur de produits du tabac sera tenu de conclure un contrat avec un fournisseur de stockage de données (un entrepôt «principal» de stockage des données), qui hébergera les données de traçabilité exclusivement liées à ses produits.
In the meantime, each manufacturer and importer of tobacco products will be required to conclude a contract with a data storage provider (a 'primary' repository), to host the traceability data exclusively related to their products.

À la suite du vote intervenu aujourd'hui au Parlement, les changements devront à présent être approuvés par le Conseil et le texte modifiant le règlement initial (n° 1236/2005) sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et deviendra un texte législatif de l'Union.
Following today's vote in the Parliament, the changes should now be approved by the Council and then the text amending the original Regulation (1236/2005) will be published in the Official Journal of the EU and become Union law.

Questions-réponses: la nouvelle réglementation des produits du tabac
Questions Answers: New rules for tobacco products

Aux fins de l'exonération de droits de douane pour l'importation de tabac dans les îles Canaries, il y a lieu de définir la période annuelle pour le calcul de la quantité maximale de produits du tabac visée à l'article 22 du règlement (CE) no 247/2006 et de définir les termes «fabrication locale de produits de tabac».
For the purposes of exempting tobacco imported into the Canary Islands from customs duties, it is necessary to define the annual period for calculating the maximum quantity of tobacco products referred to in Article 22 of Regulation (EC) No 247/2006 and to define the term ‘local manufacture of tobacco products’.

Il convient de tenir tout particulièrement compte des dispositions de la CCLAT portant sur la réglementation de la composition des produits du tabac, la réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer, le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac, la publicité et le commerce illicite des produits du tabac.
The FCTC provisions on the regulation of the contents of tobacco products, the regulation of tobacco product disclosures, the packaging and labelling of tobacco products, advertising and illicit trade in tobacco products are particularly relevant.

En conséquence, et dans ces conditions, les États membres pourraient notamment réglementer ou interdire le matériel utilisé pour les produits du tabac (y compris les pipes à eau) et pour les produits à fumer à base de plantes et réglementer ou interdire les produits semblables en apparence à un type de produits du tabac ou de produits connexes.
Accordingly and under those conditions, a Member State could, inter alia, regulate or ban paraphernalia used for tobacco products (including waterpipes) and for herbal products for smoking as well as regulate or ban products resembling in appearance a type of tobacco or related product.

souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

La présente directive réglemente la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac dans les États membres de l'Union européenne (UE). Elle concerne notamment la mention d'avertissements sur les paquets, l'interdiction des désignations telle que mild ou light, les teneurs maximales des cigarettes en nicotine, goudron et monoxyde de carbone, et l'interdiction du tabac à usage oral.
This Directive concerns the manufacture. presentation and sale of tobacco products in the Member States of the EU, in particular the use of warnings on packets, the prohibition of descriptions such as mild or light, the maximum tar, nicotine and carbon monoxide yields, and the prohibition of tobacco for oral use.

(10) considérant que, sans préjudice de la réglementation de la publicité en faveur des produits du tabac, les États membres gardent la faculté de permettre de continuer à utiliser, sous certaines conditions, pour la publicité pour des produits ou services autres que ceux du tabac, un nom qui, de bonne foi, était déjà utilisé avant l'entrée en vigueur de la présente directive à la fois pour ces produits ou services et pour des produits du tabac;
(10) Whereas, without prejudice to the regulation of the advertising of tobacco products, Member States remain free to allow the continued use, under certain conditions, for the advertising of products or services other than tobacco products, of a brand name which was already in use in good faith both for such products or services and for tobacco products before this Directive entered into force;