Vertaling van "réglementant certains instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)

Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]
Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

règlement concernant les marchés d'instruments financiers | règlement MIF | règlement MiFIR | MiFIR [Abbr.]
Regulation on markets in financial instruments | MiFIR [Abbr.]

instrument d'échange | instrument de règlement | moyen de paiement | instrument de paiement | moyen d'échange | moyen de règlement
medium of exchange | instrument of payment | circulating medium

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

instrument d'échange | moyen de paiement | instrument de règlement
medium of exchange | means of payment

règlements de vol aux instruments pour hélicoptères
helicopter instrument rules | HIR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'obligation première qui consiste à servir au mieux les intérêts des clients et compte tenu des obligations découlant de textes législatifs spécifiques de l'Union réglementant certains instruments financiers (notamment, parts d'organismes de placement collectif et produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance), les entreprises d'investissement doivent communiquer et agréger l'ensemble des coûts et frais, y compris les coûts de l'instrument financier, chaque fois que les entreprises d'investissement sont tenues de fournir au client des informations sur les coûts d'un instrument financier conformément à la législation de l'Union.
In accordance with the overarching obligation to act in accordance with the best interest of clients and taking into account the obligations resulting from specific Union legislation regulating certain financial instruments (in particular, units in collective investment undertakings and packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs) investment firms should disclose and aggregate all costs and charges, including the costs of the financial instrument, in all cases where investment firms are obliged to provide the client with information about the costs of a financial instrument in accordance with Union legislation.

Afin d’assurer la sécurité du règlement, tout participant à un système de règlement de titres achetant ou vendant certains instruments financiers, à savoir des valeurs mobilières, des instruments du marché monétaire, des parts d’organismes de placement collectif et des quotas d’émission, devrait régler son obligation à la date de règlement convenue.
In order to ensure the safety of settlement, any participant in a securities settlement system buying or selling certain financial instruments, namely transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, should settle its obligation on the intended settlement date.

Les institutions financières ont un rôle clé à jouer, parce qu'elles réglementent certains instruments qui offrent des possibilités, soit les instruments de crédit.
The financial institutions have a key role to play because they regulate some of the instruments of opportunity, the instruments of credit.

C'est pourquoi j'ai parlé de certains instruments qui existent, dont la Loi de l'impôt sur le revenu, le financement du Fonds de production d'émissions de télévision, le cadre de réglementation et le radiodiffuseur public.
That's why I mentioned some of the instruments that are in place, including the Income Tax Act, the CTF funding, the regulatory framework, and the public broadcaster.

Tenant compte du champ d’application du présent règlement, certaines de ses dispositions qui couvrent également les contrats au comptant sur matières premières qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir un effet sur les instruments financiers et les instruments financiers dont la valeur dépend de celle de contrats au comptant sur matières premières et qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir un effet sur les contrats au comptant sur matières premières, il est nécessaire de garantir que les activités de la Commission, des États membres et des autres organismes officiellement désignés pour mettre en œuvre la PAC et la PCP ne soient pas soumises à des restrictions.
In the light of the scope of this Regulation, certain provisions thereof that apply to spot commodity contracts which have or which are likely to have an effect on financial instruments and financial instruments the value of which depends on the value of spot commodity contracts and which have or which are likely to have an effect on spot commodity contracts, it is necessary to ensure that the activity of the Commission, Member States and other bodies officially designated to pursue the CAP and the CFP, is not restricted.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Mes collègues juristes disent que cela devrait peut-être se lire « Les règlements ou instruments », étant donné que le statut précis de certains des pouvoirs introduits ces derniers jours n'est pas clair.
My legal colleagues suggest that perhaps this should read “A regulation or instrument”, given that the precise status of some of the authorities that have been introduced in the last couple of days are unclear.

Des changements pourraient également être requis, entre autres, au niveau du règlement financier du FED en particulier, de l'annexe IV de l'accord de Cotonou, de certains instruments financiers de portée régionale (règlements CARDS, MEDA, TACIS et ALA), ainsi que d'autres instruments financiers relatifs au développement.
It may, inter alia, imply changes to the EDF Financial Regulation, Annex IV of the Cotonou Agreement, geographical financial instruments (CARDS, MEDA, TACIS and ALA regulations) as well as other development related financial instruments.

[Français] La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont on propose l'adoption, répondra à ce besoin et donnera à la police les instruments statutaires nécessaires pour mener sa lutte contre les trafiquants de drogue, mais d'une manière qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés.
[Translation] The controlled drugs and substances act which we are presenting will meet this need and give police the statutory instruments needed to fight drug traffickers in a way that complies with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Politique commerciale Suite à son accord politique du 15 décembre 1993 concernant le renforcement des instruments de politique commerciale de la Communauté (Cf. Com. à la Presse n° 11192/93 Presse 239), - le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée (le Royaume-Uni ayant voté contre), les règlements relatifs : = au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements n°s 1765/82, 1766/82 et 3420/83 ; = à la rationalisation des procédures décisionnelles de certains instruments de défense commerciale et portant modification des règlements applicables en la matière ; = au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires d'importation spécifiques. et a l'unanimité les règlements relatifs : = au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement n° 288/82 ; = à l'établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ; = à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes sur les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et portant modification du règlement applicable en la matière.
Trade policy Further to the political agreement reached on 15 December 1993 concerning the strengthening of the Community's trade policy instruments (see Press Release 11192/93 Presse 239), - the Council adopted by a qualified majority (the United Kingdom voting against) Regulations concerning: = common rules for imports from certain third countries and repealing Regulations (EEC) Nos 1765/82, 1766/82 and 3420/83; = the streamlining of decision-making procedures for certain instruments of commercial defence and amending the relevant Regulations; = common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Community import rules; and adopted unanimously Regulations on: = common rules for imports and repealing Regulation No 288/82; = establishing a Community procedure for the administration of quantitative quotas; = the introduction of time limits for investigation procedures carried out against dumped or subsidized imports from countries not members of the European Community and amending the relevant Regulation.