Traduction de «réglementaires à prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

tendance à prendre des risques
set to gamble

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été estimé que le fait d'obliger les autorités réglementaires à prendre en considération ces objectifs et ces principes dans leur gestion quotidienne contribuerait à renforcer la cohérence du processus décisionnel dans les États membres, ce qui entraînerait des avantages non négligeables pour le marché unique.
It was considered that requiring regulators to take account of these objectives and principles in their day-to-day actions would contribute to more consistency of decision-making across Member States, with consequent benefits for the single market.

Ces obligations réglementaires devraient prendre effet dès que possible, tout en laissant aux opérateurs concernés un délai raisonnable pour adapter leurs tarifs et leurs offres de service afin de les mettre en conformité.
These regulatory obligations should take effect as soon as possible, while allowing the operators concerned a reasonable period to adapt their prices and service offers to ensure compliance.

Troisièmement, s'il peut être prouvé comme il se doit que le MMT cause des difficultés qui exigent une solution de type réglementaire, il faudrait quand même abandonner le projet de loi C-29 parce que l'on aura ainsi l'information nécessaire pour tracer le cadre des mesures réglementaires à prendre.
Third, if it can be adequately demonstrated that MMT creates a problem requiring a regulatory response, Bill C-29 still should be dropped because that will be the evidence needed to create a framework in which direct regulatory action can be taken.

4. Lorsque l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine envisage de prendre la décision de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen conformément au paragraphe 1, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité réglementaire nationale d'un État membre d'accueil, elle informe de son intention les autorités réglementaires nationales de tout État membre d'accueil concerné par cette décision.
4. Where the national regulatory authority of the home Member State considers taking a decision to suspend or withdraw rights of a European electronic communications provider in accordance with paragraph 1 either on its own initiative or at the request of the national regulatory authority of a host Member State, it shall notify its intention to the national regulatory authorities of any host Member State affected by such a decision.

Toutes les données sur la toxicologie et l’environnement utilisées par les autorités réglementaires pour prendre des décisions doivent être mises à la disposition des parties intéressées.
All toxicology and environmental data used by regulatory authorities to make decisions must be available to interested parties.

Ces obligations réglementaires devraient prendre effet dès que possible – mais laisser aux opérateurs concernés un délai raisonnable pour adapter leurs prix et leurs offres de service afin de les mettre en conformité – et être directement applicables dans tous les États membres.
These regulatory obligations should take effect as soon as possible, while providing the operators concerned with a reasonable period to adapt their prices and service offerings to ensure compliance, and apply directly in all Member States.

En fait, je rejette leurs objections, car il est possible de légiférer très rapidement, au besoin, et le processus réglementaire peut prendre des mois, voire des années, comme nous l'avons constaté.
In fact, I reject their rejection because legislation can be passed very quickly, should the need arise, and the regulatory process can take months or years, as we have seen.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0140 - EN - Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/140/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 novembre 2009 // modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques // Critères à prendre en compte par les autorités réglementaires nationales pour évaluer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante au sens de l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa. // DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LA NEUTRALITÉ DE L'INTERNET
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0140 - EN - Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directives 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services, 2002/19/EC on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities, and 2002/20/EC on the authorisation of electronic communications networks and services (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/140/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 25 November 2009 // amending Directives 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services, 2002/19/EC on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities, and 2002/20/EC on the authorisation of electronic communications networks and services // Criteria to be used by national regulatory authorities in making an assessment of joint dominance in accordance with the second subparagraph of Article 14(2) // COMMISSION DECLARATION ON NET NEUTRALITY

En droit fédéral, ce principe a été modifié par la Loi sur les textes réglementaires, de sorte que c'est la responsabilité de l'autorité réglementaire de prendre des moyens raisonnables pour communiquer la substance d'un règlement non publié à l'administré.
In federal law, that principle has been changed through the Statutory Instruments Act, so that it is now the responsibility of the regulation-making authority to take reasonable steps to bring the substance of the regulation to the notice of the person concerned.

Si la technologie était prête pour mettre une nouvelle infrastructure en place, le processus réglementaire peut prendre de trois à dix ans. Cela devient très important.
Technology might be ready to put new infrastructures in place but the regulatory process might take three to five years and that is an important issue.